Installation classée à La Cerlangue (76430), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats réalisés par l'inspection des installations classées lors de la visite du 31 juillet 2026 ont montré que l'exploitant exerce, sans disposer de l'autorisation requise, une activité de dépotage de citernes de matières bitumeuses dans des conteneurs et de stockage d'au moins 500 tonnes de bitume relevant de la rubrique 4801 de la nomenclature des ICPE. En conséquence, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l'exploitant, en application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement dans un délai d'un mois. Par ailleurs, l'exploitant devra transmettre les éléments permettant de justifier le régime administratif applicable à ses bâtiments au regard des rubriques de la nomenclature des ICPE.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/07/2026, article R.511-9
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il exploite une plateforme logistique dédiée au transit de marchandises en conteneurs. Il a précisé que cette plateforme est composée d'un entrepôt d'une superficie au sol d'environ 1 400 m², ainsi que d'une zone d'entreposage extérieure d'environ 4 000 m² destinée au stockage de conteneurs, qu'ils soient vides ou chargés de marchandises. L'exploitant a également déclaré réceptionner sur son site tout type de marchandises. Toutefois, il n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection un état des stocks indiquant la nature et les quantités des produits présents sur le site. Rubrique 1510 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté la présence de deux bâtiments accolés et communicants, représentant une superficie totale d'environ 1 400 m², en cohérence avec les déclarations de l'exploitant. Par sondage, l'inspection a constaté dans ces deux bâtiments : - la présence de bureaux et de locaux destinés au personnel ; - une zone dédiée au stockage de produits liés à l'activité de transit en conteneurs. Par ailleurs, l'inspection a relevé, par sondage, que cette zone d'entreposage contenait des matières combustibles, notamment du bois et des matières plastiques. Lors de la visite, la nature des produits entreposés, les quantités observées et leurs conditions de stockage dans cette zone ne sont pas apparues de nature à présenter un risque particulier pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les bâtiments ne relèvent pas d'un classement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, il n'a produit aucun élément permettant de justifier que le volume des bâtiments est inférieur à 5 000 m³ ou que la quantité de matières combustibles stockées est inférieure à 500t (rubrique 1510). Des éléments justificatifs, notamment le calcul du volume des bâtiments ainsi que la nature et les quantités de produits susceptibles d'y être entreposés, sont attendus afin que l'exploitant puisse justifier du régime administratif applicable à ces installations au regard de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE ou d'autres rubriques ICPE (par exemple 1530, 1532, 2662, 2663, etc.). Rubrique 4801 : Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué réaliser sur son site des opérations de dépotage de bit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article VI
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué que les opérations de dépotage des matières bitumeuses vers les conteneurs destinés à leur stockage et à leur transport étaient réalisées sur une aire qui n'était ni étanche ni équipée d'un dispositif de rétention. L'inspection des installations classées n'a constaté la présence d'aucune aire étanche ni d'aucun dispositif de rétention dédié à ces opérations lors de la visite. Par ailleurs, l'inspection des installations classées relève que la fiche de données de sécurité du produit « NAE BITUMEN 20/30 » indique notamment que : - le produit est destiné à être manipulé avec une température de chargement/déchargement supérieure à 90 °C et stocké à une température inférieure à 190 °C ; - il convient d'éviter la dispersion des matériaux déversés ainsi que leur écoulement et tout contact avec le sol, les cours d'eau, les égouts et les conduits d'évacuation ; - les personnes transportant le produit doivent connaître les mesures à prendre en cas d'accident ou de déversement accidentel. Au regard de ces éléments et des constats réalisées sur le site, l'inspection relève que les opérations de dépotage sont réalisées en l'absence d'une aire étanche équipée d'un dispositif de rétention et que la fiche de données de sécurité du produit n'était pas disponible sur le site lors de la visite. Ces constats traduisent une maîtrise insuffisante du risque de déversement accidentel et sont susceptibles de favoriser une pollution des sols, des eaux superficielles ou des réseaux d'assainissement en cas de perte de confinement du produit. Toutefois, par sondage, l'inspection n'a pas constaté la présence de trace de bitume sur les sols, ni à proximité de la zone de dépotage ni au droit des zones de stockage des conteneurs. En l'absence de pollution constatée lors de la visite, et compte tenu des engagements de l'exploitant à cesser toute activité de dépotage et de stockage de bitumes rapidement, l'inspection ne propose pas de suite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à exploiter ses installations de manière à prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages. L'exploitant doit veiller à disposer de la fiche de données de sécurité des produits entreposés sur son site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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