Installation classée à Écouché-les-Vallées (61150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est en conformité sur la grande majorité des prescriptions contrôlées le jour de la visite d'inspection, les actions étant réalisées ou en cours de réalisation, justificatifs à l'appui. Il doit cependant se mettre en conformité sur la mise en forme du rapport de suivi piézométrique des plus hautes eaux.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Surveillance des effets sur l'environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 4.5
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté le rapport trimestriel de suivi piézométrique de la hauteur des plus hautes eaux. Celui-ci mentionne les hauteurs relevées avec une validation de l’épaisseur au-dessus de la nappe. En revanche, les numéros d’identification (code BSS) et la comparaison amont/aval, ainsi que l’évolution par rapport à l’année précédente n’y sont pas mentionnés. Par ailleurs, l’exploitant a mandaté le Bureau Veritas pour assurer le suivi de la qualité des eaux souterraines.10/15 Ce suivi est réalisé au moyen de 7 piézomètres répartis autour du site de la carrière et du périmètre d’extension, conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral. Le bilan du suivi de la qualité des eaux 2024 a été présenté par l’exploitant le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter le registre de suivi des côtes piézométriques avec les données suivantes : code BSS de chaque piézomètre ;• comparaison amont/aval ;• évolution par rapport à l’année précédente.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 2.3
L’inventaire présenté par l’exploitant le jour de la visite fait mention de 7 kits anti-pollution répartis sur l’ensemble du site, et notamment dans chaque engin de chantier. L’inspection a procédé au contrôle par sondage d’un engin et constaté la présence dans le kit de feuilles et de boudins absorbants, de gants pour protéger le personnel et de sacs permettant de collecter les déchets collectés lors d’une éventuelle pollution. L’exploitant a établi une procédure d’urgence en cas de déversement accidentel dont les principales actions sont : la fermeture de la vanne de sortie du bassin de récupération des eaux ;• l’utilisation des kits anti-pollution.•
Thèmes : Risques accidentels · Réserves de produits ou matières consommables
Voies de circulation et poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 3.2.2
Au jour de la visite, les voies de circulation ne présentaient pas de dépôt de poussières excessifs. Le site dispose notamment d’une voirie suffisamment longue entre l’usine de carbonate, où les véhicules de transports de matériaux sont approvisionnés, et la sortie du site, ce qui permet de prévenir le dépôt de poussières sur les voies de circulation à l’extérieur du site. La voie d’accès depuis la DR 204 jusqu’à la plate-forme de réception de matériaux calcaires extérieurs est en cours d’aménagement : la piste est en matériaux stabilisés et la pose du revêtement final est prévue le 16 septembre 2025, l’intervenant ayant dû décaler les travaux prévus au mois d’août. Sa longueur finale sera de 300 mètres. De plus l’exploitant fait appel régulièrement à une entreprise extérieure pour procéder à un balayage des voiries du site. Il a notamment présenté les bons de commande pour l’année 2025, dont les dates d’intervention sont le 24 février et le 15 septembre. L’inspection des installations classées a pu constater que l’intégralité du tapis convoyeur reliant la plateforme de récupération des matériaux, en partie Est du site, à l’usine de carbonate, en partie Ouest, était capotée. Ne sont pas capotés en revanche : le tapis d’acheminement des matériaux de secours et celui de réutilisation de matériaux, tous les deux implantés à proximité de l’usine de carbonate et dont les longueurs sont respectivement de 45 et 35 mètres. Ceux-ci sont utilisés de manière ponctuelle.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures d'atténuation des envols de poussières
Surveillance des émissions de poussières dans l'environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 3.2.3
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté le plan de surveillance des retombées de poussières pour l’année 2025, qui prévoit 2 campagnes de mesures. Il précise toutefois que les campagnes seront trimestrielles au moment de la phase 2 de l’exploitation, la zone d’extraction se trouvant au plus près du hameau du Mesnil à l’Est de la carrière. Toutefois, le plan de surveillance ne précise pas les dates prévisionnelles des campagnes. L’exploitant a également présenté le bilan des mesures de retombées de poussières pour l’année 2024. Celui-ci indique notamment que le niveau de retombées de poussières maximal est de 170 mg/m²/j, respectant ainsi le niveau maximal autorisé de 500 mg/m²/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra indiquer à l’inspection des installations classées les dates des prochaines campagnes de mesures dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 4.3.1
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan des réseaux de la plate- forme autour de l’usine et le plan du bassin avant les modifications liées à la nouvelle autorisation. Un nouveau séparateur d’hydrocarbures est en place en amont du bassin de collecte des eaux depuis août 2025. Les plans sont en cours de mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre le plan des réseaux mis à jour avant le 31 décembre 2025.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2025, article 4.3.7
L’entretien du séparateur d’hydrocarbures est confié à la société VISSERIAS. L’exploitant a par ailleurs demandé à la société Bureau Veritas par courriel du 08/09/2025 l’intégration du suivi du nouveau séparateur dans le plan de surveillance annuel (analyses). Il a également établi une procédure de contrôle périodique des séparateurs qu’il a présenté à l’inspection des installations classées. Un registre est également tenu pour tracer les différentes opérations et incidents survenus sur les séparateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 4.4
