Installation classée à Damazan (47160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Certains constats font l'objet de demandes complémentaires. En outre, certains points de la mise en demeure du 17 juin 2025 ne sont toujours pas respectés. Par conséquent, un projet d'arrêté préfectoral infligeant une astreinte administrative est joint au présent rapport d'inspection.
19points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Appareillage sur les toitures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 9
Constat du 29 avril 2025 L'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas posséder de relais, ou antenne d’émission ou de réception collective. L'inspection a utilisé un aéronef circulant sans personne à bord (un drone) lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025 pour survoler le site. Après analyse des images, aucune antenne d’émission ou de réception collective n'est visible. Toutefois, l'inspection a noté la présence d'une pelle posée contre le capotage du transporteur de grains (cf. photo) ainsi que la présence d'un tuyau d'arrosage sur le toit d'un des silos. En outre, l'inspection a également constaté la présence de dépôts en toiture pouvant être le résultat d'un mauvais capotage du transporteur ou un trou dans celui-ci. Enfin, l'inspection a constaté que sur l'une des cellules de stockage de grains, un tuyau se détache et pourrait tomber au sol (cf.photo). L'exploitant précise les raisons de la présence du matériel (pelle, tuyau d'arrosage...) en toiture et à quelle échéance celui-ci sera retiré. En outre, il identifie d'où proviennent les dépôts présents en toiture et s'il convient de réaliser une réparation sur le transporteur de grain ou son capotage. Enfin, l'exploitant précise l'utilité du tuyau qui se détache du haut d'un des silos et procède à sa réparation ou à son retrait. L'exploitant procède également à une vérification de tous les autres tuyaux de même nature afin de déterminer, s'ils nécessitent une intervention. Constat du 11 février 2026 Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, l'inspection n'a pas constaté de présence de matériel en toiture (pelle, tuyau d'arrosage...). Toutefois, l'inspection a constaté la présence de dépôt au niveau de la toiture des cellules et le tuyaux d'évacuation des eaux de pluie de la toiture de la cellule n'est pas réparé et risque de s'effondrer au sol (cf. : photo). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant identifie d'où proviennent les dépôts présents en toiture et s'il convient de réaliser une réparation sur le transporteur de grain ou son capotage. En outre, il procède au nettoyage de ces dépôts. En ce qui concerne le tuyau d'évacuation de l'eau de toiture de la cellule, l'exploitant procède à sa réparation et s'assure que les autres tuyaux sont en bon état.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 8
Constat du 29 février 2025 L'inspection a constaté que le site, sur les parties non masquées par la végétation, est clôturé. En outre, l'inspection a constaté la présence de deux portails permettant l'accès aux services d'incendie et de secours. Cependant, le site ne dispose pas, autour de son périmètre clôturé, de panneaux pour signaler la présence d'installations à risques. L'exploitant met en place, autour du périmètre clôturé du silo, des panneaux de façon à signaler la présence d'installations à risques. Constat du 11 février 2026 Le jour de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, le site ne dispose toujours pas, autour de son périmètre clôturé, de panneaux pour signaler la présence d'installations à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place, autour du périmètre clôturé du silo, des panneaux de façon à signaler la présence d'installations à risques comme le dispose son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Constat du 29 avril 2025 L'exploitant ne dispose pas de carnet de bord pour la foudre. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué que le registre de sécurité faisait office de carnet de bord. Toutefois, après consultation du registre par l'inspection, il apparait qu'une simple mention "foudre", pour l'année 2023, est apparente et que rien n'est mentionné pour la vérification complète foudre réalisée en 2024. En outre, aucun équipement de protection foudre n'y est mentionné. Nota : les chapitres devant figurés dans le carnet de bord sont rédigés lors de l'étude technique (cf. : prescription). L'exploitant met en place un carnet de bord foudre mentionnant les caractéristiques des protections foudre et ce qui est prévu, par l'étude technique foudre. L'exploitant transmet l'étude technique foudre et le carnet de bord à l'inspection une fois que ce dernier est mis en place et au maximum, sous un délai d'un mois. Constat du 11 février 2026 L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter le carnet de bord foudre, ni sur site, ni via mail. En outre, le rapport de la vérification complète foudre, en date du 27 juin 2025, précise en page 5 que le carnet de bord foudre n'a pas été fourni lors de l'intervention de l'APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place le carnet de bord foudre et transmet celui-ci à l'inspection dans un délai d'un mois maximum. En outre, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le carnet de bord soit disponible lors des interventions du prestataire qui réalise les vérifications foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 11
