Installation classée à Beaufort-Orbagna (39190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012600475
Commune
Beaufort-Orbagna (39190)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
7 depuis 13 décembre 2022
SIRET
38454528100030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'exploitant doit se mettre en conformité sur de nombreux points, notamment les rejets d'eaux pluviales et la propreté.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Propreté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2010, article 2.3.1
L'inspection a constaté que les puisards du bâtiment d'exploitation contenaient des déchets. De même l'inspection a constaté que la zone de stockage extérieur des emballages souillés et des pots de peinture (zones H3, H4, H9) était très impactée (traces de peintures au sol, déchets d'emballage, boues noirâtres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : l'inspection demande à l'exploitant de tenir propre la zone de stockage extérieur des emballages souillés et des pots de peinture (zones H3, H4, H9) ainsi que les puisards sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2010, article 7.5.1
L'exploitant a présenté à l'inspection une procédure de contrôle des rétentions du 27 janvier 2017 ainsi que le plan d'action QSSE mentionnant la périodicité des contrôles visuels des rétentions (tous les mois) et de leur étanchéité (tous les 2 ans). L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des rétentions des box et des armoires du 20 août 2025. L'inspection a constaté l'absence de consignes concernant le contrôle des autres rétentions (caisses-palettes, rétentions mobiles). L'exploitant signale que des consignes orales sont apportées aux agents (causerie le 18/11/24). L'exploitant a présenté un tableur informatique mentionnant que le contrôle d'étanchéité des rétentions avait été réalisé en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : L'inspection demande à l'exploitant de disposer de consignes écrites de vérification pour l'ensemble des rétentions (p.ex. caisses-palettes, rétentions mobiles) sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2010, article 2.1.2
L'inspection constate l'absence de consignes pour ce qui est du traitement des écoulements accidentels de produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : l'inspection demande à l'exploitant de disposer de consignes pour ce qui est de la gestion des écoulements accidentels de produits sous 1 mois. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2010, article 4.2.2
Lors de l’inspection du 20 décembre 2024, il avait été demandé de mettre à jour le schéma des réseaux sous 2 mois et de transmettre un porter à connaissance d’un point de rejet non répertorié auparavant. L'exploitant indique que la mise à jour du schéma des réseaux nécessite la création de puisards afin de pouvoir inspecter les réseaux. Cette dernière est prévue pour le 17 novembre prochain d'après l'exploitant. Il est prévu un curage des réseaux et une inspection visuelle début décembre. L'exploitant explique le retard du fait de la nécessité de travaux d'excavation conséquents pour établir le plan. Il indique qu'il pourra remettre le plan mis à jour en janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4 : l'exploitant transmettra le plan des réseaux mis à jour sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2010, article 4.3.6.1 et 9.1.2
L'exploitant confirme que les rejets d'eaux pluviales se font en continu avec une analyse des COT (Carbone Organique Total) toutes les 30 secondes. D'autre part, l'exploitant a présenté à l'inspection les résultats d'analyses des eaux pluviales (rapports du 21 mai 2025 et du 4 juin 2025). L'inspection a constaté que l'ensemble des paramètres prévus dans son dossier de réexamen IED avaient été analysés. L'exploitant indique que les prélèvements sont réalisés par ses soins. L'inspection considère que le rejet par bâchés après analyse a pour but de prévenir une éventuelle contamination du milieu récepteur. L'exploitant indique que des travaux conséquents sont nécessaires pour répondre à la prescription. Ces travaux n'ont pas été budgétés malgré l'établissement de devis. L'exploitant indique que les devis réalisés doivent être mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : l'inspection demande à l'exploitant de répondre à la prescription de rejets par bâchés. Dans un premier temps, il devra transmettre à l'inspection une étude des travaux nécessaires sous six mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2024, article 6
L'exploitant a présenté les bons de commandes pour la mise à jour de l'étude de dangers (commandes des 30 janvier 2025 et 13 octobre 2025). L'exploitant explique le retard du fait de la nécessité de modéliser plus de phénomènes dangereux que prévus initialement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 6 : l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre l'étude de dangers mise à jour sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2010, article 9.1.3
L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport du 16 mai 2025 de contrôle des émissions atmosphériques canalisées pour 3 points de rejets : déchiqueteuse, atelier et reconditionnement des déchets liquides. L'inspection a constaté que les paramètres, débit, poussières totales et COV totaux non méthaniques étaient analysés mais pas les COV annexe III. La concentration maximale mesurée en COV est de 15 mg/m3. L'exploitant indique qu'un traitement des rejets atmosphériques est réalisé notamment par charbons actifs. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 7 : l'inspection demande à l'exploitant d'analyser les COV de l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998 lors des prochaines mesures ou de justifier de leur non-réalisation sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2010, article 7.5.3
L'inspection a constaté par sondage que les zones de stockage temporaire disposent de rétentions. Par exemple le box D3 est entièrement sur rétention. Elle a constaté également que les Grands Récipients Vrac (GRV) d'huiles usagées stockés en box le sont sur rétention. L'exploitant indique par ailleurs que les bidons de liquides sont stockés dans des caisses-palettes étanches et que les armoires de stockage disposent de rétentions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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