Installation classée à Murat-sur-Vèbre (81320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 septembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
Suite à plusieurs documents fournis post-inspection, aucune non-conformité n'a été relevée sur ce parc éolien.
17points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
À la suite du suivi de 2015-2016 (sur plusieurs parcs voisins), un plan de bridage a été recommandé et mis en œuvre. Un suivi a été réalisé en 2019 conforme au protocole de 2018, montrant un impact faible sur les chiroptères et ne propose pas de modification du plan de bridage. La preuve de dépôt des données brutes sur DepoBio a été vérifiée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 2.2
Le responsable du parc éolien a demandé l’application du bridage à partir du 1 août 2022. Cependant, il a constaté le 22 août que le bridage n’avait pas été appliqué. Il a contacté rapidement le turbinier qui a expliqué que le problème est dû à une défaillance de leur système de supervision. Le bridage a finalement été bien mis en place le 30 août, avec un mois de retard. L’origine du problème de non mise en œuvre au 1er août est lié au paramétrage SCADA qui n’a pas fonctionné. Paramètres de bridage concrètement mis en œuvre : - heures de début 18 h jusqu’à 9 h du matin sur toute la période de bridage - le paramètrage du SCADA ne permet pas d'adapter le bridage en fonction de la température, l'exploitant a donc fixé le paramètre température par défaut > 10 °C. Le bridage a donc été réalisé en fonction de la vitesse de vent. - l’effectivité du bridage a été vérifié par sondage des bridages sans révéler d’anomalie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 2.3
L’information de la défaillance du bridage n’a pas été faite immédiatement auprès de l’inspection des installations classées, mais avec 15 jours de retard. De plus, l’incident n’a pas été notifié dans le registre HSE. L’exploitant a transmis suite à l’inspection la preuve de l’inscription de l’incident dans son registre HSE et a modifié ses procédures afin que ce type de défaillance soit inscrit dans le registre à l’avenir, le cas échéant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 2.5
Les données du SCADA pour 2021 ont bien été transmises le 9 septembre 2022 et le SCADA est opérationnel pour 2022. L’accès au SCADA a été vérifié et il a été constaté que le bridage est opérationnel lorsque les conditions du plan de bridage sont réunies
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les rapports de vérification électrique ont bien été transmis et contrôlés par l'oganisme SOCOTEC. Les conclusions sont bien reportées dans le registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les derniers enlèvements de déchets datent de mars 2022 (aérosols). Les bordereaux de suivis de déchets (BSD) correspondants ne sont pas au nom de l’exploitant mais au nom du turbinier qui les relève du site et les envoie en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD). Suite à des discussions avec l’exploitant, le turbinier s’est engagé à mettre les BSD au nom du producteur de déchets, c'est-à-dire l'exploitant, puis à les envoyer en ISDD. Suite à l'inspection, l e turbinier (SIEMENS) a fourni un courrier signé où il s’engage à remplir les BSD sur TrackDéchets au nom de l’exploitant. Il indique remplir cette obligation depuis le 1er septembre 2022. Les arrêtés préfectoraux (AP) des ISDD accueillant les déchets ont été vérifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Le registre est conformément renseigné avec les références des rapports et les échéances de contrôle. Un rapport de mise à l’arrêt d’urgence en cas de survitesse a été vérifié par sondage pour l’éolienne 6 et correspond bien à ce qui a été renseigné dans le registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre a été transmis à l’inspection avant l’inspection : il est correctement renseigné et tenu à jour. Les opérations d'entretien et de maintenance sont clairement indiquées ainsi que les fréquences de ces opérations prévues par la réglementation. Le manuel d'entretien des turbines est disponible via l'application en ligne de maintenance des éoliennes (et donc accessible aux techniciens).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les éoliennes indiquent bien leur numéro en caractères lisibles. Les prescriptions et consignes de sécurité sont bien affichées à l’entrée du site et devant chaque éolienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le registre des incidents a été constaté en séance et est conforme aux prescriptions. L’exploitant a présenté un document récapitulant un exercice de Plan Opérationnel de Sécurité Interne (POSI) réalisé. Les attestations de formation ont été constatées pour le responsable du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Le plan de prévention récapitulant toutes les informations et consignes a été présenté en inspection. Des vérifications par sondage sur les consignes à mettre en œuvre en cas de survitesse ont été réalisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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