Installation classée à Grand-Couronne (76530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Cette version du rapport tient compte des observations formulées par l ’exploitant par courriel du 26 juin 2026. L'exploitant a effectué les aménagements de son système d'extinction automatique d'incendie qu'il s'était engagé à faire en créant une zone spécifique aux liquides inflammables et aérosols. Il doit ce- pendant justifier qu ’il sera en mesure d’identifier et de refuser les produits incompatibles avec le nouveau système d’extinction automatique. Comme lors de la visite d'inspection précédente de 2021, des stockages de matières combustibles ont été constatés à proximité d'un entrepôt voisin, et des stockages de produits liquides corrosifs sans rétention. L’exploitant a rapidement évacué les produits concernés, mis en place des zones de stockage dédiées en fonction du type de produits ainsi qu’une procédure associée, et commandé de nouvelles rétentions. Un porter à connaissance est attendu afin de faire le point sur la situation administrative de l'éta - blissement (notamment le passage sous le seuil de la déclaration au titre des rubriques liquides in - flammables) et le respect des éventuelles dispositions réglementaires associées. Une évaluation du volume de rétention des eaux d'extinction incendie disponible et un éventuel plan d’actions en cas de non-conformité sont également à fournir. Enfin, des compléments sont attendus concernant l'état des stocks des produits non dangereux, le plan de défense incendie et l'exercice de lutte incendie. Des précisions sur l'ensemble des points ci-dessus sont fournis aux points de contrôle correspon - dants.
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article I. du point 1.4
L'exploitant a présenté rapidement son état des stocks du jour de la visite. La réalisation d'un inventaire physique annuel n'est pas adaptée compte tenu de l'activité de l'ex - ploitant : les marchandises que l'exploitant accueille ne sont présentes que pendant une durée al - lant de quelques heures à quelques jours tout au plus. L'exploitant a déclaré que l'état des stocks est accessible en cas d'incident ou de coupure d'élec - tricité sur le site car il est hébergé sur un serveur extérieur. Le contenu de cet état des stocks est évoqué au point de contrôle suivant. L'exploitant a déclaré qu'il découvre les produits qu'il va stocker au moment où ceux-ci sont dé - chargés des poids lourds qui les amènent. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il demande ou recherche des fiches de données de sécurité (FDS) des produits reçus. Il ne dispose donc pas des FDS avant réception, et il n'est pas garanti qu'il parvienne à obtenir les FDS rapidement. L'exploitant a décla- ré que son mode de fonctionnement ne lui permet pas de procéder d'une autre manière. L'inspection a pris l'exemple d'un liquide inflammable classé comme étant de catégorie 1 : de l'es - sence deux temps, présente à hauteur de 200 kg sur le site d'après l'inventaire présenté. Pour ce produit, l'exploitant n'a pas été en mesure de retrouver la FDS. 7/22L'exploitant a déclaré qu'il effectue le classement ICPE de ses produits à l'aide d'une table de cor - respondance statique établie sur base des codes UN et des FDS d'un certain nombre de produits. C'est de cette façon qu'il sait où les produits doivent être stockés dans l'entrepôt. Pour l'essence en question, cette démarche a conduit à un classement sous la rubrique ICPE n° 4330. Cependant, le produit n'a pas été stocké dans le rack dédié aux liquides inflammables, qui n'est d'ailleurs a priori pas adapté pour les liquides inflammables de catégorie 1 (voir point de contrôle n° 6). Au moment de la visite, le produit avait déjà quitté l'entrepôt pour expédition. Il est précisé que, d'après son état des stocks, l'exploitant accueille des quantités limitées de pro - duits dangereux, largement inférieurs aux seuils de déclaration des rubriques ICPE correspon - dantes. Demande n° 1 : L'exploitant étudiera les possibilités de faire évoluer le mode de fonctionnement avec ses clients afin de connaître les produits qu'il reçoit et de disposer de leurs FDS avant leur ar- rivée sur le site, de manière à être en mesure d'identifier tous les liquides inflammables et aéroso
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article I.1 du point 1.4