Constat du 29 février 2025 Point vanne gaz - incendie séchoir La procédure "Gestion incendie séchoir" indique en son point 7 de fermer la vanne de gaz d'alimentation générale. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'inspection n'a pas observé un tel système sur site (boite verte et panneau indiquant robinet de sécurité gaz). L'exploitant précise la localisation, pour la fermeture de la vanne de gaz d'alimentation générale présente sur site, indiquée au point 7 de la procédure "Gestion incendie séchoir". Point RIA - incendie séchoir La procédure "Gestion incendie séchoir" ne précise à aucun moment la possibilité de recourir aux RIA (Robinet d'Incendie Armé), disposés à proximité des séchoirs, comme moyen d'extinction ainsi que l'utilisation des trappes "vide-vite" afin d'évacuer le grain. Seule la fiche réflexe "départ de feu" mentionne les RIA. L'exploitant indique pourquoi les RIA ne sont pas mentionnés dans la procédure "gestion incendie séchoir". Le cas échant, il intègre les RIA, dans cette procédure, en cas de départ de feu. Point procédure - en cas de sinistre Les procédures transmises et citées supra ne précisent aucune stratégie à mettre en place en cas de sinistre sur site dans la partie stockage de grains. La fiche FIC-PREV-072 n'est qu'une simple fiche réflexe standard et aucun cas une procédure pour l'extinction d'un silo (feu couvant, feu de surface...). Le document "formation écoconduite et procédures incendies de séchoirs" mentionne, uniquement pour les séchoirs, des consignes d'incendie générales et un système d'aspersion à mettre en fonctionnement, mais celui-ci n'est pas présent sur les séchoirs sur site. L'exploitant met en place une procédure pour les stratégies d’intervention en cas de sinistre (incendie...) sur les stockages et transmet celle-ci à l'inspection ainsi qu'aux services d'incendie et de secours (SDIS). Point procédure - auto-échauffement Les procédures INS-K-04 et INS-K-02 sont des procédures liées aux conditions du stockage du grain et ne sont en aucun cas des procédures d’intervention en cas d’auto-échauffement au niveau des stockages. L'exploitant met en place une procédure d'intervention pour les auto-échauffements sur les stockages et transmet celle-ci à l'inspection ainsi qu'aux services d'incendie et de secours (SDIS). Constat du 11 février 2026 Point vanne gaz - incendie séchoir Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, le personnel sur site, après recherches de plusieurs minutes sur le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 14
Constat du 29 avril 2025 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'inspection a constaté que les stockages de grain disposent de sondes thermométriques afin de connaitre les températures du grain stocké en temps réel. En outre, l'inspection a consulté le relevé des températures périodiques imprimé et stocké dans un classeur. Ce relevé étant réalisé une fois par semaine, d'après l'exploitant. Il apparait que certains capteurs/sondes remontés des températures de plus de 20°C au-dessus du seuil fixé par l'exploitant et ce pendant au moins 3 semaines (cellules C01 et C07). L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer à l'inspection à quoi correspondent les valeurs reprises dans ce relevé hebdomadaire (températures moyennes des capteurs d'une même sonde sur une semaine, à un instant T, un maximum...). L'exploitant a indiqué qu'en cas de doute, il procède à une ventilation ou transilation des grains, comme l'indique, par ailleurs, sa procédure INS-K-04 version 5 du 15 avril 2020. Enfin, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que le dysfonctionnement des sondes est quelque peu ambigu. En effet, certains dysfonctionnements entrainent des températures supérieures entre 10°C et 20 °C ou entre 20°C et 40 °C aux seuils fixés, ce qui peut correspondre également à une montée en température des grains stockés dans les cellules de stockage et non à un simple dysfonctionnement des capteurs.16/29 L'exploitant se renseigne afin de connaitre, pour son système de thermométrique, s'il est possible que lorsqu'une sonde ou plus particulièrement un capteur dysfonctionne que la température indiquée soit réellement aberrante, enlevant ainsi toute ambiguïté sur la panne. En outre, l'exploitant apporte les éléments détaillant en quoi consiste les valeurs retranscrites dans le relevé hebdomadaire et forme son personnel. Le personnel doit pouvoir interpréter le résultat, réaliser le suivi desdites sondes et des températures de stockage. Constat du 11 février 2026 Document consulté : bordereau de la formation thermométrie, en date du 11 octobre 2025. Le relevé hebdomadaire n'est pas réalisé depuis novembre 2025. Certes, le logiciel utilisé permet de le faire a posteriori même avec un délai de plusieurs mois. Cependant, l'objectif de ce relevé est de s'assurer qu'il n'y a pas une éventuelle tendance anormale, dans le temps, des températures des stockages de grains ce qui est impossible à réaliser, si le relevé est effectué plusieurs semaines ou mois après. E
