Installation classée à Grand-Couronne (76530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection souligne favorablement les actions engagées par l’exploitant. Compte tenu des travaux encore à mener (notamment les couvertures de zones extérieures), l’inspection indique qu’elle ne statuera sur la conformité des rejets qu’après réception des résultats d’analyses de juin 2026 à avril 2027 . Il reste néanmoins de la responsabilité de l’exploitant, en fonction des prochains résultats d’identifier si les travaux prévus seront suffisants ou si d’autres actions doivent d’ores et déjà être planifiées. Un point d’étape à fin octobre 2026 est attendu accompagné des éléments déjà demandés lors de la précédente inspection.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité des rejets des eaux de surface
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/02/2025, article 1er
La société CAP Invest est engagée dans une démarche de mise en conformité de ses rejets aqueux. Une présentation des actions envisageables a été réalisée le 18 décembre, suivie de la transmission par courrier du 23 décembre 2025 d’un plan d’action détaillé reprenant les actions déjà mises en œuvre et celles à venir. Pour rappel, la problématique majeure sur le site est le transport de produits entre les hangars, à l’aide de chargeuse, ce qui génère des dépôts au sol, ensuite lessivés par la pluie, ce qui entraîne les non conformités aux points de rejets. En 2025, les actions déjà mises en œuvre étaient les suivantes : • balayage quotidien • nouveau sens de circulation • mise en place de la zone de lavage des engins • intégration dans la zone de rétention de la ligne de conditionnement permettant de récu - pérer les eaux de lavage (le caniveau a été allongé depuis la dernière visite d’inspection) En 2026, les actions suivantes ont été menées : • mise en place d’une ligne de conditionnement mobile au niveau de H9 pour réduire les transferts de matière vers H7 • création d’un bassin de régulation des eaux de pluie, repositionnement du point de rejet P4 et mise en place d’une goulotte de prélèvement • mise en place d’une goulotte de prélèvement au niveau du rejet P5 • relocalisation des fines d’urée issues de l’activité Fertiline • mise à jour des procédures opérationnelles et réunions régulières de partage avec Fertiline • programmation du plan de prélèvement dans les goulottes : un contrat est en cours de si - gnature pour fiabiliser les mesures 24h des points de rejets et réaliser un passage mensuel (calage en fonction de la météo) • analyse des eaux de lavage pour une éventuelle valorisation Les autres travaux programmés pour 2026 / 1er trimestre 2027 sont les suivants : • extension du bassin de régulation des eaux de pluie devant H9 et regroupement des points de rejet P1, P2 et P3 avec mise en place d’une goulotte de prélèvement • couverture d’une zone de passage de chargeuses entre H5 et H3 • couverture d’une zone de passage de chargeuses entre H3 et H2 4/6Par ailleurs, la société CAP Invest indique vouloir spécialiser de plus en plus les bâtiments pour évi- ter les brouettages générateurs de dépôts au sol et cherche également à éviter les chargements dans les bâtiments. Commentaire n°1 : l’inspection souligne favorablement les actions engagées par l’exploitant. Compte tenu des travaux encore à mener (notamment les couvertures de zones extérieures), l’in
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2020, article 1.6.1
La société CAP Invest envisage un découpage administratif du site pour que les activités gérées par CAP Invest d’un côté et celles gérées par la société Feriline de l’autre côtés soient encadrées par 2 arrêtés préfectoraux distincts. La société CAP Invest précise que ce projet ne peut que aider à la spécialisation des différents bâtiments. Commentaire n°4 : l’inspection des installations classées n’est généralement pas favorable à ce type d’opération de scission des arrêtés sur un site présentant des imbrications importantes. Néanmoins, dans le cas présenté, la société CAP Invest précise que des délimitations physiques sont possibles et qu’une gestion des eaux par activité est possible : point de rejet P4 géré par Ferti- line, P1 (fusionné avec P2 et P3) par CAP Invest, P5 à définir. Dans ce cas, l’inspection n’est pas op - posée à étudier un dossier de porter à connaissance conjointement déposé et signé des 2 entre - prises pour scinder le site en 2 ICPE, qui garderaient le bénéfice de l’antériorité pour les 2 ICPE. Le dossier devra a minima comporter les pièces / informations suivantes : • plans et parcelles concernées pour chacun des sites, • situation administrative future des 2 sites, • descriptif de la gestion des eaux, • identification des dangers des installations générant des impact sur les installations voi - sines, • plan d’urgence conjoint, • rôles et responsabilités en cas de sinistre, • répartition des rôles et responsabilités sur les installations communes (notamment entrée, bâtiment H6), • pour chacune des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2020, identifica - tion des articles concernant l’un ou l’autre ou les 2 sites, • propositions de nouvelles prescriptions nécessaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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