SOREGOM — Mise en oeuvre de la procédure de sortie de statut de déchet
Code de l’environnement du 04/04/2021, article D.541-12-14
L'exploitant est en cours de certification NF EN ISO 9001. L'audit de certification est programmé les 1, 2 et 3 septembre 2026. Le contrat pour l'obtention de la certification a été signé le 11 février 2026 selon le devis 2512130247 du 13 janvier 2026. Jusqu'à obtention d'une certification au titre d'un système de gestion de la qualité, l'exploitant est en situation de non-conformité à l'article D541-12-14 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection le rapport d'audit puis sa certification dès réception. La justification de la réalisation de l'audit est transmis au plus tard au 15 septembre 2026.
Constat du 29 avril 2025 L'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas posséder de relais, ou antenne d’émission ou de réception collective. L'inspection a utilisé un aéronef circulant sans personne à bord (un drone) lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025 pour survoler le site. Après analyse des images, aucune antenne d’émission ou de réception collective n'est visible. Toutefois, l'inspection a noté la présence d'une pelle posée contre le capotage du transporteur de grains (cf. photo) ainsi que la présence d'un tuyau d'arrosage sur le toit d'un des silos. En outre, l'inspection a également constaté la présence de dépôts en toiture pouvant être le résultat d'un mauvais capotage du tr
L'installation couverte par la rubrique IED 3410 est toujours à l'état de R&D. Bien que quelques essais aient été effectués avec des quantités de matières entrantes supérieures aux 5kg/h comme prévu à l'AP, le dispositif est toujours à l'état de mise au point et n'est pas en fonctionnement continu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'IIC les différents résultats en sa possession sur les mesures de rejets atmosphériques qu'il a pu faire aux émissaires 3, 4 et 5 jusqu'à la date de l'inspection de ce jour.5/8 Si une production de 10 kT/an d'huile de plastiques à l'horizon novembre 2024, comme indiqué par l'exploitant, devait être engagée, le PAC p
L’inspection a constaté que les bâtiments de stockage ne sont pas dotés d'orifices de ventilation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les dispositions prises pour qu'en phase normale de fonctionnement les bâtiments de stockage soient convenablement ventilés.
L'exploitant a indiqué qu'aucune résistance au feu n'était imposée à la toiture support de l'installation photovoltaïque. Conformément à l'article 44, le troisième alinéa de la prescription contrôlée n'est pas applicable à l'installation (demande de modification portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2017). L'exploitant a transmis par e-mail du 10 mars 2025 le document « ANNEXE I - Classement au feu des modules SUNPOWER » permettant de justifier du caractère non gouttant des panneaux photovoltaïques. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage que les panneaux étaient implantés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI par
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.