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 11
Constat du 29 avril 2025 Le plan de l'installation, transmis par mail du 25 avril 2025, se contente de mentionner 4 zones ATEX (Atmosphère explosible) et l'emplacement, vue satellite, des silos. Il s'agit d'une simple capture d'écran prise sur le site géoportail puis modifiée (voir pièce-jointe). Le plan de l'installation ne mentionne pas : les phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître,• les mesures de protection définies à l'article 10 du présent arrêté,• les moyens de lutte contre l'incendie,• les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.• L'exploitant met en place un plan des installations mentionnant : des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître,• les mesures de protection définies à l'article 10 du présent arrêté,• les moyens de lutte contre l'incendie,• les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours,• et transmet celui-ci à l'inspection ainsi qu'aux services d'incendie et de secours. Constat du 11 février 2026 Document consulté:plan du silo TERRES DU SUD à DAMAZAN. Un plan du site est présent dans la salle de suivi et d'accueil des clients. Ce plan mentionne une partie des informations prévues (zone Atex, moyens de lutte incendie, réserve incendie...) par les dispositions réglementaires susvisés. Toutefois, il ne mentionne pas les mesures de protection définies à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004. En outre, certains points ne semblent pas en conformité avec les éléments présents sur le terrain. A titre d'exemple, le plan indique une cuve de gaz qui n'existe pas (cf. : photo drone de l'inspection de 2025) et ne mentionne pas la vanne générale d'arrêt du gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 18/29 L'exploitant met à jour son plan de site afin d'intégrer l'ensemble des éléments prévus et des équipements effectivement présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 17
24/29 Constat du 29 avril 2025 L'exploitant a indiqué que les séchoirs ne disposent pas d’une installation de détection incendie, commandant le déclenchement d’une alarme sonore, l'arrêt des brûleurs ou des générateurs de chaleur, l’arrêt des ventilateurs et la fermeture des volets d’air. L'exploitant équipe les séchoirs d’une installation de détection incendie, commandant le déclenchement d’une alarme sonore, l'arrêt des brûleurs ou des générateurs de chaleur, l’arrêt des ventilateurs et la fermeture des volets d’air. Constat du 11 février 2026 Les séchoirs présents sur site, à la date de l'inspection, ne sont toujours pas équipés de détection incendie. Par courriel du 4 juin 2025, l'exploitant demandait un délai supplémentaire qui a été pris en compte dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Ce délai est échu à la date du 19 octobre 2025. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant équipe les séchoirs d’une installation de détection incendie, commandant le déclenchement d’une alarme sonore, l'arrêt des brûleurs ou des générateurs de chaleur, l’arrêt des ventilateurs et la fermeture des volets d’air.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 17
25/29 Constat du 29 avril 2025 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'inspection a constaté la présence de deux RIA, positionnés au niveau du sol, un pour chaque séchoir. L'inspection a demandé à l'exploitant la mise en marche de l'un des RIA. Le RIA ainsi que la pompe alimentant le RIA sont fonctionnels. Toutefois, le RIA utilisé ne permet pas d'atteindre efficacement toutes les parties du séchoir. En effet, l'exploitant n'a pas été en mesure d'arroser au-delà de la moitié de la hauteur du séchoir ou à peine au-dessus. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les robinets d’incendie armés soient implantés de façon à ce que toutes les parties du séchoir puissent être efficacement atteintes. Constat du 11 février 2026 Deux RIA (Robinets Incendie Armés) sont présents sur site au niveau du sol. Ces deux RIA ne permettent pas d'atteindre efficacement toutes les parties du séchoir comme précisé dans le constat du 29 avril 2025. Par courriel du 4 juin 2025, l'exploitant demandait un délai supplémentaire qui a été pris en compte dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Ce délai est échu à la date du 19 octobre 2025. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les robinets d’incendie armés soient implantés de façon à ce que toutes les parties du séchoir puissent être efficacement atteintes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 17
