Installation classée à DAMAZAN (47160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant connait les dangers et inconvénients que son installation induit ainsi que les produits stockés dans les bâtiments. Le site est bien entretenu. L’implantation de l’installation respecte les distances d’éloignement afin que les zones d’effets soient contenues à l’intérieur du site (cf. porter à connaissance du 9 octobre 2025). L'installation est dotée de moyens de détection et d’alerte appropriés. Toutefois, l'exploitant doit fournir certains justificatifs ainsi que procéder aux contrôles des installations électriques et celles de protection contre la foudre.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Construction – Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.4
L’inspection a constaté que les bâtiments de stockage ne sont pas dotés d'orifices de ventilation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les dispositions prises pour qu'en phase normale de fonctionnement les bâtiments de stockage soient convenablement ventilés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.7
10/15 Il n’y a pas d’électricité dans les bâtiments de stockage. L’exploitant explique que les produits sont chargés / déchargés de jour, donc le bâtiment est éclairé par la lumière extérieure. Les installations électriques présentes servent uniquement à l’alimentation de dispositifs relatifs la sûreté (caméras, alarme et vidéosurveillance). L’exploitant a fourni l’attestation de conformité de l’installation électrique (CONSUEL) pour le dépôt de stockage, réalisé par RENOV’BAT47 le 13/06/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder au contrôle initial des installations électriques et transmet le rapport correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010
L’inspection a constaté la présence de câbles de mise à la terre sur le portail, les portes coupe-feu et les paratonnerres (regards de visite plastique) des dépôts de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder au contrôle initial des installations électriques et transmet le rapport correspondant. 11/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010
L’Analyse du Risque Foudre préconise : - l’installation d’un SPF de niveau II pour les dépôts de stockage pyrotechniques, - la mise en place de parafoudres pour l’alimentation électrique pour caméra / alarme et vidéosurveillance. L’exploitant a fourni le dossier des ouvrages exécutés, du 29/09/2025 (REF : C04761-PAR-MON- 0016788-DOE-7625) réalisé par LAUMAILLE LUSSAULT. Il indique que les bâtiments de stockage sont équipés de moyens de protection efficaces contre la foudre : paratonnerres, conducteurs de descente et prises de terre de type B. Le Système de Protection Foudre réalisé sur les bâtiments est de type cage maillée. Sur les dépôts de stockage pyrotechniques, l’inspection a constaté la mise en place de : - cage maillée sur toiture, - conducteurs de descente diamétralement opposés, - compteurs de coups de foudre, - Joints de contrôle / de déconnexion, - panneaux avertisseurs d’orage. L’exploitant n’a pas été en mesure de nous confirmer l’installation de parafoudre préconisé dans l’ETF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'ils n'ont pas été installés, l'exploitant fait procéder à la mise en œuvre des parafoudres prévus dans l'ETF. Il fait par ailleurs procéder à la vérification complète de l'installation des protections par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation, et transmet le rapport correspondant.12/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.3
Le jour de l’inspection, la saison étant quasiment terminée, l’exploitant indique avoir 35 kg au total dans les 2 bâtiments. Comme l’activité est à son démarrage, elle précise avoir stocké 180 kg maximum au plus fort de la saison. L’exploitant suit les entrées de produits pyrotechniques de façon permanente grâce à un logiciel EXPLO, dans lequel tous les spectacles sont rentrés. Ce logiciel permet de faire une extraction Excel avec le nom, le poids, la quantité de matière active mais la division de risque et les entrées / sortie des produits n’apparaissent pas clairement. Grâce à ce logiciel, l’exploitant connait en permanence l’état de ses stocks, et peut s’assurer du timbrage de ses différents locaux de stockage.15/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un registre avec les entrées et sorties de produits pyrotechniques indiquant l’ensemble des éléments cités doit être mis en place par la responsable du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.1
La gérante a indiqué à l'inspection que l'exploitation du site sera sous sa surveillance permanente. Elle connait les dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que les produits stockés dans l'installation. Lors de l’inspection, elle a remis une copie de son certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 et de l’arrêté portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d’articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par mortier. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès aux installations, puisque le site est entièrement fermé, empêchant ainsi l’accès à toute personne non autorisée. Dans chaque dépôt, un contacteur de porte et une alarme volumétrique sont présents pour détecter les intrusions et alerter en cas de mouvement suspect. A l’extérieur, l’inspection a constaté la présence de 3 caméras : - 1 caméra fixe sur le portail qui permet la détection d’une intrusion, - 2 caméras 360° avec détecteur de mouvement, situées devant chaque bâtiment de stockage. Ces équipements sont reliés à la centrale d’alarme du site. En cas d’incendie ou d’intrusion, le système préviendra immédiatement la responsable du site sur son téléphone. Le site bénéficie ainsi d’une vidéosurveillance 24H/24 et 7Jours/7. Une sirène extérieure, qui a été testée le jour de l’inspection, permettra d’avertir les opérateurs présents sur le site afin d’évacuer les lieux. Un contrat de maintenance a été passé entre l’installateur et la responsable du site et des tests de l’installation sont réalisés lors d’une modification ou changement de batterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.2
