Installation classée à Monts-sur-Orne (61150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302254
Commune
Monts-sur-Orne (61150)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 12 septembre 2025
SIRET
34491999800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La casse auto est propre et bien tenue. Il y a toutefois des améliorations à apporter, notamment dans la prévention des risques liés aux installations électriques et le suivi des tests du système de détection des fumées.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le rapport APAVE de vérification des installations électriques daté du 22/07/2025 met notamment en évidence un risque d'incendie au niveau du tableau de l'ancien atelier : "Disjoncteur 25A pour cable 2,5mm2 - réglage/calibre incorrect de la protection de surcharge du(des) circuit(s)". L'amélioration proposée par l'APAVE est de remplacer ce disjoncteur par un dispositif modulaire avec des relais thermiques calibrés à l'intensité admissible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remplacer le disjoncteur défectueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Aucun compte-rendu de vérification de maintenance ou de test des systèmes de détection des fumées n'a été présenté à l'inspecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser des vérifications de maintenance et des tests des systèmes de détection des fumées et en conserver le compte-rendu. Ces vérifications et tests devront être renouvelés tous les six mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Le plan de défense contre l'incendie n'a pas été formalisé, mais l'exploitant semble disposer de l'ensemble des documents et informations pour le réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser son plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/09/2025, article R. 543 – 99
L'attestation de capacité présentée par l'exploitant est datée du 14/09/2018. Elle était valable jusqu'au 13/09/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir une attestation de capacité en cours de validité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Capacité à récupérer les fluides frigorigènes
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2018, article 1.2.1
Il n'y a pas de dépassement de la surface autorisée. L'activité VHU est en déclin ces dernières années d'après l'exploitant, il n'est donc pas prévu d'extension.
Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
Le jour de la visite, les allées étaient suffisamment larges pour permettre la circulation de camions de pompiers sur l'ensemble du site.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Les déchets liquides (huiles et liquides de refroidissement) sont bien stockés dans des citernes situées à l'intérieur de cuvettes de rétention adaptées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les deux débourbeurs-déshuileurs du site ont été curés en novembre 2023, soit moins de deux ans avant l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un nouveau curage des débourbeurs-déshuileurs est à prévoir, s'il n'a pas été effectué avant fin novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
La dépollution semble effectuée dans les règles, avec notamment le retrait des éléments suivants : batterie, huile moteur et de boîte, liquide de refroidissement, liquide de direction assistée et pot catalytique. Les fluides frigorigène sont également vidangés à l’aide d’un appareil spécifique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L’inspecteur a contrôlé par sondage les bons de retrait et les déclarations sous Trackdéchets pour les huiles usagées, le liquide de refroidissement, les catalyseurs, les pneus et les batteries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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