Constat du 29 avril 2025 L'inspection a constaté, lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, la présence de trappes "vide vite" sur le séchoir appelé "nouveau séchoir". Cependant, l'ancien séchoir, nommé vieux séchoir par l'exploitant, ne dispose pas de trappes "vide-vite" et ne permet pas, en cas d'incendie ou d'échauffement anormal, d'évacuer rapidement le grain présent dans la colonne de séchage vers une aire ou un stockage permettant l'extinction. L'exploitant met en place un système permettant d'évacuer rapidement, en cas d'incendie ou d’échauffement anormal, le grain présent dans la colonne de séchage, vers une aire ou un stockage permettant l’extinction (trappes vide-vite). Constat du 11 février 2026 Les deux séchoirs présents sur site sont équipés de trappe vide-vite. Toutefois, certaines trappes vide-vite sont difficilement accessibles et ne permettent pas de vider le grain vers une aire ou un stockage permettant l'extinction, car il y a de l'encombrement qui empêche l'accès à des engins pour retirer le grain rapidement (cf. : photo). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie les trappes vide-vite afin que celles-ci soient rapidement accessibles et qu'elles permettent de vider le grain vers une aire ou un stockage permettant l'extinction. A défaut de modifications, l'exploitant apporte les éléments démontrant que les autres trappes vide-vite sont suffisantes pour répondre aux dispositions réglementaires en compensation de celles présentant un certain encombrement pour le déversement du grain qui ne peut être évacuer aisément.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 17
Constat du 29 avril 2025 L'exploitant a indiqué, à l'inspection, que les deux séchoirs, présents sur site, ne possèdent pas d'extinction automatique. En outre, il a précisé que seul l'un des séchoirs est équipé d'une colonne sèche. L'exploitant met en place un système d'extinction automatique ou à défaut équipe ses séchoirs d'une colonne sèche. Constat du 11 février 2026 Deux séchoirs sont présents sur site. Un seul des séchoirs est équipé d'une colonne sèche. Le second séchoir ne possède toujours pas de colonne sèche ou de système d'extinction automatique. En outre, concernant la colonne sèche du séchoir qui en est équipé, il convient de préciser que les raccords sont uniquement présents au niveau du sol ce qui peut présenter des difficultés pour l'intervention du SDIS. Par courriel du 4 juin 2025, l'exploitant demandait un délai supplémentaire qui a été pris en compte dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Ce délai est échu à la date du 19 octobre 2025. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un système d'extinction automatique ou à défaut équipe son séchoir de colonnes sèches. En outre, concernant le séchoir équipé d'une colonne sèche, l'exploitant se rapproche du SDIS afin de déterminer si la colonne mise en place permet de répondre aux attentes du SDIS, dans le cadre d'une éventuelle intervention pour l'extinction d'un incendie sur le séchoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Prévention des pollutions accidentelles et de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/1993, article 12
Constat du 29 avril 2025 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'inspection a constaté que l'installation ne dispose pas de système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, notamment les eaux incendie en cas de sinistre. Compte tenu de la configuration du site, en pente, les eaux utilisées lors d'un incendie finiront directement dans le canal alimentant la Garonne. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mettre en place, les mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. L'objectif étant de récupérées ou traitées ces eaux afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Constat du 11 février 2026 Au jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas mis les mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Toutefois, il est précisé que par courriel du 4 juin 2025, l'exploitant a demandé un délai supplémentaire pour la mise en place du système de récupération des eaux incendie du site. L'arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 17 juin 2025, a tenu compte de cette demande en portant le délai à 6 mois, soit au 19 décembre 2025 (notification de l'arrêté au 19 juin 2025). Ce délai, au jour de la visite d'inspection, est échu. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative. 29/29 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mettre en place, les mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. L'objectif étant de récupérées ou traitées ces eaux afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre
Signalisation des zones à atmosphère explosible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/1993, article 1
Constat du 29 avril 2025 Le plan de l'installation, transmis par mail du 25 avril 2025, mentionne 4 zones ATEX (Atmosphère explosible) dans l'installation. Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'inspection n'a pas constaté de panneaux ou autre signalisation indiquant la présence de zones à atmosphères explosibles. L'exploitant procède à la mise en place de la signalisation relative aux zones ATEX sur son site. Constat du 11 février 2026 Le site dispose de panneaux signalant les zones ATEX. Ce point est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 9
