Installation classée à Brametot (76740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802751
Commune
Brametot (76740)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
21 depuis 2 février 2022
SIRET
50174413000037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2782Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
L’inspection du 28 juillet 2026 a permis de constater que le site dispose désormais d’une installation opérationnelle permettant d’assurer en toutes circonstances un secours électrique aux équipe - ments de collecte et de traitement du biogaz produit sur le site (par l’installation de stockage de déchets non dangereux et par l’unité de méthanisation). Il est donc proposé à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 décembre 2023, modifié par l’arrêté préfectoral du 23 février 2024. L’exploitant s’étant conformé à la réglementation dans le délai de carence prévu dans l’arrêté pré - fectoral d’astreinte journalière du 24 novembre 2025, il n’y a pas lieu de proposer un arrêté préfec - toral de liquidation de l’arrêté d’astreinte. Cet arrêté d’astreinte devient donc caduc. Par ailleurs, l’exploitant a justifié sa méthodologie de calcul des quantités de dioxyde de carbone (CO2) et de méthane (CH 4) émis annuellement de manière diffuse par l’installation de stockage de déchets non dangereux, et déclarées sur la base nationale de Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes (GEREP). Pour finir, suite à l’intrusion de sangliers dans l’un des bassins de collecte des effluents de compos - tage, il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 2 mois les justificatifs de réparation de la clôture endommagée à proximité du bassin, et de l’intégrité de la membraneétanche du bassin.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Traitement du biogaz en cas de coupure des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2024, article 1er
Lors de la visite d’inspection du 06/11/2023, l’inspection a constaté que l’établissement ne dispo - sait pas de solution opérationnelle permettant le traitement en toutes circonstances du biogaz produit par les installations, ainsi que le fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sur - veillance du biogaz produit. L’arrêté préfectoral du 13/12/2023 modifié impose donc à l’exploitant de se mettre en conformité avec cette obligation réglementaire. Lors de la visite d’inspection du 02/10/2025, l’inspection a constaté que l’établissement ne dispo - sait toujours pas de secours électrique pour assurer les fonctions précitées. Dans ce contexte, l’ar- 4/8rêté préfectoral d’astreinte journalière du 24/11/2025 rend la société Valor’Caux redevable d’une astreinte administrative journalière en l’absence de mise en service d’une installation de secours électrique, avec un délai de carence de 7 mois à notification de l’arrêté. Par courriel du 08/06/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le procès-verbal (PV) de mise en service d’un groupe électrogène et d’une armoire électrique associée sur le site de Brametot, en date du 20/05/2026. Ce PV listait 7 réserves. Lors de l’inspection objet de ce rapport, l’inspection a consulté le PV de réception finale du groupe électrogène et de l’armoire électrique associée, réalisée le 25/06/2026. Ce PV précise l’ab - sence de réserve. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence du nouveau groupe électro - gène et d’une nouvelle armoire électrique. L’inspection a également assisté à un essai réussi de dé- marrage du groupe électrogène (sans connexion aux installations, qui étaient toujours alimentées électriquement par le TGBT du site). L’exploitant a déclaré que le générateur de secours permet de secourir l’alimentation : ◦ des onduleurs permettant de maintenir une tension le temps de la bascule entre le TGBT du site et le générateur de secours, ◦ des surpresseurs de biogaz de l’installation de stockage de déchets non dangereux et de l’unité de méthanisation, ◦ de la torchère, ◦ de la supervision et des outils informatiques des bureaux, ◦ du compresseur d’alimentation des joins d’étanchéité des portes des box de méthani - sation. Les moteurs de cogénération ne sont quant à eux pas secourus. En cas de coupure de l’alimenta - tion électrique du site, le biogaz produit est entièrement traité par la torchère. L’exploitant a précisé qu’en cas de coupure électrique, après une temporisation de 3 sec
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de l’APMD du 13/12/2023 modifié le 23/02/2024
Incident du 23/08/2026 – intrusion sangliers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2021, article 7 .2.1.2 et arrêté préfectoral du 25/04/2025, article 8.1.3.5
L’exploitant a informé l’inspection, par appel téléphonique du 23/08/2024, d’un incident survenu dans la journée suite à l’intrusion de 2 sangliers sur le site, et à leur chute dans l’un des deux bas - sins de collecte des effluents issus de la plateforme de compostage. Les sangliers ne sont pas parvenus à sortir du bassin ni par eux-mêmes, ni avec l’intervention du SDIS. Ils ont donc été abattus dans le bassin, puis évacués. 7/8Au moment de l’incident, le bassin était rempli d’effluents. Le jours de l’inspection objet de ce rapport, l’inspection a constaté que le bassin était en cours de vidange pour que les effluents contenus soient épandus sur des parcelles agricoles, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25/04/2025. L’exploitant a indiqué qu’il prévoyait dans les jours à venir : 1. une intervention rapide d’un prestataire externe pour nettoyer le bassin, pour notamment retirer les lentilles d’eau en pellicule sur les parois, 2. une inspection visuelle en interne pour repérer d’éventuelles déchirures de la membrane d’étanchéité, 3. en fonction de l’inspection visuelle, la commande de réparations et d’une vérification de l’étanchéité de la bâche par contrôles non destructifs (balai diélectrique), 4. une réparation de la clôture du site, endommagée par les sangliers, avec ajout d’un renfort sur le bas du grillage. L’exploitant a indiqué que l’état de la clôture électrique est contrôlé dans son entièreté au moins une fois par an lors des nettoyages de pieds de clôture. Des portions de clôture sont également contrôlées lors des ramassages d’envols de déchets (majoritairement au niveau de l’installation de stockage de déchets non dangereux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous 2 mois, l’exploitant justifiera à l’inspection la réparation de la clôture du site, au niveau du bassin de collecte des effluents de compostage, ainsi que l’intégrité de la membrane d’étanchéité du bassin dans lequel des sangliers ont chuté le 23 juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Etat de la clôture et étanchéité du bassin de collecte d’effluents de compo
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 et 7
En 2026, l’exploitant a pris du retard dans sa déclaration annuelle des émissions polluantes sur la plateforme GEREP . Cette déclaration est aujourd’hui finalisée. L’exploitant a précisé à l’inspection qu’une restructuration au sein du groupe VEOLIA permet de dédier du personnel support sur cette mission spécifique. Concernant en particulier les déclarations d’émissions diffuses de dioxyde de carbone (CO2) et de méthane (CH4), l’exploitant a indiqué à l’inspection que les tonnages déclarés ont été calculés par l’intermédiaire d’un fichier développé par le groupe VEOLIA. L’exploitant complète au cours de l’exploitation des alvéoles de stockage de déchets non dangereux de nombreuses données réelles du site dans ce fichier, dont notamment les tonnages entrants, la typologie de déchets stockés, eux mêmes associés à un pouvoir méthanogène, la surface totale de l’alvéole de stockage, la sur - face ouverte en exploitation, la mise en place ou non d’une couverture réglementaire, et les pare - ments en flancs mis en œuvre. À partir de cet ensemble de données, le fichier calcule automati - quement les quantités des émissions diffuses de gaz. L’exploitant a précisé que la mise en œuvre de mâchefers et d’un covertop en recouvrement provi- soire des stockages de déchets n’est pas considérée comme une couverture et n’est donc pas inté- grée dans ce fichier de calcul. En effet, leur capacité à contenir les émissions diffuses n’a pas été évaluée à ce jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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