Installation classée à Iffendic (35750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501322
Commune
Iffendic (35750)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 15 mai 2025
SIRET
52449131300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Au vu des constats réalisés, les mesures correctives à mettre en oeuvre sont : - faire le changement d'entité juridique des actes ICPE pour les bovins et les porcs, - valider la défense externe contre l'incendie par le SDIS, - étanchéifier la fosse de la porcherie maternité et signaler les fosses sur l'exploitation, - faire contrôler les installations électriques, - mettre la Dblue et les bidons d'huile su rétention, - poser des gouttières sur le bâtiment des génisses du 3ème site, - et mettre en place un bac équarrissage sur le 3 ème site.
19points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation dispose d'un AR n°42555 du 19/06/2015 pour 739 Animaux Equivalents soit 70 repro- ducteurs, 336 PS, 456+6 PC, d'une déclaration pour 83 vaches laitières, 75 génisses en date du 17/08/2010, et d'une déclaration pour 64 bovins viandes en date du 17/08/2010. Actes ICPE au nom du GAEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Changement d'entité juridique à réaliser au nom de l'EARL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l'incendie sur l’exploitation est assurée par des plans d'eau qui ne sont pas validés par le SDIS pour le 1er et 3ème site. Il n'y a pas de défense externe contre l'incendie pour le site des truies. La défense interne contre l’incendie est assurée par 2 extincteurs ne nécesitant pas d'entretien. Les numéros d'urgence ne sont pas affichés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire valider la défense externe contre l'incendie par le SDIS en les contactant via le mail : exper - tises.deci@sdis35.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les fosses ne sont pas signalées. La fosse de la porcherie maternité présente des fissures traversantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etanchéifier la fosse des truies tant qu'elle est vide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le fuel est stocké en cuve double paroi. Les produits phytos sont stockés en armoire dédiée. L'Adblue et les bidons d'huile ne sont pas sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre l'Adblue ainsi que les bidons d'huile sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 24
Les eaux de toitures sont collectées et évacuées au fossé. 8/15Le bâtiment génisses du 3ème site n'est pas équipé de gouttières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre de gouttières sur le bâtiment des génisses du 3ème site afin d'éviter le mélange des eaux pluviales avec les efluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2013, article 35
Les animaux morts pour l'activité porcine sont stockés en congélateur puis déposés sur terrain sta- bilisé avant passage de l'équarrisage. Il n'y a pas de bac équarrisage sur le 3ème site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau de l'élevage est assurée par un forage. La consommation journalière est esti- mée à 20m3 Le forage est équipé d'un compteur avec un dispositif de disconnexion. 11/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets sont stockés dans un endroit à l'abri en attente d'une collecte pour un traitement par une filière adaptée. Le dernier bon ADIVALOR date du 2024. Les déchets médicaux sont repris par LA COLLECTE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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