Installation classée à Beaufort-Orbagna (39190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900723
Commune
Beaufort-Orbagna (39190)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
6 depuis 22 mars 2022
SIRET
38921885000060
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
La société Speichim Processing a mis en place une organisation visant à répondre à ses obligations réglementaires en matière de prélèvements environnementaux. Des observations/non-conformités ont été formulées sur cette organisation, plus spécifiquement sur les thèmes suivants : le suivi des mises à jour du plan d'opération interne ;• le choix et les raisons des substances recherchées ;• la stratégie globale de prélèvement ;• les équipements et les personnels compétents à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux. •
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan d'opération interne - Mise à jour
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) commun avec la société Triadis présente sur le site et appartenant également au groupe Séché Environnement. La dernière version transmise à l'inspection de l'environnement date du 28 janvier 2025. Ce plan intègre les dispositions relative aux premiers prélèvement environnementaux. L'inspection formule les observation suivantes :5/9 cette dernière version, dénommée "version juin 2025", a été vérifiée et approuvée le 28 janvier 2025 comme la version précédente ; • elle porte le même indice v2 que les versions précédentes de janvier 2025 et d'octobre 2024 ; • les annexes 1, 1.1 et 1.2 mentionnées en page 9 du POI ne sont pas annexées au POI.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera a assurer une meilleure codification de son plan d'opération interne lors de ses modifications pour permettre un meilleur suivi de l'évolution des mises à jour et de joindre, le cas échéant, les documents qui lui sont annexés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI liste en page 9 trois documents qui lui sont annexés : annexe 1 : liste des substances. Exemple d'état des stocks ;• annexe 1.1 : liste des substances susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers ; • annexe 1.2 : liste des substances susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grande distances • Comme évoqué dans la fiche de constat n° 1, ces annexes ne figurent pas dans le POI. L'exploitant indique qu'elles ont été supprimées et que la liste des substances retenues à des fins de premiers prélèvements environnementaux figure dans la fiche pratique n° 7. L'inspection précise en préambule que le POI dispose de deux fiches pratiques dédiée à la thématique des premiers prélèvements environnementaux : les fiches n° 7 et n° 8, intitulées respectivement "prélèvements environnementaux nuage toxique/odeurs" et "prélèvements environnementaux en cas d'incendie". La liste des substances ou famille de substances recherchées pour le site figure exclusivement dans la fiche pratique n° 7. Cette dernière n'explique cependant pas les raisons ayant conduit au choix de ces substances (au nombre de six), ni à celui de l'unique matrice "air". Elle précise également la présence de 147 substances pouvant générer des incommodités fortes (118 dites "odorantes" et 29 dites "très odorantes") sans pour autant les lister. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son plan au regard du constat évoqué ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Que ce soit dans la fiche pratique n° 7 ou la fiche n° 8, l'exploitant n'a pas clairement défini une stratégie de prélèvement. Cette dernière reste très générique et n'est pas suffisamment développée pour le site concerné. A titre d'exemple, pour la matrice air qui concerne les deux fiches pratiques, le lieu de prélèvement prévoit "une zone géographique à adapter selon les conditions du vent". Le nombre, la localisation précise et la justification des points de prélèvement et de mesures en fonction de l'orientation du vent ne sont pas précisés ou, le cas échéant, la méthodologie de sélection à adopter en fonction du déroulement de l'évènement n'est pas expliquée. Les produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important figurent dans la fiche pratique n° 8. L'exploitant s'est appuyé sur le guide rédigé par le syndicat professionnel pour le recyclage et l'élimination des déchets dangereux (SYPRED) pour déterminer ces produits de décomposition. L'exploitant a établi deux listes de produits, l'une à considérer de façon générale, l'autre à évaluer en fonction des produits qui brûlent au regard de l'état des stocks. Il n'a pas détaillé les polluants à rechercher pour chaque milieux ou matrice considérée qui ne sont pas forcément tous les mêmes. L'exploitant a identifié différentes matrices (milieux) devant faire l'objet d'investigations : eaux d'extinction ;• retombées surfaciques ;• air ambiant ;• sols superficiels.