Installation classée à Beaufort-Orbagna (39190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906489
Commune
Beaufort-Orbagna (39190)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 17 février 2022
SIRET
34983969600029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas débuté les travaux relatifs à l'implantation de l'installation de broyage-concassage de matériaux inertes. Certaines prescriptions réglementaires n'ont donc pas pu être contrôlées. Concernant la procédure de traçabilité des déchets inertes, l’exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives relatives aux déchets d’enrobés bitumineux. En effet, il n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection les justificatifs attestant de l’absence de goudron et d’amiante.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Liste des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/07/2025, article 2
Les quantités admises par l'installation de stockage de déchets inertes sont inférieures à 18 200 tonnes pour l'année 2025. La surface de l'aire de transit est inférieure à 6 000 m². La visite d’inspection, visant à vérifier la conformité des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2025, a montré que l'installation de broyage et concassage n'a pas été mise en service. Les travaux relatifs à sa mise en place n'ont pas démarré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées la date de mise en service de l'installation de broyage et concassage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/07/2025, article 3
Comme évoqué au constat précédent, l'installation de broyage et concassage n'a pas été mise en service. L'inspection n'a pas pu contrôler le respect de la prescription.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées la date de mise en service de l'installation de broyage et concassage, avec son plan d'implantation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/07/2025, article 5
L'installation de broyage et concassage n'a pas été mise en service. Non-conformité : Le personnel n'a pas encore été sensibilisé au risque incendie lié à l'activité sur l'installation et formé à la manipulation des moyens d'extinction portatifs. Les dispositifs de fermeture du portail d'accès n'ont pas été modifiés depuis la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/07/2025, article 6
Non-conformité : les travaux relatifs à l'implantation de l'installation de traitement de matériaux n'ont pas débuté, le séparateur d'hydrocarbures n'a pas été mis en place. Par conséquent, aucun prélèvement ni aucune analyse des eaux n’ont été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées la date de mise en place du séparateur d'hydrocarbures et effectuera à la suite une analyse des eaux rejetées (aval séparateur) dans des conditions représentatives (lors d'un épisode pluvieux par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Non-conformité : le jour de la visite d'inspection, il est constaté la présence de déchets indésirables (plastiques, ferraille, etc) dispersés à plusieurs points du site de l'installation, malgré la mise à disposition d’une benne dédiée à cet effet à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Non-conformité : l'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable des déchets dans son installation, cependant le jour de la visite, il est constaté la présence de déchets d'enrobés bitumineux sans réalisation de test permettant de s'assurer de l'absence de goudron et d'amiante. L'exploitant ne propose pas de méthode de qualification des enrobés contenant ou non des goudrons et/ou amiante.9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant demande au producteur de déchets un document préalable (DAP) avant tout apport de déchets inertes. Ce document indique l'ensemble des informations réglementaires. Il est signé par le producteur de déchets et les différents intermédiaires. Non-conformité : l'exploitant n'a pas présenté les résultats de l'acceptation préalable annexés au DAP et notamment les justificatifs indiquant l'absence de goudron et d'amiante dans les mélanges bitumineux (code déchet 17 03 02).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant tient un registre des déchets entrants qui comporte l'ensemble des informations réglementaires. Ceux-ci sont d’abord consignés sur un registre papier, puis archivés dans un logiciel dédié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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