Installation classée à Damazan (47160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208685
Commune
Damazan (47160)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 5 avril 2023
SIRET
50218855000029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'inspection du 10 mars 2026 donne lieu à 2 constats de non-conformité. Concernant les suites données à la visite d'inspection réalisée en 2025 : l'exploitant n'est pas certifié au titre d'un système de gestion de la qualité. Un audit de certification est programmé pour le mois de septembre 2026 ; la justification de la réalisation dudit audit est à transmettre à l'inspection dans le courant du mois de septembre 2026. Concernant la prévention du risque d'incendie : le site n'est pas doté d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre un calendrier de mise en conformité dans un délai de 15 jours, la mise en service du système devant intervenir avant la fin du premier semestre 2026.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise en oeuvre de la procédure de sortie de statut de déchet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/04/2021, article D.541-12-14
L'exploitant est en cours de certification NF EN ISO 9001. L'audit de certification est programmé les 1, 2 et 3 septembre 2026. Le contrat pour l'obtention de la certification a été signé le 11 février 2026 selon le devis 2512130247 du 13 janvier 2026. Jusqu'à obtention d'une certification au titre d'un système de gestion de la qualité, l'exploitant est en situation de non-conformité à l'article D541-12-14 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection le rapport d'audit puis sa certification dès réception. La justification de la réalisation de l'audit est transmis au plus tard au 15 septembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · définition du système de gestion de la qualité (SGQ)
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 36/12
L'exploitant présente plusieurs devis pour la mise en place d'un système de détection. Au jour de la visite, il n'a pas validé de proposition. Le site est dépourvu de système de détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place sous 2 mois, un système de détection en cas d'incendie conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. L'inspection demande la transmission du devis signé et du planning de réalisation sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitation a mis en place des rondes. Cependant, toutes les consignes ne sont pas formalisées (en particulier : la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe). Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis la procédure des rondes mise à jour et le bon de commande signé pour l'achat d'un matériel adapté à la détection précoce d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que le matériel utilisé pour les rondes et pour détecter de manière précoce un incendie est opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/05/2019, article 3.5 et 3.6
L'inspecteur constate que les prescriptions de l'arrêté préfectoral sur les dimensions des îlots et des distances entre îlots sont conformes. Les dispositifs visuels (marquage au sol) sont partiellement effacés, ce fait constitue une non- conformité. La hauteur maximale autorisée des tas de broyats n'est pas matérialisée, mais les engins de manutention ne permettent pas un entreposage supérieur à 3 m.10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de délimiter les différentes zones de stockages de broyats de pneumatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/04/2021, article D541-12-11
L'exploitant a transmis dans le cadre du tri des pneumatiques usagés pour la sortie du Statut de Déchet :5/12 la procédure de tri ;• la formation théorique et pratique pour le tri (guide) ;• la consigne pour le triplage des pneus ;• l'instruction de contrôle des jauges de profondeur de sculpture ;• le modèle de contrat de vente ;• la conditions de vente ;• le modèle de bon de commande.• Ces documents répondent à l'arrêté ministériel du 11/12/2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant présente son plan de défense contre l'incendie, lequel contient l'ensemble des éléments prescrits par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant présente un tableau reprenant l'état des produits en stock. La mise à jour de cet état des stocks est réalisée quotidiennement pour les déchets de pneumatiques. Le site n'admet pas de déchets dangereux. L'exploitant dispose d'une boîte de transmission à destination des services d'incendie et de secours, par laquelle il tient à disposition un état des stocks. L'inspection rappelle à l'exploitant que cet état des stocks doit être mis à jour hebdomadairement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2 et 9. I
L'inspection constate,au regard du point de contrôle n°7, que le site n'est pas concerné par les dispositions détaillées au présent point de contrôle n°9 sur les petits ilots.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant précise n'avoir connu ni incident ni accident depuis mars 2022 (date prise de fonction du représentant de l'exploitant). Le bureau d'étude qui suit le site déclare ne pas avoir connaissance d'accident ou incident survenu depuis 2009. L'inspection rappelle à l'exploitant que les déclarations d'incidents et d'accidents sont dorénavant adressées par téléprocédure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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