Installation classée à Grand-Couronne (76530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803207
Commune
Grand-Couronne (76530)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 31 janvier 2024
SIRET
49336955700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'examen de la notice de réexamen de l'étude de danger peut être considéré comme finalisé, la situation étant globalement acceptable en termes de maîtrise des risques et sur le caractère proportionné de la notice de réexamen de l’étude de dangers au regard des enjeux identifiés même si des corrections doivent être apportées. Une analyse détaillée est présentée en annexe confidentielle. Le jour de la visite, le site ne stocke aucun liquide inflammable, l’inspection rappelle qu’avant remise en service des bacs de liquides inflammables l’exploitant devra se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. L’inspection demande à l’exploitant de prendre contact avec l’inspection avant remise en service de ces bacs pour valider les moyens en place. -4)
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyen de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2019, article 7 .6.4
Au cours de la visite l’exploitant a présenté à l’inspection : - la fiche d’évaluation « compte rendu d’exercice » pour l'exercice POI programmé. Cet exercice a été réalisé avec la participation des équipes du GRIMP 76 (Groupement de reconnaissance et d'intervention en milieux périlleux ), le 14 mai 2024. Le thème était l’extraction d’une victime par le trou d’homme supérieur d’un bac puis descente dans la cuvette. - la fiche d’évaluation « compte rendu d’exercice » pour l'exercice POI inopiné. 8/17Cet exercice a été réalisé en interne, sans participation du SDIS, le 27 janvier 2025, avec évacuation du personnel et déclenchement des couronnes d’arrosage des bacs d’inflammable et des deux canons. Un problème de sirène d’évacuation a été relevé dans le nouveau bâtiment, et un dérangement extinction sur la lance Monitor 2, est noté « sans incidence, mais à solutionner ». - le rapport de vérification de l’extinction automatique, daté du 14 janvier 2025. Un « dérangement extinction sur LANCE MONITOR 2 » est noté. (même défaut que noté ci-dessus dans le compte rendu de l’exercice POI du 27 janvier 2025). L’organisme de contrôle conclut dans son rapport que le système est fonctionnel, néanmoins, plusieurs points sont notés « non correct » (contrôle visuel de l’étanchéité des pièces, contrôle visuel des réservoirs, des flexibles…). Par courrier électronique du 07 avril 2025, l’exploitant a transmis le rapport de vérification programmée de l’extinction automatique du 11 juin 2024. Dans ce rapport, l’organisme de contrôle indique qu’à son départ il y a un « défaut LANCE MONITEUR 2 commande vanne circuit ouvert ». Enfin, dans son courrier électronique l’exploitant indique avoir sollicité son prestataire concernant les mentions « non correct » qui lui semblent erronées. Commentaire n°1 : Les mentions « non correct » sont présentes uniquement sur le dernier rapport de janvier 2025. Le défaut, sur lance monitor 2, apparaît quant à lui sur le rapport de juin 2024, le rapport de janvier 2025 et sur la fiche d’évaluation de l’exercice POI du 27 janvier 2025. Demande n°1 : l’exploitant remet en état la lance monitor 2, avant le 1 er juillet 2025 , et apporte une explication sur les mentions « non correct » du rapport de vérification de l’extinction automatique de 2025, ainsi qu’une remise en état le cas échéant selon le même délai. - le rapport de vérification de la détection incendie, daté du 27 janvier 2025. Le remplacement de deux sirènes (local technique et local électr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
En amont de la visite, l’exploitant avait transmis son POI à l’inspection. Des améliorations sont attendues sur la présentation des fiches réflexes. En effet, l’exploitant présente dans son POI les différents scénarios et les moyens dont il dispose, mais les actions à mener ne sont pas indiquées, alors que des documents existent déjà, comme l’inspection a pu le constater, notamment dans le local déluge inflammable, qui précisait les moyens d’extinction et de protection à mettre en ouvre en cas d’incendie. Ce manque d’informations pratiques dans le POI est source d’erreur en cas de stress, et risque de faire perdre du temps inutilement en cas de besoin. Les fiches réflexes doivent présenter pour chaque scénario de l’étude de dangers les actions automatiques et manuelles en cas de défaillance du système automatique. Elles doivent également définir clairement les moyens d’extinction à mettre en œuvre pour chaque scénario mais également les moyens de protection des installations voisines quand cela est nécessaire. L’exploitant sera également vigilant à la cohérence entre la numérotation de ses fiches réflexe et le sommaire de celles-ci. Commentaire n°4 : le jour de la visite, le site ne stocke aucun liquide inflammable. Demande n°9 : l’exploitant revoit la présentation de ses fiches réflexes avant tout stockage de liquide inflammable sur le site, en détaillant, en plus des moyens disponibles, les actions à mener pour chaque scénario retenu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2019, article 1.5.1