L’exploitant a présenté les résultats d’analyses d'avril 2024 du séparateur de l’usine, dont l’inspection des installations classées a pu constater qu’ils étaient conformes. En 2025, un prélèvement a été réalisé le 24 juin, mais les résultats n’ont pas encore été communiqué à l’exploitant. Le nouveau séparateur étant en place depuis moins d’un mois au jour de la visite, aucun prélèvement n’a encore été effectué. En séance, l’inspection des installations classées a demandé à ce qu’un prélèvement en sortie de ce nouveau séparateur soit réalisé avant la fin de l’année 2025. L’exploitant a transmis à l’inspection sa demande auprès du Bureau Veritas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les résultats des analyses du séparateur usine dès réception, et attester de la réalisation du prélèvement en sortie du nouveau séparateur avant le 31 décembre 2025. Les résultats d’analyses de ce prélèvement devront être transmis à l’inspection des installations classées également dès réception. Il devra également s'assurer de l'accès à la vanne de sortie du bassin de collecte des eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 5.1.3.1
Le jour de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté son registre informatique des déchets sortants de la carrière, qui intègre les renseignements requis (date, code déchets et désignation, n° BSD, transporteur, installation réceptrice, code et qualification de traitement). Ce registre intègre notamment les déchets issus du nouveau séparateurs (choix par liste déroulante). L’exploitant a également transmis les déclarations des entreprises de transports de déchets dangereux et des sociétés éliminatrices (VISSERIAS, CHIMIREC).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 8.2.2
Au jour de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que le site est entouré d’une clôture d’une hauteur de 3 mètres. Le long de la RD 204, la clôture s’arrête au niveau de la parcelle qui vient d’être découverte. L’exploitant a présenté un bon de commande pour l’installation de 100 mètres linéaires de clôture supplémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier de l’installation de cette clôture le long de la RD 204 avant le 31 décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 8.5.2
L’exploitant a sollicité l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) pour procéder aux fouilles archéologiques précitées. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a accepté le projet présenté par l’INRAP le 26 août 2025. Les fouilles sont prévues en novembre 2025 sous réserve de l’apport du financement nécessaire. L’exploitant a expliqué que si le financement devait être reporté sur le budget de l’année prochaine les fouilles auraient lieu pendant l’été 2026. Sur place, l’inspection des installations classées a pu constater la mise en place d’un piquetage autour des zones de fouilles prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra informer l’inspection des installations classées de la réalisation des fouilles ou de son report à l’été 2026. Il veillera dans ce cas à sécuriser les périmètres des zones de fouilles afin qu’aucune exploitation n’ait lieu sur ces zones, en maintenant une bande de sécurité de 10 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 8.5.5
14/15 L’inspection des installations classées a constaté que l’extraction est réalisée au moyen d’une pelle mécanique, le transfert des matériaux depuis la zone d’extraction vers le tapis convoyeur est lui assuré par des tombereaux (ou dumpers). En tête de tapis convoyeur, le concasseur fixe était en panne au jour de la visite. Un concasseur mobile, d’une puissance de 220 kW (la puissance de l’ensemble des machines autorisée au sein de l’installation est de 370kW) est installé. L’exploitant est en recherche d’une solution de remplacement pérenne et a indiqué qu’un porter à connaissance, qui pourrait également inclure une prolongation des tapis convoyeurs jusqu’à la zone d’extraction afin de réduire les déplacements des tombereaux, sera transmis le cas échéant afin d’indiquer la solution retenue. L’exploitant a transmis le dernier plan topographique à jour, réalisé le 4 juillet 2025, qui indique le respect de la cote de fond à 152mNGF sur la partie de la carrière exploitée préalablement à l’autorisation d’extension, et 155,1 mNGF sur le dernier palier exploité. La hauteur maximale de 15 mètres est respectée. Le temps d’obtenir l’autorisation de l’extension, les banquettes ont été entièrement exploitées, leur largeur étant réduite à 3 mètres. Toutefois, la circulation d’engins sur ces banquettes est impossible et les banquettes sont sécurisées par des merlons d’une hauteur de 1,5 mètre, pour une hauteur de paliers de 3 mètres. La banquette qui est en cours d’exploitation depuis la nouvelle autorisation est elle bien d’une largeur de 10 mètres. De plus, une nouvelle zone a été découverte et est aussi sécurisée par la création d’un merlon en tête de front.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 8.5.6
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté et transmis le dernier plan topographique mis à jour le 4 juillet 2025, comme indiqué au point de contrôle précédent. Celui-ci indique notamment : les limites du périmètre autorisé et ses abords sur une distance de 50 mètres ;• les bords de fouille ;• les cotes d’altitudes et courbes de niveau ;• la position des piézomètres, des points de mesures de bruit, du point de rejet au milieu naturel et des jauges de mesures de retombées de poussières ; • l’emprise et la superficie des zones d’infrastructures, des zones exploitées, et des fronts de taille (surfaces S1, S2 et S3 nécessaires au calcul des garanties financières). • De plus, l’exploitant a présenté et transmis le graphique de suivi des volumes de matériaux extraits, qui distingue dans le temps les volumes extraits jusqu’à l’échéance de l’ancien arrêté préfectoral d’autorisation du 6 juillet 2004, et les extractions réalisées dans le cadre de l’extension.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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