8/22L'état des stocks détaillé est bien présenté par type de danger : l'exploitant est en mesure de four- nir le classement ICPE de chaque produit présent et d'obtenir rapidement un bilan des quantités présentes par rubrique ICPE et par cellule. D'après ce bilan au jour de l'inspection, les seuils de déclaration des rubriques ICPE associées aux produits dangereux (rubriques de type 4xxx) ou aux produits corrosifs (rubrique 1630) n'étaient pas du tout atteints. Le classement du site au titre de la seule rubrique 1510 est donc justifié (après suppression envisagée de la rubrique 1432 - voir point de contrôle n° 7). En revanche, aucun détail n'est disponible pour tous les produits qui ne sont pas directement clas- sés sous une rubrique ICPE autre que la rubrique 1510. Par exemple, il n'est pas précisé si les pro - duits non classés sont des jouets, des liquides combustibles, de la quincaillerie, etc. Ce détail est indispensable pour la gestion par les services de secours d'un incendie dans une cellule. L'exploi - tant s'est engagé à faire évoluer son état de stocks afin d'y ajouter ce détail. Par ailleurs, d'après l'état des stocks du jour de la visite, aucun liquide de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (rubrique ICPE n° 1436) n'était présent sur le site, ce qui paraît étonnant compte tenu de la présence de liquides inflammables de point éclair inférieur et du type de pro - duits stockés (matériel de bricolage notamment). Demande n° 2 : L'exploitant fera évoluer son état des stocks avant fin septembre 2026 afin de faire apparaître les principales familles de produits qui ne sont pas classés sous une rubrique autre que la rubrique n° 1510. Il veillera à prendre en compte le point éclair des produits pour le classement éventuel sous la rubrique n° 1436.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article I.2 du point 1.4
Le bilan des matières stockées présenté au point précédent permet de disposer des quantités pré- sentes par cellule et par rubrique ICPE. Toutefois, lors de la visite, le libellé des rubriques n'étant pas indiqué dans le bilan, celui-ci n'était pas intelligible par le public. À la suite de la visite, l'exploi- tant a ajouté le libellé des rubriques ICPE au bilan afin de le rendre plus clair pour un public non averti. En revanche, comme pour l'état des stocks détaillé, l'absence de détails des grandes familles de produits stockés parmi ceux ne sont classés sous aucune autre rubrique que la 1510 (représentant près de 20 t le jour de la visite) est problématique pour la compréhension du public. Demande n° 2 (rappel) : L'exploitant fera évoluer son état des stocks avant fin septembre 2026 9/22afin de faire apparaître les principales familles de produits qui ne sont pas classés sous une ru - brique autre que la rubrique n° 1510.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Compatibilité et certification de l'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2002, article 4.16.1
Lors du contrôle périodique de l'installation réalisé en 2020, l'organisme de contrôle avait noté la présence de non-conformités au référentiel APSAD R1 de 2002 susceptibles de mettre en échec le système : - l'absence de sprinklage dans les bureaux ; - l'absence de sprinklage dans le local ménage ; - l'incompatibilité entre la présence d'un système de sprinklage de type ESFR (projection d'un grand débit d'eau uniquement depuis la toiture) et le stockage de liquides inflammables. L'exploitant avait donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 02/09/2020, de se mettre en conformité au référentiel APSAD R1. Lors du contrôle périodique effectué en 2021, le nouvel organisme de contrôle avait requalifié cer- taines non-conformités en observations, sous réserve du respect de certaines préconisations. L'exploitant s'était tout de même engagé à faire les travaux nécessaires à la levée des observations en 2022, et à remplacer les têtes de sprinklage en toiture par des têtes à orifice plus important pour viser la conformité à l'APSAD R1 de 2020. