Installation classée à Murat-sur-Vèbre (81320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité majeure n'a été relevée lors de l'inspection. L'exploitant vérifiera l'identification des numéros des éoliennes sur les mâts.
18points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Un panneau d'information au public est positionné à l'entrée du chemin d'accès aux éoliennes et au poste de livraison, indiquant clairement les prescriptions à observer pour les tiers (numéros d'urgence, consignes de sécurité, etc.). En revanche, l'inspection constate que le numéro de l'éolienne visitée (B5) est quasiment illisible sur le mât de l'éolienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra modifier l'identification de l'éolienne B5 afin de la rendre lisible. Il vérifiera également la bonne identification des 5 autres éoliennes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'acte de cautionnement actuellement en vigueur expire le 31/07/2025. L'exploitant indique que son renouvellement est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, dès réception, l'acte de cautionnement actualisé des garanties financières.
Thèmes : Autre · Actualisation du montant des garanties financières
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Une voie d'accès carrossable mène aux 6 éoliennes du parc. L'inspection constate que l'accès et les abords du site sont bien entretenus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les contrôles des brides/fixations des éoliennes sont réalisés chaque année par ENERCON lors de la 'Master maintenance' et lors du contrôle quadriennal.6/13 Par sondage, l'inspection a vérifié le dernier rapport de 'Master Maintenance' transmis par ENERCON en date du 11/10/2024 pour l'éolienne B5. Deux défauts ont été constatés sur les points de contrôle relatifs aux brides et à l'inspection visuelle du mât. L'exploitant, en lien avec ENERCON, met en place les actions correctives (un ordre de service est généré après chaque défaut et ce dernier est corrigé par ENERCON lors des prochaines maintenances ou plus tôt si nécessaire). Tous ces contrôles sont recensés et suivis dans l'outil de partage avec ENERCON (SIP) et dans le registre numérique de l'exploitant (GMAO).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Un contrôle visuel de l'extérieur des pales et des éléments associés est effectué tous les 6 mois par ENERCON. Par sondage, l'inspection a vérifié les derniers contrôles visuels des pales de l'éolienne B5 réalisés par ENERCON lors de la 'Master maintenance' du 11/10/2024 (aucun défaut) et de la 'Grease Maintenance' du 02/05/2024 (aucun défaut).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
7/13 L'exploitant a transmis un tableau des SIS (détecteur de survitesse, détecteur d'incendie, capteur d'oscillation, etc.) précisant leur rôle, leur périodicité de contrôle et les opérations de maintenance associées. […] sont contrôlés a minima une fois par an lors des maintenances effectuées par ENERCON ('Master' et 'Wind-based' maintenance). En lien avec ENERCON, l'exploitant assure un suivi de ces contrôles et met en place les actions correctives, le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
L'ensemble des équipements de sécurité et les résultats des contrôles sont recensés dans le registre de maintenance de l'exploitant (GMAO) et dans l'outil numérique de partage (SIP) avec ENERCON (rapports préventifs/curatifs, planification, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
La maintenance est assurée par le constructeur ENERCON qui réalise l'ensemble des tests de mise à l'arrêt au moins une fois par an lors de la 'Master maintenance' (arrêts d'urgence) et de la 'Wind- based maintenance' (survitesse). Par sondage, l'inspection a vérifié le dernier rapport de 'Master Maintenance' transmis par ENERCON en date du 11/10/2024 concernant l'éolienne B5 qui ne fait état d'aucun défaut s'agissant des points de contrôle relatifs aux arrêts d'urgence. Il en est de même pour le contrôle des capteurs de survitesse figurant dans le rapport de 'Wind-based Maintenance' du 20/06/2024. L'exploitant tient à jour un registre de maintenance numérique permettant de recenser et d'assurer le suivi de ces contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a transmis les derniers rapports de vérification électrique pour les 6 éoliennes du parc et le poste de livraison. Ces contrôles ont été réalisés par la société SOCOTEC du 16/12/2024 au 18/12/2024 et font état de quelques observations (3 défauts pour B2, 2 défauts pour B1 et B6, 1 défaut pour B4 et B5 et aucun défaut pour B3 et le poste de livraison). L'exploitant, en lien avec ENERCON, assure le suivi de ces observations et met en place les actions correctives nécessaires. Ces contrôles sont recensés dans l'outil de partage avec ENERCON (SIP) et dans le registre numérique de l'exploitant (GMAO).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2010/13
Les déchets du parc sont stockés dans un container spécifique de type 'Eolbox mini', fermé à clé et équipé d'un dispositif de rétention. Il s'agit d'un container étanche, conçu pour trier et stocker tout type de déchets dangereux (aérosols, DEEE, batteries, huiles usagées, etc.). Par sondage des derniers bordereaux de suivi de déchets, l'inspection constate que ces derniers sont produits par la société 'CENTRALE EOLIENNE DE LA BESSIERE' puis transférés vers un site dûment autorisé à les prendre en charge (société ORTEC Industrie basée Rognac).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection constate la présence d'un extincteur, facilement accessible, au pied de l'éolienne visitée B5. Ce dernier est contrôlé annuellement (dernière vérification en date du 19/11/2024 par la société PLANETA). L'exploitant a également transmis le dernier rapport de vérification de PLANETA en date du 19/11/2024 d'un deuxième extincteur présent en nacelle (non vérifié le jour de l'inspection).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 2.1
Les abords immédiats des 2 éoliennes du parc sont bien entretenus et sans éclairage. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures de réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 2.2
Le SDA est opérationnel depuis mai 2021 sur les éoliennes B1, B2, B5, B6 et août 2022 sur B3 et B4. Afin d'évaluer ses performances, une campagne de biomonitoring a été réalisée par le bureau d'études EXEN sur un total de 20 journées découpées en 3 périodes de forte activité des espèces cibles (septembre 2022 - juin 2023 et septembre 2023). Le protocole de suivi repose sur des prises de mesures de trajectoires d’oiseaux à l’aide de jumelles à visée laser. Le rapport de biomonitoring a été transmis à l'inspection en juillet 2024. Des mesures correctives ont été mises en place par l'exploitant suite aux recommandations d'EXEN.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 2.2
Un SDA est opérationnel sur toutes les éoliennes du parc depuis août 2022. L'exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental en date de février 2024 (suivi de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris ; suivi de l'activité des chauves-souris ; total de 40 passages du 07/04/2023 au 15/11/2023) réalisé par le bureau d'études EXEN. Au cours de ce suivi, 2 cadavres de chiroptères et 4 cadavres d'oiseaux ont été constatés (pour rappel en 2022 : 10 cadavres d'oiseaux et aucune mortalité de chiroptères). L'impact quantitatif du parc peut être qualifié de 'faible' pour les chiroptères et l'avifaune. Les experts naturalistes estiment que les mesures correctives en place sur le parc sont efficaces (bridage chiroptères et SDA) et préconisent de poursuivre ces mesures durant la période de fonctionnement du parc.
Thèmes : Autre · Evaluation de l'efficacité du SDA
Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'inspection constate, certificat de dépôt à l'appui, que l'exploitant a déposé les données brutes du suivi environnemental 2023 dans l'outil Depobio le 24/07/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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