Installation classée à Iffendic (35750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Suite au contrôle, les exploitants devront: - relever les volumes de consommation d'eau - réaliser le plan de localisation des zones à risque - afficher les numéros d'urgence - faire un plan de dératisation - s'assurer de la complétude des enregistrements des pratiques de fertilisation -4)
20points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Propreté – Insectes – Rongeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 10
Conforme : La dératisation est réalisée par l'exploitant. Les fiches de données de sécurité sont sur l'emballage. Non conforme : Le plan de dératisation n'est pas réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Conforme : Une poche souple de 120 m3 est présente sur le site; Les extincteurs ont été vérifiés en juin 2025. Non conforme : Les numéros d'urgence ne sont pas affichés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage est équipé d'un compteur volumétrique. La consommation d'eau n'est pas relevée régu - lièrement. La consommation annuelle est d'environ 9 700 m³. La tête de forage est protégée par une margelle bétonnée. Elle n'est pas cadenassée. La disconnection se fait par un jeu de vannes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le plan prévisionnel de fertilisation et le cahier de fertilisation, de la campagne 2023/2024, nous ont été fournis après la visite. Les besoins des cultures sont bien renseignés dans le plan prévisionnel de fertilisation. Les apports azotés réalisés sur les cultures de maïs ne sont pas enregistrés sur le cahier de fertilisa- tion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le GAEC est autorisé à exploiter un atelier de 300 vaches laitières (APE n°44061 du 8 novembre 2018). Les effectifs déclarés, dans la BDNI le 5 juin 2025, sont de 246 vaches laitières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les effluents sont stockés dans une fosse et une fumière. Suite à la création d'une unité de métha- nisation, la fosse principale n'est plus utilisée. Les effluents sont directement pompés dans la pre - fosse avant transfert vers l'unité de méthanisation. Les fosses sont clôturées et signalées. L'analyse des eaux de drainage de la fosse montre une concentration en nitrate de 30 mg/L.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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