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que : - les bureaux et le local ménage sont désormais équipés d'un système de sprinklage ; - l'exploitant a mis en place un rack en cellule 2, équipé d'une protection par sprinklage et de plan- chers pleins à différents niveaux de stockage, dédié au stockage de liquides inflammables (avec une partie grillagée dédiée aux aérosols) ; - d'après le rapport de visite du CNPP de fin 2025 (voir ci-dessous), les têtes de sprinklage en toi - ture sont dotées d'un orifice plus important (K242) que celles présentes en 2020 (K200) ; - le dernier rapport de contrôle périodique semestriel Q1 (mai 2026) de l'installation ne fait état d'aucune non-conformité au référentiel APSAD R1 2002, mais fait toujours mention de l'observa - tion concernant les liquides inflammables. L'exploitant a fait réaliser, après les travaux, fin 2025, une visite de conformité du système de sprinklage par le CNPP en vue d'obtenir un certificat de conformité N1 à l'APSAD R1 2020. Le rap - port associé fait état de plusieurs réserves remettant en cause la délivrance du certificat N1. L'ex - ploitant a transmis les justificatifs de levée de la plupart des réserves quelques jours après la visite. 10/22Toutefois, deux réserves n'ont pas été levées : "10 - Les caractéristiques des produits liquides combustibles/inflammables potentiellement stockées en zone ESFR ne sont pas connues (point éclair, miscibilité, concentrati
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification semestrielle de l'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2002, article 4.16.1
L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle périodique semestriel Q1 (mai 2026) de l'ins- tallation, qui ne fait état d'aucune non-conformité au référentiel APSAD R1 2002. Toutefois, au-de- là de l'observation concernant les liquides inflammables évoquée au point de contrôle n° 6, plu - sieurs points ont attiré l'attention de l'inspection : - la mention "Accessibilité : Non" concernant l'alarme "Protection local source", et par conséquent l'absence de constat d'alarme (page 9 du document) ; - l'absence de résultat pour les essais d'écoulement de l'eau au point F pour les 4 postes, avec l'ob- servation "pas de visibilité" pour les postes 1 à 3 et "non sortant" pour le poste 4 (page 10 du docu- ment). Par ailleurs, le rapport de maintenance des groupes motopompes émis par la société SITM France le 18/05/2026 indique que les sondes de défaut de niveau de gasoil pour les deux groupes sont dé- faillantes. 15/22Demande n° 7 : L'exploitant explicitera les points ci-dessus et mettra en œuvre les actions correc- tives nécessaires pour solder les trois points avant fin septembre 2026. Sur le terrain, les pompes du système d'extinction automatique étaient bien sous tension, en mode automatique, et aucun défaut n'était visible sur l'armoire de commande. L'exploitant a dé - claré que l'appoint de la cuve d'eau de 500 m³ associée au système de sprinklage est réalisé toutes les semaines après chaque test, jusqu'à débordement de la cuve.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2002, article 3.1.5
En tant qu'installation ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation présentée avant le 1er juillet 2003 (en l'occurrence, le 24 décembre 2001), et étant soumise à enregistrement au titre de la rubrique ICPE n° 1510 depuis 2010, les dispositions de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 appli - cables sont uniquement celles du I. de l'annexe V. Le point 11 de l'annexe II de l'arrêté concernant les eaux d'extinction incendie n'est donc pas applicable. Ainsi, le volume minimal de rétention est fixé uniquement par l'article 3.1.5 de l'arrêté préfectoral du 12/06/2002 (modifié par l'article 10 de l'arrêté du 15/11/2005). D'après la notice de sécurité incendie du permis de construire modificatif datée du 22/03/2005, la rétention serait assurée par : - seuil et bossage au droit des portes en façades des cellules de 2 cm de hauteur : 202 m³ au global pour le bâtiment dont 96 m³ en cellule 1 et 106 m³ en cellule 2 ; - extérieur : 861 m³ via la pente des voiries, notamment les quais le long de la façade est (140 m de long x 20,5 m de large x 30 cm de hauteur moyenne de décaissé). L'ensemble est retenu sur le site par fermeture d'une vanne de barrage. Lors de la visite, l'inspection a bien constaté la présence de la vanne de barrage, dont l'exploitant a justifié d'un test récent (avril 2026), mais il n'a pas été constaté ni la présence de seuils au niveau des portes, ni une telle longueur de quais. Demande n° 8 : L'exploitant justifiera avant fin juillet 2026 le volume de rétention réellement dis - ponible dans le bâtiment et sur les quais (présence et hauteur des seuils, dimensions des zones de quais, éventuellement volume contenu dans les réseaux jusqu'à la vanne d'isolement). En cas de volume insuffisant, il proposera sous le même délai un plan d'actions afin d'atteindre le minimum imposé par son arrêté préfectoral. Par ailleurs, l'exploitant est susceptible d'accueillir dans l'entrepôt un volume important de pro - duits liquides. Il est donc nécessaire d'anticiper le fait que ces produits peuvent se déverser au sol 17/22en cas d'incendie, afin d'éviter tout débordement des réseaux vers le voisinage. L'exploitant a transmis, quelques jours après la visite, une mise à jour de sa procédure d'urgence en cas d'incen - die, prévoyant d'anticiper l'appel à une société de pompage dès le début d'un incendie. Ce point sera repris dans l'arrêté préfectoral complémentaire établi après transmission du porter à connaissance de l'exploitant statuant sur sa situation administrat
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Formation du personnel à la lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Points 13 et 23 de l'annexe II
L'exploitant a présenté un justificatif de la formation du personnel au maniement des extincteurs datant de 2024. Il a déclaré que le personnel n'est pas formé à l'utilisation des robinets d'incendie armés présents dans l'entrepôt, ce qui est contraire aux dispositions du point 23 de l'arrêté minis - tériel du 11/04/2017 reprises ci-dessus. Demande n° 9 : L'exploitant fera former une partie de son personnel au maniement des robinets d'incendie armés (RIA)avant fin septembre 2026. L'exploitant a transmis un compte rendu d'exercice d'évacuation incendie mais a déclaré qu'il ne réalise pas d'exercice de défense incendie. Après la visite, l ’exploitant s’est rapproché du SDIS 76 afin d’organiser un exercice de défense incendie dans les prochains mois. Une réunion de prépara- tion est prévue courant septembre 2026. Demande n° 10 : L'exploitant réalisera, avant fin décembre 2026, un exercice de défense incendie comprenant notamment les étapes d'identification d'un incendie par un employé, d'attaque de 18/22cet incendie avec un RIA, de transmission de l'alerte, de vérification de la bonne fermeture et de la fermeture manuelle des portes coupe-feu, de coupure des énergies, d'évacuation du personnel, de vérification du bon démarrage du sprinklage, d'ouverture de l'accès pompiers, de fermeture de la vanne de barrage pour la rétention incendie et d'appel de la société en charge du pompage. Certaines de ces étapes peuvent être simulées pour ne pas générer de risque ou de dégâts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23 de l'annexe II
L'exploitant ne disposait pas de plan de défense incendie au moment de la visite. Il a transmis, quelques jours après la visite, une ébauche de plan de défense incendie répondant partiellement aux dispositions reprises ci-dessus. Il dispose également d'une fiche d'intervention rapide en entreprise (fiche FIRE), qui peut ré - pondre de manière synthétique à certains points ci-dessus. Toutefois, certains éléments sont man- quants sur cette fiche, tels que l'emplacement des zones de rétention des eaux d'extinction incen- die (cellules, quais), l'emplacement de l'organe de coupure de l'électricité, le débit des poteaux in- cendie utilisables, les portillons permettant d'accéder rapidement aux poteaux incendie de l'in - dustriel voisin. La vue aérienne utilisée est également trop peu zoomée, ce qui rend le document difficilement lisible. Demande n° 11 : L'exploitant complétera son plan de défense incendie et sa fiche FIRE avant fin septembre 2026 afin qu'ils contiennent à eux deux l'ensemble des éléments listés au point 23 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 . Il fera valider la fiche FIRE par le SDIS 76.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 2.III de l'annexe II
