Installation classée à Villers-Saint-Paul (60870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103811
Commune
Villers-Saint-Paul (60870)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
10 depuis 15 juin 2022
SIRET
90910833400022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Suite au contrôle réalisé par sondage lors de l'inspection du /206, le suivi en service des équipements sous pression fait l'objet de plusieurs non-conformités. Il est nécessaire de solder ces constats dans les meilleurs délais afin d'assurer une exploitation conformément à la réglementation. Compte tenu de certaines non-conformités constatées, une proposition de mise en demeure est jointe au présent rapport.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Exigences d’apposition du marquage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.557-4
Il ressort des échanges avec l'exploitant que le marquage CE initial de la chaudière L3 en tant qu'ensemble aurait été retiré par son fabricant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 33 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, la remise en service de l'équipement nécessite une évaluation de conformité. Cette évaluation est attestée par la délivrance d'une déclaration de conformité CE d'ensemble et d'un marquage apposé sur l'équipement conforme aux dispositions de l'article 19 de la directive 2014/68/UE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Obligation d'apposition du marquage avant mise sur le marché
Accessoires de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3
7/12 Durant la visite des installations, dans le local de compression d'air, il a été constaté qu'un réservoir PAUCHARD n°1464802 était protégé par une soupape de marque ATM Instruments n°953J. Il est noté selon la plaque de cet équipement une date d'épreuve au 23/07/2024. Les échanges avec l'exploitation confirment une mise en service en 2024, concomitamment au réservoir d'air comprimé voisin (R52502 Stockage air Sec) n°1464801. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les soupapes de marque ATM mises sur le marché depuis le 30 novembre 2013 font l'objet d'un rappel suivant les termes de l'arrêté du 6 mars 2025 (portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments). Leur exploitation étant interdite, il est nécessaire de remplacer ces soupapes dans les plus brefs délais. Pour rappel, selon l'Art L. 557-60 du CE : Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 ;
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
8/12 Durant la visite d'inspection du 21/07/2026, l'exploitant a pu présenter une liste de collaborateurs autorisés à la conduite de chaufferie vapeur. Or, il est rappelé que pour les équipements répondant aux critères de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier qu'il a bien formellement reconnu apte le personnel chargé de l'exploitation des équipements répondant aux critères de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, y compris concernant ceux ne relevant pas de la conduite de chaufferie vapeur (exemple : utilités).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
9/12 Lors de l'inspection du 21/07/2026, un contrôle par sondage a été réalisé. Le registre de la chaudière L3 a pu être consulté. Ce registre reprend une date de CMS au 12/05/2026. Il est rappelé que le 10/07/2026, l'organisme habilité a émis un avis défavorable suite au contrôle de mise en service du 12/05/2026. L'incident du 21/06/2026 n'y est pas mentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications doit être mis en place et mis à jour pour chaque équipement sous pression fixe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Plusieurs listes de recensement des équipements sous pression ont été présentées (en particulier une « Liste du matériels soumis à vérification » et une "Annexe 3 - Liste des équipements sous pression - L3"). Pour autant, lors de la visite du site, il a été constaté l’utilisation de plusieurs équipements sous pression soumis au suivi en service selon l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 qui n’étaient pas recensés en tant que tel dans les listes présentées. Il s’agit des équipements suivants* : - réservoirs d'air décolmatage "Air choc" de marque Exploision Power / BAUER KOMPRESSOREN : n°B160 / 23-642009 (2023) avec PS = 330 bar et V = 160L -vase d’expansion présent dans le local de compression sprincklage de marque AQUASYSTEM : n°Z10124165 avec PS = 16 bar et V = 500L *Cette énumération d’équipements ne se veut pas exhaustive. Elle a été établie en fonction des lieux visités, des indications fournies par l’exploitant et de l’accessibilité des équipements. Sur le fond et la forme, les listes des équipements présentées ne sont pas complètes :10/12 • un certain nombre d’équipements ne sont pas recensés (cf. plus haut) ; • les listes présentées durant l’inspection ne reprennent pas l’ensemble des indications prévues par l’article 6.III de l’arrêté du 20 novembre 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur le fond et la forme, la liste des équipements sous pression doit être modifiée : - tous les équipements exploités et soumis au suivi en service doivent figurer dans la liste (cf. plus haut) ; - la liste doit comprendre l’ensemble des indications prévues par l’article 6.III de l’arrêté du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 8
La DMS n°404606 établie le 12/05/2026 porte sur une déclaration de conformité UE du 23/12/2025 mentionnant un module G réalisé par un organisme notifié en Italie (Bureau Veritas Italy) sur la base du rapport n°IEH-MG-CB859-25-19305010-R-78. Or, il a été présenté durant la visite d'inspection du 21/07/2026 une déclaration de conformité du 27/02/2025 mentionnant un module H1 réalisé par un organisme habilité en Allemagne (TUV SUD Industrie […]) sur la base de contrôles de la conception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, la déclaration de mise en service comporte : - les principales caractéristiques de l'équipement ; - le nom du fabricant et le pays de fabrication ; - le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ; - la date de mise en service ; - les coordonnées de l'exploitant ; - le lieu d'installation ; - une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R. 557-9-2 et auquel appartient l'équipement.11/12 La DMS doit donc être corrigée en fonction du document retenu par l'exploitant comme attestant de la conformité de son équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 11
Le 21/06/2026, un incident a eu lieu sur la chaudière ligne 3 durant son exploitation. Il ressort des échanges avec l'exploitant que cette exploitation aurait débuté depuis janvier 2026. Or, conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, un contrôle de mise en service (CMS) est requis avant la première mise en service de l'équipement ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante définie à l'article 27 dudit arrêté. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter d'attestation de CMS favorable lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’article R. 557-14-1 du Code de l’environnement définit les équipements soumis au suivi en service. L’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précise et fixe les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle. L'exploitation de la chaudière ligne 3 ne pourra être engagée qu'à l'issue favorable : - d'un contrôle de mise en service - et d'un contrôle après intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.