Constat du 29 avril 2025 Le rapport des installations électriques, en date du 10 février 2025, indique 3 écarts dont deux avec un niveau de sécurité élevé. L'exploitant a indiqué qu'à ce stade, les travaux n'ont pas été réalisés et qu'ils seront réalisés courant de l'année 2026 après mise en place des budgets. En outre, il a précisé pour l'écart concernant le TGBT (Tableau Général Basse Tension) présent dans le silo plat, que ce silo n'est plus exploité actuellement. Néanmoins, l'inspection a constaté, bien que le silo ne soit plus exploité actuellement, qu'un tableau électrique alimenté en courant est toujours présent et fonctionnel. En outre, le rapport des installations électriques précise également que des écarts, déjà signalés pour absence de documentation, sont toujours présents pour ce qui est relatif à l'électricité statique (écarts 4, 5 et 6). Enfin, l'écart numéro 7 précise que les liaisons équipotentielles, au niveau du hangar, ne sont pas satisfaisantes. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mettre en conformité ses installations électriques et que la documentation nécessaire soit mise à disposition de l'organisme de vérification. En ce qui concerne l'échéancier de remise en conformité des installations, l'exploitant transmet celui-ci à l'inspection, sous un délai de 1 mois. Constat du 11 février 2026 L'exploitant a transmis, via mail du 12 février 2026, un tableau de la levée des anomalies pour le site de DAMAZAN. L'exploitant tient à disposition de l'inspection, sur demande, le rapport de vérification des installations électriques pour l'année 2026 confirmant la bonne levée des anomalies observées en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 14
Constat du 29 avril 2025 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, certaines sondes indiquaient des températures supérieures à la valeur cible de l'exploitant (entre 10°C et 20°C au dessus de la température cible). L'exploitant a précisé que certaines sondes dysfonctionnent et qu'elles vont être remplacées, l'intervention étant déjà prévue. Néanmoins, les éléments fournis ne permettent pas de déterminer les délais de remplacement des sondes/capteurs. L'exploitant transmet, la date effective du changement des sondes dysfonctionnelles et les éléments attestant de leur changement ainsi que leur date d'étalonnage (facture...). En outre, il précise les délais de changement des sondes en cas de dysfonctionnement constaté. Constat du 11 février 2026 Documents consultés : - devis de la société comptoir distributeur électricité, en date du 4 juin 2025, pour le remplacement de deux sondes, - facture de la société comptoir distributeur électricité, en date du 21 mai 2025, pour une réparation de câbles dégradés, L'exploitant a transmis, via mail du 6 juin 2025, une facture de la société comptoir distributeur électricité, en date du 21 mai 2025, pour une réparation de câbles dégradés. Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, certains capteurs sur une partie des sondes ne fonctionnaient pas. Toutefois, l'opérateur sur place a utilisé le logiciel présent afin de montrer à l'inspection une représentation en 3D des capteurs et sondes ne fonctionnant pas dans chaque cellule. Il apparait que chaque cellule est équipée de 4 sondes, elles-mêmes équipées de 5 capteurs chacune. Par conséquent, l'exploitant a expliqué qu'il est en capacité de connaitre les températures du grain dans la cellule de stockage, même avec quelques cellules thermistances ou capteurs thermiques défectueux, comme le jour de la visite d'inspection inopinée. Compte-tenu des éléments et explications fournies sur site, ce point est levé.
Moyens de lutte contre l'incendie - aspiration eau du canal
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/1993, article 82
Constat du 29 avril 2025 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'inspection a constaté la présence d'une pompe électrique (récente) sur site et la présence d'une bouche sur la colonne sèche d'aspiration (voir photo), pour le branchement des équipements du SDIS. Toutefois, une seule colonne sèche semble être disponible sur site. L'exploitant apporte les éléments afin de démontrer qu'une seule colonne d'aspiration d'eau dans le canal latéral à la Garonne est suffisante ou précise s'il y a une autre colonne sèche d'aspiration d'eau dans le canal sur site. Il pourra utilement se rapprocher du SDIS afin de connaitre les besoins opérationnels sur ce type d'équipements pour compléter sa réponse. Constat du 11 février 2026 Par courrier du 10 février 2026, l'exploitant indique s'être rapproché du SDIS sur la fin d'année 2025 qui n'a pas constaté d'écart technique pour l'aspiration de l'eau du canal. Ce point est levé compte tenu de la réponse de l'exploitant.19/29
Moyens de lutte contre l'incendie - réserve eau et pompe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 11
