Installation classée à Cléon (76410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003901398
Commune
Cléon (76410)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 20 octobre 2022
SIRET
66585015200026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant a mis en place des outils et procédures pour répondre aux prescriptions relatives à l'ad- mission de déchets inertes sur son site. Des améliorations s'avèrent cependant nécessaires, en parti- culier pour s'assurer du caractère non-dangereux (qui n'est pas démontré par le seul respect du ca - ractère inerte) des déchets avant leur admission. Par ailleurs, un des derniers lots reçus sur site (DAP n°250301) présentait une documentation non-conforme, et l'exploitant doit fournir des justificatifs supplémentaires concernant ce lot.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'inspection a consulté les deux derniers DAP à disposition, n°250301 et n°250401, correspondants aux déchets entrants entre le 1er janvier 2025 et le jour de la visite. Le modèle de document d'acceptation préalable de l'exploitant permet de disposer de l'en - semble des informations prescrites à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. En revanche, le DAP n°250301 n'est pas correctement complété. Les coordonnées du producteur sont erronées, car l'adresse mail et le numéro de téléphone sont ceux du demandeur. Et surtout, le cadre "engagement du producteur des déchets inertes", qui doit permettre de détecter la pré - sence potentielle de polluants dans les matériaux, ne comporte pas de cachet de l'organisme pro- ducteur, le nom du signataire ne permet pas d'identifier une personne physique, pas plus que la si- gnature apposée numériquement. En l'état, ce DAP ne permet pas de s'assurer formellement de l'engagement du producteur de déchet. L'exploitant a procédé à une levée de doute visuelle du site de provenance des matériaux, et a fourni un document justifiant sa réalisation avant l'acceptation des déchets. L'exploitant a aussi fourni les rapports d'analyse des matériaux transmis par le demandeur avec le DAP . Ces rapports mentionnent différents numéros d'échantillons, à des profondeurs variables. Cependant, plusieurs numéros d'échantillons sont manquants, sans justificatif de la part du pro - ducteur. Aucun plan de situation des échantillons n'a été fourni par le producteur. Par ailleurs, les analyses réalisées ne comportent pas d'analyse des métaux sur brut ou des COHV, qui permet - traient de justifier le caractère non-dangereux des déchets. En l'état, les documents joints à ce DAP ne permettent pas de justifier du caractère inerte et non- dangereux des déchets acceptés. Les échantillons prélevés sur site (points de contrôle n°3 et 4 ci-après) ayant montré des résultats conformes, l'inspection estime que le risque de présence de matériaux non-inertes ou dangereux dans le lot du DAP n°250301 est suffisamment faible pour ne pas engager d'autre démarche admi - nistrative à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit se rapprocher de son client et du producteur initial du déchet cor- respondant au DAP n°250301, afin de mettre à jour ce DAP avec les informations manquantes (co- ordonnées du producteur, engagement du producteur), et d'obtenir les éléments justificatifs du caractère inerte
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a communiqué sa procédure d'acceptation préalable des déchets. Elle respecte relativement bien les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 dé - cembre 2014. L'exploitant procède, notamment, à des levées de doute sur les sites de provenance des déchets, soit suivant la norme NFX31-620-2, via un prestataire du client, si le site est concerné par un risque de pollution, soit par contrôle visuel sur place, réalisé par un responsable de STREF. Mais les analyses demandées sur les matériaux à acheminer ne permettent pas de s'assurer stricte- ment de leur caractère non-dangereux, car ces analyses se limitent au pack ISDI. […] et leurs annexes consultés par sondage par l'inspection lors de la visite ne comportent pas d'analyses sur les paramètres COHV ou métaux sur brut. Ces analyses seraient pourtant de nature à identifier un 8/10éventuel caractère dangereux des matériaux avant leur admission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit faire évoluer sa procédure d'acceptation préalable afin de s'assu - rer qu'il recueille toutes les informations nécessaires à démontrer le caractère non-dangereux pour les terres polluées susceptibles d'être dangereuses qu'il réceptionne sur son site. Il transmettra cette procédure mise à jour à l'inspection, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté un registre informatisé synthétique des déchets en - trants, reprenant les principaux items prescrits à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. L'inspection a constaté, après la visite, que l'exploitant complétait de manière satisfaisante la base de données nationale Trackdéchets, où l'ensemble des informations prescrites pour le registre d'entrée des déchets sont présentes.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/07/2019, article L.171-3-1
Les derniers déchets réceptionnés sur le site remontant au 28 mai 2025, ils étaient tous remblayés au jour de la visite. En comparant les relevés topographiques du site entre les 26 avril 2024 et 19 septembre 2025, et en croisant ces données avec le registre des déchets entrants, il a été possible d'estimer l'emplacement du remblai des matériaux provenant du chantier correspondant à la DAP n°250301. Il a donc été convenu avec l'exploitant de faire réaliser par le bureau d'étude deux échantillons (un pour le laboratoire et un témoin pour l'exploitant) en un point précis, visant à analyser les maté - riaux correspondant à cette DAP .
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Au regard de la typologie de site d'où proviennent les matériaux analysés (zone d'activité écono - mique non industrielle, non ICPE, en tissu urbain, en Seine-Maritime), les paramètres du pack ISDI + métaux lourds sur brut (12) + COHV ont été analysés. L'ensemble des paramètres mesurés sur l'échantillon respectaient les valeurs limites fixées à l'an - nexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes. De plus, ces résultats ne montrent aucun franchissement des seuils "pire cas" de dangerosité fixés pour les métaux par le guide INERIS de caractérisation de la dangerosité des déchets de 2016 révi- sé en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 7/10
Sur le site de déchargement des déchets, aucun déchet explicitement interdit n'a été observé par l'inspection. Le site est clôturé et cadenassé en permanence. L'accès n'est possible qu'accompagné d'un per - sonnel STREF, qui réalise un contrôle visuel des matériaux apportés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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