Installation classée à Bertreville-Saint-Ouen (76590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le but de la visite d'inspection était de vérifier, par sondage, la conformité des installations avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 et de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif aux silos soumis à Autorisation dans le cadre de l'action nationale 2023 silo. L'inspection a constaté le jour de la visite que le site é tait propre et les accès extérieurs bien dégagés. La vérification des dispositifs de sécurité des i nstallations pouvant être à l'origine d'un départ de feu ont bien fait l'objet d'un contrôle par une société spécialisée. La visite a fait l'objet de 5 demandes dont quatre avec suites sur les sujets suivants : incohérence des unités utilisées dans l'état des stocks des matières dangereuses, dysfonctionnement de l'asservissement de la coupure de gaz du sechoir et de la cuve, manque de moyen s'assurant du respect du volume minimum d'eau dans le bassin de réserve d'eau incendie.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 7.1.2
Le jour de la visite objet du présent rapport, l’inspection a demandé à consulter l'inventaire des substances dangereuses présentes sur le site. L’exploitant a présenté deux états des stocks, le premier pour les engrais, le second pour les produits phytosanitaires. Dans ces états des stocks sont indiqués: la rubrique ICPE, lorsque concerné, la désignation du produit, le stock physique présent, le seuil maximal autorisé. Cependant aucune unité n’est indiquée. Ainsi après questionn ement auprès de l’exploitant, il s’avère que pour l’engrais liquide le stock physique prés ent est exprimé en "kg" (102800kg) alors que le seuil est renseigné en "mètre cube" (100000m³, capacité maximale des cuves). Concernant les fiches de données de sécurité, celles-ci s ont facilement disponibles sur le site intranet du groupe. Demande n° 3 : l’exploitant indiquera l’unité de mesure sur ses états des stocks et veillera à ce que l’unité du stock et celui du seuil à respecter soit le même.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 7.3.5.8
Au cours de la visite de la salle de contrôle du site, l’exploitant a présenté à l’inspection le logiciel de contrôle du séchoir. Il y a deux points de contr ôle de la température. L’exploitant déclare qu’en cas de détection d’anomalie une alarme sonore et visuelle se déclenche. L’exploitant déclare qu’il n’y a pas de report d’alarme puisqu’en cas d’u tilisation du séchoir du personnel NATUP est présent en permanence sur le site. L’inspection a constaté dans le séchoir la présence de vannes manuelles pour le déclenchement du système d’aspersion, et la présence de la coupure de gaz à l’extérieur du séchoir. Au cours de la visite, l’exploitant a présenté: le rapport de vérification et d’entretien de la panoplie et du brûleur du séchoir, réalisé le 18 mai 2022. Tous les points vérifiés sont conformes, le devis, signé du 07 avril 2022, pour le nettoyage du séchoir du site de Bertreville, le rapport de vérification du système de détection de gaz, daté du 13 septembre 2022, qui conclu que le système doit être remis en état (observation du rapport : «revoir alarme 2, aucun déclenchement sur les contacteurs de l’armoire pourta nt le seuil 2 bascule dans la centrale, un électricien doit vérifier les branchements en aval de l’installation détection gaz»). Ce point constitue une non conformité. l’offre technique, signée du 28 septembre 2022, pour le r emplacement de la soupape sécurité gaz extérieur et de la modification du câblage détection de gaz du site de Bertreville. L’exploitant déclare que concernant le dysfonctionnement de l’asservissement les pièces sont commandées mais qu'un problème d’approvisionnement a retardé leur remplacement. L’exploitant déclare que le prestataire l’a informé d’une réception des pièces le 3 mars 2023. Ainsi la remise en état du système devrait être réalisée prochainement. De plus l’exploitant déclare que le séchoir n’est utilisé qu’en période de moisson (à partir du mois de septembre). Demande n° 4 : l’exploitant réalisera les travaux nécessaires à la remise en conformité du séchoir et testera le bon fonctionnement de toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l’alimentation de gaz),sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 7.3.5.9
Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a fait tester le système d’arrosage de la cuve de propane. L’exploitant a présenté le rapport d’entretien de la cuve. Ces points n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection. L’exploitant déclare que le contrôle de la chaine de coupure es t réalisé en même temps que le contrôle du séchoir. Ainsi, lors de la vérification des dét ecteurs un dysfonctionnement de l'asservissement a été relevé. Ce point constitue une non conformité. Demande : Voir point précédent «installation de séchage»
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 7.2.4
Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a constaté: que le site est maintenu propre et dégagé, la présence d’extincteur répartis sur le site, la présence d’une colonne sèche dans chaque silo, la présence d’un bassin équipé de deux colonnes d’aspiration, servant de réserve incendie. L’exploitant a présenté: le dernier rapport de vérification des deux colonnes sèches daté du 17 février 2023. Ce rapport conclu au bon fonctionnement des deux colonnes sèches, Le dernier rapport de contrôle des extincteurs du 20 avril 2022. Aucune observation n’y est notée. L'inspection a questionné l’exploitant sur le moyen lui permettant de s’assurer que le volume d'eau présent dans le bassin le jour de l'inspection respectait le volume minimal d’eau devant être présent dans le bassin. L’exploitant a déclaré qu’il n’y a pas de niveau dans le bassin ni point de repère visuel permettant de s'assurer du volume d'eau contenu dans le bassin. Demande n° 5 : l’exploitant installera, sous un délai de 1 mois, un rep ère de niveau ou tout autre moyen, lui permettant de s’assurer du respect du volume minimum d’eau présent dans le bassin, à savoir 240m³ d’eau.