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de plusieurs stockages de produits en matières plastiques à moins de 5 mètres de la paroi de l'entrepôt voisin situé à l'est, et de quelques pro - duits en bois à moins de 10 m de l'entrepôt exploité par SIFA Transit. Cette situation avait déjà été constatée lors des visites d'inspection effectuées en 2020 et 2021. Dans les jours suivant la visite, l'exploitant a justifié à l'aide de photographies de l'évacuation des matières combustibles concernées à proximité des entrepôts. Il a également transmis - un plan des stockages mis à jour interdisant clairement le stockage des combustibles (plastiques, bois...) sur les zones proches de l'entrepôt voisin, les remplaçant par des stockages de matériaux incombustibles (métaux, béton…) ; - des photographies des marquages au sol délimitant ces différentes zones de stockage ; - la consigne visée par son personnel indiquant que les produits doivent être stockés dans les zones dédiées ou refusés en l’absence de place disponible dans ces zones. Commentaire n° 2 : En lien avec la demande n° 6 ci-avant, l ’exploitant veillera, selon le classement ICPE du site, à ce que les îlots de stockage respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales éventuellement applicables (dimensions des îlots, distances vis-à-vis des autres stockages et limites de propriété, détection incendie, etc). L'inspection pourra réaliser une nouvelle visite inopinée pour vérifier le respect des dispositions ci- dessus dans le temps, à la suite de laquelle une mise en demeure sera proposée en cas de nouvelle non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention des stockages de produits liquides en extérieur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2002, article 3.1.4
L'inspection a constaté la présence d'un stockage de réservoirs mobiles de 1 m³ sur une rétention. En revanche, 19 IBC de produits corrosifs étaient situés directement sur le sol, sans rétention, à proximité immédiate d'espaces verts. L'exploitant a déclaré que ce type de produits est habituellement stocké sur les rétentions mais qu'il a reçu une quantité exceptionnellement importante de produits qu'il n'a pas pu tous mettre sur la rétention. Il s'est engagé à investir dans davantage de rétentions afin d'éviter que cette si - tuation, déjà constatée lors de la visite d'inspection de 2021, ne se reproduise. L’exploitant a trans- mis, après la visite, un bon de commande pour les nouvelles rétentions. Demande n° 12 : L'exploitant transmettra des photographies des nouvelles rétentions mises en place avant fin septembre 2026, en justifiant, sur base d'un historique de l'état des stocks, qu'elles sont suffisantes pour accueillir le volume maximal de liquides qui a été stocké à l'extérieur du site à un instant t durant les trois dernières années. L'inspection pourra réaliser une nouvelle visite inopinée pour vérifier le respect des dispositions ci- dessus dans le temps, à la suite de laquelle une mise en demeure sera proposée en cas de nouvelle non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 22/22
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
Les échanges entre l'inspection et l'exploitant ont montré que ce dernier ne dispose pas de l'en - semble des documents détaillant les évolutions de l'entrepôt au cours du temps car il a pris pos - session de l'entrepôt en 2016 seulement. Il a déclaré en avoir fait la demande aux anciens exploi - tants, sans réponse pour le moment. Toutefois, l'exploitant s'est engagé à remettre à l'inspection un porter à connaissance afin de mettre à jour la situation administrative du site (voir point de contrôle n° 7). Un arrêté préfectoral complémentaire sera pris à la suite de l'examen de ce porter à connaissance. L'exploitant a transmis préalablement à la visite le compte rendu de la visite de risques de son as - sureur daté de 2016. Ce document précise notamment que les liquides inflammables et aérosols ne sont pas compatibles avec le sprinklage de type ESFR (extinction précoce réponse rapide). Postérieurement au passage de son assureur, l'exploitant a mis en place une zone de stockage sur racks dans la cellule 2, avec un système de sprinklage de type différent, adapté aux liquides in - flammables et aérosols (voir point de contrôle n° 6).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe
Le site comprend un seul bâtiment, composé de deux cellules de stockage d'environ 4 500 m² cha- cune, d'une hauteur au faîtage d'environ 10,7 m. Le volume de l'entrepôt est donc d'environ 96 300 m³, ce qui correspond bien au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510.