• La matrice "eau d'extinction" concerne les eaux d'extinction d'incendie polluées et confinées sur le site. Cependant, l'exploitant n'a pas retenu la matrice "eau", qui concerne les eaux superficielles potentiellement présentes autour du site, ou expliqué les raisons qui l'ont conduit à ne pas retenir cette matrice. Pour chaque matrice retenue par l'exploitant, l'équipement de mesure est identifié dans la fiche pratique n° 8. Il est néanmoins fait remarquer que les tubes passifs de type Radiello évoqués en séance, permettant la mesure de certaines substances, ne sont pas évoqués dans la liste des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son POI d'une stratégie de prélèvements définie pour son site, claire et précise, pour chaque milieu, à l'intérieur comme à l'extérieur de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Dans chaque fiche pratique figure une rubrique "organisme préleveur" ou " organisme préleveur du RIPA". Pour rappel, le RIPA est le réseau des intervenants en situation post-accidentelle. Ce réseau regroupe des organismes accrédités ou certifiés, ou ayant les capacités à prélever des matrices biologiques. Dans cette rubrique on peut lire : T0 : Speichim et Triadis• les suivants : Séché Urgence Environnement - disponibilité 24h/24 et 7j/7 - délais d'intervention : 4 heures. • L'exploitant indique que le "T0" correspond à des prélèvements pouvant être réalisés dans les premiers instants (30 minutes) du sinistre par la société Speichim ou Triadis. Pour "les suivants", l'exploitant a mandaté la société Séché Urgence Environnement pour réaliser les prélèvements environnementaux. Pour le "T0", bien que l'exploitant ait présenté un bon de commande, il ne dispose pas à ce jour des équipements principaux lui permettant de réaliser ces premiers prélèvements environnementaux. Il ne dispose pas non plus des personnels compétents formés à la mise en œuvre de ces équipements de mesure. Pour "les suivants", la société Séché Urgence Environnement ne figure pas dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains type de prélèvement et d'analyses. La convention signée entre l'exploitant et la société Séché Urgence Environnement ne précise pas la compétence des personnels de cette société à mettre en œuvre les équipements de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'arrêté ministériel du 16 juin 2025 n'étant pas le seul texte justifiant de la compétence des organismes, l'exploitant transmettra les éléments (certification, accréditation, membre du réseau RIPA) permettant de justifier que la société Séché Urgence Environnement est bien légitime pour effectuer ces prélèvements environnementaux et dispose de personnels qualifiés pour la mise en œuvre des équipements de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le dernier exercice mettant en œuvre le plan d'opération interne (POI) a été réalisé le 10 décembre 2024. Le scénario retenu pour cet exercice était l'incendie de l'une des zones du hangar de stockage des fûts (scénarios 4 à 6 de l'étude de dangers). Un compte-rendu, mentionnant les points forts et les points faibles a été rédigé à l'issue de cet exercice et a fait l'objet d'une modification du POI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Comme évoqué dans la fiche de constat n° 4, l'exploitant a identifié au travers de la fiche pratique n° 8 la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis dans l'environnement en cas d'incendie. Cette identification a été réalisée selon la méthode présentée dans le guide professionnel du Syndicat professionnel pour le recyclage et l'élimination des déchets dangereux (SYPRED). Ainsi, 11 substances ou familles de substances ont été retenues. Par sondage, l’inspection a vérifié la cohérence de ces produits de décomposition recherchés au regard de l'activité de l'installation. Cette vérification n'appelle pas de remarque particulière. Certaines substances ou famille de substances listées devant être évaluées selon la nature des produits qui brûlent, l'inspection rappelle l'importance de récupérer l'état des stocks dés le déclenchement du plan d'opération interne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'ensemble du personnel est régulièrement formé au maniement des extincteurs. Le site dispose d'un réseau d'eau surpressé, alimentant 7 poteaux d'incendie normalisés, de tuyaux et des lances d'incendie. L'exploitant a constitué une équipe de première intervention qui est formée en interne par deux pompiers volontaires au maniement de ces lances d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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