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Au cours de la visite objet du présent rapport l’exploitant a présenté les dossiers de suivi de formation, avec les certificats de réalisation, des deux responsables silo du site. Ceux-ci ont notamment suivi une formation électrique en n ovembre 2022 et la formation Prévention risque IEP (Incendie Explosion Poussières) dispen sée par la fédération le 28 juin 2022 dont l'objectif est d'apprendre à prévenir et faire face au x risques d'incendie et d'explosion des poussières des activités de stockage des grains, de connaitr e les produits entreposés et leur stabilité relative et de savoir réagir en cas de réalisation du risque. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’inspection a demandé à consulter la consigne d’exploitation concernant les contrôles à effectuer av ant la remise en route de l’exploitation suite à des travaux. L’exploitant a présenté la consigne d’exploitation «Contrôles à effectuer avant remise en route de l’installation – silos à Autorisation». Cette consigne liste les contrôles à effectuer à la suite d’un accident ou d’un incident grave, ainsi que les contrôles à effectuer à la suite d’un arrêt pour travaux de modification et d’entretien. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’inspect ion a demandé à consulter le dernier permis de feu. L’exploitant a présenté le dossier de suivi des permis de feu. Le dernier date du 09 janvier 2023 pour une intervention en interne par du personnel NATUP, réalisé à l’extérieur du silo. La nature des travaux effectués n’est pas renseignée. Cependant les heures d’intervention ainsi que l’heure du contrôle, réalisé 2 heures après la fin d es opérations sont bien renseignées et signées. L’inspection a également consulté les permis de feu précédents, pour des travaux réalisés par des sociétés extérieures. Ils sont remplis en totalité. Demande n° 1 : l’exploitant sera vigilant à bien compléter la nature des travaux effectuer lorsque ceux-ci sont réalisés en interne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a constaté la présence de dispositifs de sécurité comme la présence de capteurs de déport de bande ou de contrôleurs de rotation. L’inspection a demandé quels étaient les contrôles effectués sur les dispositifs de sécurités installés sur le site. L’exploitant a présenté le rapport du contrôle annuel réalisé par une entreprise spécialisée. Tous les équipements du site sont contrôlés pa r thermographie et/ou contrôle vibratoire et/ou contrôle visuel en fonction des équipements. Aucun dysfonctionnement majeur n’a été relevé au cours du dernier contrôle, réalisé le 1er décembre 2022 pour les deux silos. L’exploitant déclare que les dysfonctionnements recensés sont hiérarchisés par catégorie de problème et gérés par le service maintenance du groupe. Les opérations de maintenance réalisables en interne sont corrigés par les opérate urs du site. Ainsi l’exploitant déclare que le graissage du moteur du ventilateur VC1 a été réalisé immédiatement par un responsable silo. Cette opération n'est pas tracée. Demande n° 2 : Pour faciliter le suivi de la réalisation des opérations de maintenance, l’exploitant notera les dates d’intervention directement sur le rapport de contrôle ou toute autre traçabilité adaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Au cours de la visite objet du présent rapport l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques ICPE du 07 novembre 2022. Le rapport ne fait état d’aucune observation. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Au cours de la visite objet du présent rapport l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des protections contre la foudre du site, daté du 09 mars 2022. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 7.3.5.5
Au cours de la visite du silo 2, l’inspection a constaté de puis la galerie sur cellule la présence de sondes thermométriques dans les cellules de stockages. En salle de contrôle, l’exploitant a présenté le logiciel de suivi de température des sondes des deux silos. Par sondage, l’inspection a demandé à voir la sonde S218 de l a cellule 21 du silo 2. Cette cellule contenait du blé. Le suivi de température est réalisé su r 9 points de la sonde. Sur les 9 derniers jours aucune anomalie n’a été détectée. L'inspection a é galement consulté une sonde de suivi du silo 1. Aucune anomalie n'a été détectée. L’exploitant a présenté le classeur où l’historique, format papier, de toutes les sondes est conservé. L’inspection a constaté que des seuils d’alerte sont définis dans le synoptique. L’exploitant déclare qu’en cas de dépassement de ces seuils une alarme se déclenche et un report d’alarme est fait via les téléphones portables, notamment vers celui du responsable QHSE. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 7.4.1.V
Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a constaté que le site dispose d’un bassin de confinement des eaux relié au bassin de défense incendie par une canalisation. Cette canalisation est équipée d’une vanne d’isolement et d'un débourbeur. Le matériel pour manœuvrer la vanne d'isolement est accessible. L’inspection a fait manœuvrer cette vanne afin de confirmer sa position en position fermée. L'exploitant a présenté le bon de suivi de déchet pour le curage du débourbeur, daté du 08 juin 2022. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 7.3.6.4
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’inspection a constaté que la cuvette de rétention des deux réservoirs d’engrais liquide était en bon état. Le poste de chargement déchargement de l’engrais liquide est propre. L’exploitant déclare que les égouttures accidentelles sont récupérées via la grille et envoyées vers la rétention. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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