Situation administrative au titre des ICPE - Produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014, article 1
L'entrepôt, ayant fait l'objet d'un premier arrêté préfectoral d'autorisation le 12/06/2002, était ini- tialement classé uniquement au titre de la rubrique ICPE n° 1510 (stockages de matières combus - tibles en entrepôts couverts). Les exploitants successifs ont ensuite déclaré un stockage de li - quides inflammables (rubrique 1432 à l'époque) de 100 m 3 en 2005, qui a été étendu à 200 m 3 en 2011 (dossier de demande d'autorisation de 2009), puis à 400 m 3 en 2014, principalement pour du stockage de parfums en petits flacons en verre (liquides inflammables de catégorie 2 ou 3). L'entrepôt est donc aujourd'hui en théorie soumis à enregistrement au titre de la rubrique 4331, qui a remplacé la rubrique 1432 pour les liquides inflammables de catégories 2 et 3, et donc à l'ar - rêté ministériel du 01/06/2015, qui impose, y compris pour les installations existantes, la réalisation de zones de collecte de superficie maximale de 500 m² dans les cellules de stockage de liquides inflammables. Aucune zone de collecte de ce type n'est mise en place dans l'entrepôt. Toutefois, l'exploitant actuel a déclaré qu'il n'accueille plus du tout ce type de marchandises, et que les quantités de liquides inflammables stockées sont aujourd'hui largement inférieures au seuil de la déclaration des rubriques liquides inflammables. D'après les données de son état des stocks, l'entrepôt n'a pas accueilli plus de 10 t de liquides inflammables sur les 3 dernières années. Au cours de la visite, d'après l'étiquetage sur les palettes, l'inspection n'a effectivement pas constaté la présence de quantités importantes de liquides inflammables. Par ailleurs, comme indiqué au point de contrôle n° 6, une zone spécifique au stockage de liquides inflammables (avec possibilité de contenants jusqu'à 5 l au lieu de 200 ml) et d'aérosols a été amé- nagée en cellule 2. L'interdiction de stockage de produits dangereux autres que les parfums n'est donc plus adaptée. La situation administrative de l'entrepôt et les restrictions des types de stockage doivent donc être actualisées. Il est à noter que, d'après l'état des stocks du jour de l'inspection, les quantités de matières dange- reuses présentes étaient toutes largement inférieures aux seuils de déclaration associés aux ru - briques ICPE de type 4xxx. Enfin, comme évoqué au point de contrôle n°15, des stockages de matières combustibles sont ef - fectués en extérieur. N'étant pas sous un entrepôt couvert, ces stockages peuvent être soumis aux rubriques IC
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2005, article 16 14/22
L'inspection a constaté sur le terrain la présence de portes coupe-feu entre le local de charge et la cellule 1, et entre les cellules 1 et 2. À la suite de la visite, l'exploitant a transmis des documents justifiant du degré coupe-feu et pare- flamme 2 heures des portes coupe-feu. L'inspection a constaté que des détecteurs de fumée sont présents au niveau des portes coupe- feu. À la demande de l'inspection, l'exploitant a testé avec succès la fermeture de la porte coupe- feu située entre les cellules 1 et 2, côté opposé aux quais, depuis le bouton poussoir en local. À l'issue de la visite, l'exploitant a transmis un certificat de bon fonctionnement des portes coupe- feu établi par la société Maintenance Portes Industrielles le 13/05/2026, attestant du bon fonction- nement des détecteurs et de la bonne fermeture de l'ensemble des portes coupe-feu du bâti - ment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'exploitant a transmis l'étude de flux thermiques réalisée par un bureau d'études spécialisé. Pour chacune des deux