L'ensemble des effets pyrotechniques sont contenus dans l’enceinte du site (cf. porter à connaissance du 9 octobre 2025). L’inspection a constaté que le site est clôturé dans son intégralité avec une clôture de 2 mètres de hauteur. Celle-ci est composée d’un grillage simple torsion fixé sur des poteaux métalliques scellés. Un portail métallique coulissant barreaudé de 5 mètres de long maintient le site fermé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.3
L’inspection a constaté que les deux bâtiments sont maintenus propre et en bon état. L'exploitant a confirmé que les bâtiments ne servent qu'au stockage et qu'il n’y a aucune opération de fabrication dans l’installation ni de manipulation des produits pyrotechniques pouvant entraîner des dispersions de matière active sur le sol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.2.1
Les bâtiments de stockage ne se situent ni au-dessus, ni au-dessous et ne sont pas mitoyens de locaux habités ou occupés par des tiers ; et ne sont pas situés dans une réserve attenante d’un ERP. Les bâtiments de stockage sont implantés à une distance minimale des limites du site afin que les zones d’effets Z1 et Z2 soient maintenues à l’intérieur des limites de propriété. De plus, le terrain (entre l’installation et son habitation) sur lequel sortaient les zones d’effet Z3 et Z4 a été loué, afin que l’ensemble des zones d’effets potentiellement générées par les installations restent internes au site. Sur le plan joint au dossier, les zones d’effets atteignent les limites, mais l’exploitante indique qu’il y a une erreur de bornage. Elle a transmis postérieurement à l’inspection, un porter à connaissance avec les nouveaux plans et les nouvelles modélisations des zones d’effets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.1
Le site compte un seul point d’accès, reliant la voie publique et l’intérieur du site, qui permettra l’intervention des services d’incendie et de secours. L’exploitant précise qu’il n’y a pas de stationnement de véhicule, excepté lors des opérations de chargement / déchargement. Toutefois l’aire de stationnement prévue près de l’entrée sur le plan et l’aire de chargement / déchargement étant située au centre du site, les véhicules peuvent stationner sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours ou d'urgence depuis les voies de circulation externes à l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.2
Les bâtiments de stockage sont construits en blocs béton (parpaing) sur une dalle ciment avec une porte coupe-feu EI 60. L’inspection a consulté la facture de SYSTEM PORTES INDUSTRIE indiquant bloc porte 2 vantaux EI 60 (coupe-feu 1h). L’inspection a pu constater sur la plaque de la porte l’indication EI 60. Ainsi, les bâtiments de stockage 1 et 2 présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimale requise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.3.3
L’inspection a constaté que les bâtiments de stockage sont exclusivement dédiés au stockage des produits pyrotechniques. Les produits stockés sont des produits solides placés dans des cartons. A l’intérieur, les produits sont dans une enveloppe de protection (emballages agrées au transport).9/15 Les cartons sont disposés sur des palettes en plastique, afin de ne pas être en contact avec le sol. L’espace libre entre le sommet des stockages et le plafond est supérieur à un mètre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.1
L'inspection n'a pas constaté la présence de détecteur incendie dans les locaux de stockage. Toutefois, l'exploitant a loué une parcelle supplémentaire afin que les zones d'effets Z1 à Z4 soient contenues dans le site (cf. porter à connaissance du 9 octobre 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.2
La société PYROPASSION dispose du plan initial du site indiquant l’emplacement des dépôts de stockage et leurs accès, qui doit être mis à jour. L’exploitant a transmis le plan à jour postérieurement à l’inspection. L’exploitant loue le terrain sur lequel les zones d’effets Z3 et Z4 sortaient, afin d’avoir la maîtrise foncière des terrains touchés par ces zones. L’exploitant a remis à l’inspection un document du SDIS 47 indiquant qu’un dossier présentant les éléments requis leur a été transmis pour avis. Ce courrier indique que : - les conditions d’accessibilité des engins du SDIS au terrain d’assiette de l’installation respectent les caractéristiques d’une voie engins ; - 2 poteaux incendie publics accessibles par les voies praticables aux engins sont situés à moins de 200 mètres du site. Sur site, l’inspection a constaté qu’un extincteur est placé à l’entrée de chaque bâtiment de stockage : ces extincteurs sont en bon état et ont été vérifiés en mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.5.2
L’inspection a constaté que : - les cartons renfermant des produits explosifs sont stockés sur des palettes en plastique ; - le gerbage des colis ne se trouve pas à plus de 1,60 mètre au-dessus du sol ; - les produits pyrotechniques sont conservés dans leurs emballages agréés au transport ; - La largeur pour les espaces de circulation des personnes fait plus de 2 mètres dans chaque dépôt. L’exploitant indique que la manutention est manuelle dans les dépôts. L’inspection a également constaté que les consignes d’exploitation sont affichées dans chacun des bâtiments.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOREGOM— Damazan (47160)4 points de contrôle avec suites administratives
AURAÏA— Damazan (47160)11 points de contrôle avec suites administratives
SMIVAL 47 (VALORIZON)— Damazan (47160)5 points de contrôle avec suites administratives