Constat du 29 avril 2025 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'inspection a constaté la présence d'une réserve d'eau sur site. Cependant, aucune information sur le volume d'eau n'est disponible sur site (panneau ou mesure du niveau d'eau). En outre, de la matière végétale en stagnation est présente à la surface pouvant limiter le pompage de l'eau par les équipements du SDIS en cas de sinistre. L'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre les éléments attestant d'une éventuelle vérification ou entretien de cette réserve. Enfin, l'inspection a constaté que la réserve d'eau incendie ne dispose pas de cannes pour le pompage pour les équipements du SDIS. L'exploitant procède au nettoyage de la réserve incendie artificielle dans le cadre de son entretien. En outre, il apporte les éléments démontrant que le volume d'eau dans la réserve incendie artificielle est maintenu en permanence à 300 m3. Enfin, l'exploitant transmet les éléments indiquant que la réserve incendie artificielle a bien été réceptionnée par le SDIS et que l'absence de cannes pour le pompage de l'eau n'est pas un problème pour le SDIS. Constat du 11 février 2026 L'exploitant a procédé au nettoyage de la réserve incendie. Ce point est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 17
Constat du 29 avril 2025 L'exploitant a précisé à l'inspection que les séchoirs disposent de nombreux points de contrôle de la températures (32 points de contrôle pour chacun des séchoirs). En outre, lors de la visite d'inspection du 9 avril 2025, l'inspection a consulté l'un des tableaux de commande, en présence de l'exploitant. Ce tableau précise les valeurs, pour les températures de déclenchement de l'alarme. L'inspection a constaté que l'alarme, de dépassement des températures cibles pour les deux séchoirs, était en mode "silencieux", le jour de la visite d'inspection. L'exploitant a indiqué que l'alarme sonore entraine des nuisances pour le voisinage proche (habitation à proximité du site), notamment en période nocturne. En outre, il a précisé que lors du fonctionnement des séchoirs, le personnel est en permanence présent sur site à proximité des tableaux de commandes et qu'un signal lumineux, indiquant une anomalie, est visible. L'exploitant étudie la possibilité, soit d'avoir un report des alarmes sonores sur les portables du personnel qui est présent sur site ou tout autre dispositif équivalent, soit d'un réglage différent de l'alarme afin que celle-ci n'entraine pas de nuisance pour le voisinage ou tout autre dispositif. En tout état de cause, une alarme sonore doit être présente et en fonctionnement, lors du fonctionnement des séchoirs. Enfin, l'exploitant apporte les éléments justifiant que les brûleurs des séchoirs sont automatiquement arrêtés en cas de dépassement des températures programmées. Constat du 11 février 202621/29 Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, les séchoirs ne fonctionnaient pas. L'exploitant a précisé à l'inspection qu'en cas d'alarme, les séchoirs s'arrêtent automatiquement. Ce point est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 17
Constat du 29 avril 2025 Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il ne possède pas de registre concernant l'entretien des séchoirs. En outre, en ce qui concerne le programme d'entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments l'attestant, à ce stade. Toutefois, l'exploitant a fourni un rapport d'entretien, en date du 4 février 2025, de la société CFCAI pour l'un des séchoirs. L'exploitant met en place un registre précisant le suivi et les travaux réalisés sur les séchoirs. Une copie, lors de la mise en place, est transmise à l'inspection. En outre, l'exploitant fourni le programme d'entretien des deux séchoirs. 22/29 Constat du 11 février 2026 L'exploitant a indiqué, par courrier du 10 février 2026, que le document "cahier de maintenance" est en cours de réalisation et sera mis en place à partir de juin 2026. En cas de demande de l'inspection, l'exploitant transmet ce cahier de maintenance faisant office de registre. Ce point est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2010, article 17
Constat du 29 avril 2025 L'inspection a constaté sur site que deux vannes en série sont présentes sur chacune des deux conduites de gaz alimentant les séchoirs. En outre, l'inspection a constaté la présence d'une troisième vanne, en amont, permettant de couper l'arrivée du gaz pour les deux séchoirs. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments attestant de la réalisation de tests périodiques sur toute la chaîne de coupure automatique. L'exploitant transmet les éléments démontrant que toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. 23/29 Constat du 11 février 2026 Documents consultés : - rapport "contrat service séchoir de la société" CFCAI, en date du 3 février 2025 pour le séchoir "récent", - rapport "contrat service séchoir de la société" CFCAI, en date du 4 février 2025 pour le séchoir "vieux". L'exploitant a transmis, via mail du 2 juin 2025, les éléments démontrant que toute la chaîne de coupure automatique est testée périodiquement. L'exploitant veille à prendre en compte les observations présentes dans les rapports intitulés "rapport contrat service séchoir" et tient à disposition de l'inspection les éléments attestant de la bonne prise en compte des observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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