Installation classée à Damazan (47160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les principales demandes d'actions correctives formulées par l'inspection concernent le positionnement des câbles de l'installation photovoltaïques, la protection contre la foudre, ainsi que les dispositifs de coupure d'urgence. Au regard de ces constats, l'inspection propose à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EURIVIM de respecter certaines dispositions réglementaires précisées dans ce rapport d'inspection. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport est l'exploitant est invité à faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
16points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Positionnement des panneaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
L'exploitant a indiqué qu'aucune résistance au feu n'était imposée à la toiture support de l'installation photovoltaïque. Conformément à l'article 44, le troisième alinéa de la prescription contrôlée n'est pas applicable à l'installation (demande de modification portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2017). L'exploitant a transmis par e-mail du 10 mars 2025 le document « ANNEXE I - Classement au feu des modules SUNPOWER » permettant de justifier du caractère non gouttant des panneaux photovoltaïques. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage que les panneaux étaient implantés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI par l'exploitant (et à distance des exutoires de désenfumage) mais que des câbles cheminaient à moins de 5 mètres de ces parois (que ce soit en toiture ou en façade pour rejoindre le local onduleur) sans dispositif de type enrubannage permettant de garantir une caractéristique coupe-feu au moins deux heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie l’installation photovoltaïque de sorte que les câbles soient placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI, ou isole ces câbles par un dispositif type enrubannage permettant de garantir une caractéristique coupe-feu au moins deux heures si des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles dans ces zones. L'exploitant transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 33
9/17 Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté l'absence de pictogramme dédié aux risques photovoltaïques : au niveau de l'accès à la toiture sur laquelle sont installés les panneaux photovoltaïques ;• au niveau du local onduleur accolé au bâtiment principal ;• ainsi que l'absence de plan schématique de l'unité de production photovoltaïque apposé à proximité des différents organes de coupure (cf. point de contrôle n° 9). L'inspection a régulièrement constaté la présence de ces pictogrammes sur les chemins de câbles qui transportent du courant continu, notamment en toiture. L'implantation des onduleurs ne figure pas explicitement sur les plans intégrés au document « Annexe B - Données utiles en cas d’incendie ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de faciliter l'intervention des services de secours, l'exploitant : met en place les pictogramme dédiés aux risques photovoltaïques manquants ;• appose un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production ; • signale les emplacements des onduleurs sur les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 (cf. point de contrôle n° 1) ; • et transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 34
L'exploitant a transmis par e-mail du 10 mars 2025 le document « Annexe G - Procédure de mise en sécurité » qui précise notamment l'implantation des dispositifs de coupure d'urgence. Lors de l'inspection, il a été constaté que cette procédure n'était pas jointe au plan d'opération interne de l'établissement. 10/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant joint au plan d'opération interne la procédure de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 35
L'installateur a indiqué que l'unité de production photovoltaïque était supervisée à distance par l'installateur, en journée et le week-end avec un système d'astreinte. Aucune supervision n'est faite la nuit. Les événements anormaux surveillés sont par exemple : surintensité, surtension, défaut de phase, défaut d'isolement, perte de communication, montée en température... Si le type d'événement nécessite de se rendre sur place, l'installateur a indiqué intervenir dans un délai de 1 h 30. En cas d'urgence, il prévient le poste de sécurité. L'exploitant a indiqué qu'il n'existait pas de procédure formalisant l'ensemble de ces dispositions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'une levée de doute puisse être faite à toute heure en cas de déclenchement de l'alarme alertant d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Il transmet une procédure formalisant l'ensemble des dispositions prises et tient cette dernière à disposition de l'inspection et des services d'incendie et de secours. 11/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 37
Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté le rapport de première vérification complète foudre n° 100194858-001-1 en date du 25 mars 2024 (APAVE). Celui-ci fait état de 13 observations notamment liées au fait que l'installation réalisée ne correspond pas à l'étude technique foudre (ETF) fournie à l'organisme de contrôle. L'analyse du risque foudre (ARF) et l'ETF listées dans ce rapport de vérification sont datées du 12 septembre 2016. L'exploitant n'a pas été en capacité de justifier dans quelle mesure la réalisation de l'installation de production photovoltaïque, postérieure à l'élaboration de ces documents, aurait pu être prise en compte. L'exploitant a par ailleurs présenté un bon de commande en date du 10 mars 2023 correspondant à la réalisation d'une nouvelle ARF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède :12/17 si nécessaire à la mise à jour de l'ARF et de l'ETF existantes (ou à la réalisation de nouvelles ARF / ETF) afin de prendre en compte l'unité de production photovoltaïque ; • à la réalisation de l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention définies dans l'ETF ; • à la vérification complète de l'installation des protections par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation ; • et transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