cellules, deux scénarios ont été étudiés : un stock de palettes de matières com - bustibles type 1510, et un stockage de liquides inflammables. Les scénarios choisis apparaissent comme majorants étant donné la faible quantité de liquides inflammables présents dans l'entre - pôt, normalement uniquement sur le rack en cellule 2. L'inspection n'a pas noté d'incohérences entre les hypothèses de modélisation et la configuration effective du stockage. Le flux de 8 kW/m² est largement contenu dans les limites du site, de même que le flux de 5 kW/ m². Seul le flux de 3 kW/m² sort légèrement des limites de propriété à l'ouest pour la configuration 1510 de la cellule 1, et impacte légèrement le bord de la voirie du site industriel voisin, sur quelques mètres. Sur le site, les flux thermiques n'empêchent pas l'accès des services de secours aux poteaux incendie. Les zones impactées sont moindres que celles issues de la précédente étude de flux thermiques réalisée en 2013, reprises dans l'arrêté préfectoral du 21/02/2014. Cet arrêté sera mis à jour par ar - rêté préfectoral complémentaire une fois le porter à connaissance statuant sur la situation admi - nistrative du site remis par l'exploitant (voir point de contrôle n° 7).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014, article 4 13/22
L'inspection a constaté sur le terrain la présence de deux poteaux incendie accessibles et en bon état sur le site, et d'autres poteaux incendie le long de la voie publique à proximité du site, qui étaient difficilement accessibles compte tenu du développement de la végétation. L'exploitant a également déclaré qu'une convention établie avec l'industriel voisin lui permet d'utiliser si besoin 3 de ses poteaux incendie. L'inspection a constaté la présence de portillons entre les deux sites permettant d'accéder facilement aux poteaux du voisin. L'exploitant a transmis à l'issue de la visite des comptes rendus de test de débit récents qui font état : - pour les poteaux sur le site (test du 19/05/2026), d'un débit simultané de 179 m³/h à 1 bar sur les deux poteaux ; - pour les poteaux sur la voie publique, d'un débit simultané de 329 m³/h sur les deux poteaux les plus proches de l'entrée du site. Le débit minimal requis est donc atteint pour les poteaux sur la voie publique, mais leur accessibi - lité n'est pas garantie à tout instant, d'autant que l'entretien de la végétation devant ces poteaux ne dépend pas de l'exploitant. Afin de compléter les poteaux incendie présents sur le site, l’exploitant dispose d’une convention avec la Structure Interentreprises Portuaire pour l’Hygiène et la Sécurité (SIPHS) pour la mise à dis- position et l’entretien d’une réserve incendie de 300 m³ qui a été mise en place il y a quelques an - nées rue Henry de Rochebouet à proximité immédiate du site. Cette réserve est dotée de deux aires et de quatre colonnes d’aspiration. L’inspection a consulté le dernier rapport de contrôle se - mestriel de la réserve d’avril 2026 qui ne fait état d’aucun défaut. Elle permet donc d’assurer un débit de 150 m³/h pendant 2 heures. Le débit minimal requis de 240 m³/h pendant 2 heures est donc assuré par la combinaison des deux poteaux incendie présents sur le site et de la réserve incendie mutualisée de la zone. Commentaire n° 1 : La prescription visée ci-dessus n’est plus adaptée compte tenu de l’installation de la réserve incendie partagée sur la zone industrielle. Elle sera modifiée à l’occasion de la mise à jour de l’arrêté préfectoral qui sera réalisée à la suite de la transmission par l’exploitant du porter à connaissance évoqué aux points de contrôle n° 1 et n° 7 .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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