Installation classée à Écouché-les-Vallées (61200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302802
Commune
Écouché-les-Vallées (61200)
Département
Orne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 7 décembre 2023
SIRET
47998140900028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Les actions mises en place par l'exploitant et les documents transmis pendant l'inspection et postérieurement à celle-ci permettent de constater le respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral de suspension d'activité du /2026 : - réalisation des actions et études préconisées par le bureau d'études en raison d'un impact localisé sur les sols ; - renforcement de l'organisation afin de ne plus réaliser de ruptures de traçabilité non autorisées entre les déchets entrants et sortants ; - application de résine sur l'ensemble des parois et fonds des fosses A1, A2, A3 et A7 ; - modification des registres de déchets entrants et transportés pour assurer leur exhaustivité.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion de la pollution des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/03/2024, article 2
Le bureau d'études NEODYME a émis les recommandations suivantes dans son rapport d'investigation de la pollution des sols n°R-SOB-2410-01a - octobre 2024 : "Néodyme recommande que les terres au droit du sondage F1 restent recouvertes d’un enrobé en bon état et qu’en cas d’excavation des terres autour de ce sondage celles-ci soient évacuées en Installation de déchet dangereux (dépassement des seuils en sélénium). L'exploitant a présenté un courriel de NEODYME du 13 mai 2026, précisant ces recommandations : " il conviendra de mettre en œuvre un enrobé à chaud sur une surface d'environ 1m * 1m autour de ce sondage ". Il a été constaté lors de l'inspection que l'exploitant a fait réaliser une surface d'enrobé d'environ 2m ² au droit du sondage F1. De plus, Néodyme recommande la réalisation d’une enquête de voisinage afin de recenser les puits privés dans un rayon de 5 Km autour du site d’étude (en aval des écoulements des eaux souterraines), afin d’écarter tout risque d’ingestion directe et indirecte des polluants présents dans les eaux souterraines. Suite à l'inspection, par message du 15/06/2026, AEOS a transmis une étude "étude de voisinage du site", rédigée par le bureau d'études NEODYME, qui contient un recensement des puits dans un rayon de 5 Km autour du site, réalisé par consultation de la banque du sous-sol disponible en ligne. L'inspection des installations classées ayant constaté que ce recensement était incomplet (absence de signalement de deux puits situés à 1,3 Km en position aval-latéral hydraulique du site), il a été demandé à l'exploitant de compléter cet inventaire par une enquête de terrain. L'exploitant a transmis le 23 juin 2026 le résultat de cette enquête, identifiant 7 puits individuels, utilisés pour des usages de type arrosage, "tous usages" et agricole. Ces puits sont localisés aux lieux-dits "Le grand Jolet", "les Fermes", "Le Petit Jolet" et "Les Croisettes", distants de 950 m à 1,5 Km du site, potentiellement en position d'aval hydraulique par rapport à celui-ci. De plus, Néodyme recommande "qu’une sensibilisation des usagers de site (travailleur) soit effectuée au sujet du risque d’ingestion et de contact cutané des terres polluées non recouvertes dans la zone ouest du site d’étude ". L'exploitant a présenté un support de sensibilisation des collaborateurs du site indiquant les risques liés à cette pollution, les consignes et les bonnes pratiques associées. Ce support est contresigné par trois collaborateurs du site. Demande à fo
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/03/2024, article 14
La consultation des registres de bordereaux de suivi de déchets (renseignés sur Trackdéchets), du registre d'entrée et du registre de sortie de déchets du site pour la période postérieure à l'inspection précédente (le 27/01/2026) conduit aux observations suivantes : - La dernière rupture de traçabilité abusive observée, pour des déchets classés sous le code 08 01 19*, est observée le 03/02/2026 ; - Les seules ruptures de traçabilité déclarées depuis sont pour les codes déchets 13 05 02*, 13 05 07* et 13 07 01*, autorisés par l'arrêté préfectoral complémentaire du 25/04/2023.7/10 De plus, l'exploitant a présenté un guide rédigé à l'usage du responsable de la plateforme, présentant les conditions à remplir pour réaliser une rupture de traçabilité, une check-list des actions et des enregistrements à réaliser en cas de rupture de traçabilité, et un rappel des codes déchets concernés.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/09/2024, article arrêté 1122-24-20070 - art. 1
Lors de la présente inspection, l'ensemble des fosses et réservoirs d'entreposage du site étaient vides. La réalisation des travaux complémentaires d'étanchéité sur les fosses A1, A2, A3 et A7 a pu être constatée (application d'une résine sur les parois et fonds des fosses). L'exploitant a également présenté les comptes-rendus d'inspection visuelle des autres fosses et réservoirs.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/09/2024, article 3
L'exploitant a transmis une copie de son registre de déchets entrants, pour la période allant du 08/01/2026 au 21/04/2026 (arrêt des entrées suite à l'arrêté préfectoral de suspension administrative du 15/04/2026). Celui-ci contient l'ensemble des rubriques prévues à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Il est rempli exhaustivement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/09/2024, article 4
L'exploitant a présenté un registre des déchets non dangereux transportés (du 08/01/2026 au 27/03/2026) et une extraction du registre des bordereaux de déchets dangereux transportés (du 13/01/2026 au 30/03/2026). Ces deux registres contiennent l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2021 susmentionné. L'exploitant a déclaré que, suite à la scission partielle intervenue le 25 octobre 2025, les transports de déchets ne seront dorénavant plus assurés par la société AEOS PLATEFORME mais sous-traités à d'autres sociétés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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