Par courrier électronique du 15 mai 2024, l’exploitant a transmis un porter à connaissance relatif à la mise en place d’une cuve de 3330 litres de stockage d’azote liquide et d’un container stockant deux cuves de 2440 litres chacune de CHIMEC pour l’additivation des chargements. L’exploitant indique que ces modifications ne modifient pas significativement les dangers (pas de nouvelles zones d’effets létaux à l’extérieur du site) et ne modifient pas le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement autorisées. Au cours de la visite l’inspection a pu constater que le container stockant les deux cuves de CHIMEC était placé à proximité immédiate du poste de chargement camion n°6 et que le container était équipé d’une rétention. La cuve de 3 m³ d'azote liquide était située à proximité de la cuvette de rétention susceptible de contenir les bacs de liquides inflammables. Aussi, compte tenu de ces éléments, les modifications liées à l’installation d’une cuve d’azote liquide et à l’installation d’un container stockant deux cuve de CHIMEC, décrites dans ce Porter-À- Connaissance, ne sont pas jugées comme substantielles au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. En conséquence, l’inspection des installations classées n’émet pas d’observation à la demande de l’exploitant et prend acte des modifications. Les installations peuvent régulièrement être exploitées conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 avril 2019, les dispositions en vigueur étant suffisantes pour encadrer les dangers et inconvénients liés aux modifications projetées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article I.6 de l'annexe III
Le point I.6 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 demande à ce que figure dans l'étude de dangers du site un document récapitulant les caractéristiques des mesures de maîtrise des risques. Ce document doit être établi par l'exploitant avant le 1er janvier 2023, comme précisé au dernier alinéa du point 5 de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. Dans la dernière étude de dangers, datée du 25 juillet 2017 , l’exploitant dispose d’une fiche MMR présentant le type de MMR, un descriptif de la MMR, son efficacité, la cinétique de mise en œuvre, sa testabilité et son niveau de confiance. Ce document a été transmis en annexe de la notice de réexamen de l’étude de dangers, datée du 06 mai 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant dispose d’un POI dont la dernière mise à jour date du 24 juillet 2024. Le dernier exercice réalisé date du 27 janvier 2025, comme vu au point précédent « Moyen de lutte contre l’incendie » Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Dans la notice de réexamen, transmise le 30 juillet 2024, l’exploitant ne fait pas référence à l’évolution réglementaire sur les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. Ce point est également absent du POI transmis par l’exploitant. Le jour de la visite l’exploitant a déclaré être adhérent de l’USI (Union française des stockistes industriels de produits pétroliers) et être au courant de cette modification de la réglementation. L’exploitant s’est engagé à se mettre en conformité sur ce point avant tout stockage de liquide inflammable sur son site. Commentaire n°5 : considérant que l’exploitant ne stocke pas de liquide inflammable sur son site, l’inspection ne propose pas de mise en demeure pour non respect de la prescription. L’inspection demande à l’exploitant de disposer de moyens permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, avant tout stockage de liquide inflammable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article I-2c de l’annexe III
Pour les établissements SEVESO Seuil Bas, dans le cas de la réalisation d’une nouvelle EDD (dépôt dans le cadre d’un nouveau projet ou imposée par l’inspection ou autre…), cette dernière doit comporter la liste des produits de décomposition. En l’absence de nouvelle EDD, révision ou mise à jour, c’est l’échéance de mise à jour du POI qui impose d’avoir cette liste des produits de décomposition. L’arrêté ministériel du 29 mai 2014 impose aux sites Seveso Seuil Bas de disposer d’un POI au 1er janvier 2023. Sa mise à jour est imposée tous les 3 ans. Par conséquent, le POI de la société Sea Tank devra donc comporter les dispositions prises concernant les premiers prélèvements environnementaux, au plus tard le 1er janvier 2026 (1er janvier 2023 + 3 ans). La liste des produits de décomposition devra donc implicitement être établie à cette échéance. L’exploitant a déclaré être en attente du GESIP pour finaliser sa liste. Commentaire n°6 :l’exploitant doit continuer son travail de réflexion sur le sujet, pour établir au plus tard pour le 1er janvier 2026 la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie de ses installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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