L'exploitant a indiqué qu'il existait 4 dispositifs de coupure d'urgence situés : dans le poste de livraison situé à proximité des ombrières ;• à proximité de l'accès au local onduleur, côté extérieur ;• à proximité de l'accès au local onduleur, côté intérieur ;• sur l'onduleur.• Les dispositifs de coupure d'urgence situés à l'intérieur du local onduleur ne sont pas accessibles en toutes circonstances, celui-ci étant normalement fermé à clé (le« pass » du bâtiment est cependant disponible au poste de garde, cf. document « Annexe G - Procédure de mise en sécurité »). L'installateur a par ailleurs indiqué que : les 4 dispositifs de coupure d'urgence agissent sur le réseau de distribution (courant alternatif) ; • seul l'arrêt d'urgence situé sur l'onduleur permet d'agir sur le circuit de production (courant continu) mais sans que la coupure ne s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques (les sectionneurs situés dans les boites de jonction en toiture n'étant reliés à aucun des dispositifs de coupure). • Lors de la visite terrain, l'inspection a visualisé les 3 dispositifs de coupure situés sur ou à proximité de l'onduleur et a constaté l'absence de signalétique indiquant clairement les circuits sur lesquels ils agissent respectivement. En l'absence de dispositif de coupure d'urgence accessible en toutes circonstances et agissant sur le circuit de production au plus près des panneaux photovoltaïque, l'installation réalisée ne permet donc pas de répondre aux exigences de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les dispositifs de coupure d'urgence permettant de répondre aux prescriptions de l'article 38 de l'arrêté du 4 octobre 2010 et notamment aux dispositions suivantes : les commandes devront être regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours ; • la coupure du circuit en courant continu devra s'effectuer au plus près des panneaux photovoltaïques (en toiture dans le cas présent) ; • un voyant lumineux situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production devra témoigner en toute circonstance de la coupure effective du circuit en courant continu. • Ces dispositifs de coupure d’urgence ne devront par ailleurs pas être intégrés à l’onduleur (§12.3.1 du guide UTE C 15-712-1).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
L'exploitant a indiqué que l'installation faisait l'objet d'une maintenance annuelle, réalisée par l'installateur pour la partie basse tension et par un de ses sous-traitants pour la partie haute tension. Concernant la partie basse tension, l'installateur a présenté le rapport de la dernière maintenance préventive réalisée le 15 octobre 2024 et celui de l'intervention complémentaire réalisée le 31 décembre 2024 (remplacement d'un porte-fusible notamment). Aucun document n'a été présenté concernant la partie haute tension. L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'un nettoyage des panneaux ainsi qu'une vérification par thermographie infrarouge était réalisée tous les 2/3 ans. Aucun document n'a été présenté concernant ces opérations de maintenance. L'ensemble des modalités de ces contrôles ne sont pas formalisées dans une procédure. À l'exception de la supervision réalisée à distance par l'installateur (cf. point de contrôle n° 6), il n'existe par ailleurs pas d'organisation spécifique relative au contrôle de l'unité de production photovoltaïque à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter sa sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une procédure formalisant l'ensemble des modalités de contrôle périodique de l'unité de production photovoltaïque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 30
L'exploitant a transmis par e-mail du 10 mars 2025 et du 21 mars 2025 les documents suivants : Annexe A - Fiche technique des panneaux photovoltaïques SunPower® E-Series Commercial Solar Panels | E20-435-COM ; • Annexe B - Données utiles en cas d’incendie ;• Annexe C - Certificat de conformité des modules (à la EN 61215:2005) ;• Certificat de conformité des modules aux normes de la série NF EN 61730 ;• Annexe D - Implantation et plan de calepinage ;• Annexe E - Note de calcul de la toiture et du système d’intégration ;• Annexe F - Maitrise du risque de propagation d’incendie ;• Annexe M - Certifications installateur ;• Certificat ISO 14001:2015 de TECHNIQUE SOLAIRE pour les activités de « développement, étude, conception, réalisation et exploitation de centrales solaires photovoltaïques » (du 9 novembre 2019 au 8 octobre 2022). • L'exploitant a précisé que l'installation n'était pas concernée par l'alinéa relatif à un nuage inflammable et les phénomènes d'explosion. L'inspection a constaté par sondage que les documents transmis permettent de répondre à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 31
L'exploitant a indiqué que : les panneaux photovoltaïques et câbles sont situés en toiture et sur les façades et ne sont donc pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments ; •7/17 aucune performance de résistance n'est imposée à ces toitures / façades au regard d'éventuelles zones à risque d'explosion. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 36
L'exploitant a transmis par e-mail du 21 mars 2025 l'attestation de conformité « Installation de production sans dispositif de stockage de l'énergie électrique » (cerfa n° 15523*01) en date du 5 septembre 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 39
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que les onduleurs étaient situés dans un local technique dédié, accolé à la façade ouest de l'entrepôt, et isolé des autres locaux par des parois maçonnés.
Caractéristiques des connecteurs de courant continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 41
L'exploitant a transmis par e-mail du 21 mars 2025 le document « Annexe L - Fiche technique du connecteur MC4-Evo 2 original » précisant la conformité à la norme IEC 62852:2014. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage que ces connecteurs étaient équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement.
Présence de câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42
L'exploitant a indiqué que les câbles de courant continue cheminent en extérieur, sur la toiture et le long de la façade jusqu’aux locaux techniques. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage le respect de cette disposition.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
L'exploitant a transmis les comptes rendus des deux derniers exercices incendie réalisés (1 février et 10 octobre 2024). Les points de contrôle portent notamment sur l'évacuation des personnes, le fonctionnement des installations techniques (détection automatique d'incendie, portes résistantes au feu...) ou encore l'utilisation d'extincteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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