Installation classée à Reignac (33860), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que les installations composant la déchèterie ont été réalisées conformément au dossier d'enregistrement à l'exception d'une partie du système de collecte des eaux pluviales et du bassin de rétention des eaux pluviales. L'inspection a demandé à l'exploitant la transmission des plans des ouvrages exécutés et la justification de la capacité de rétention du bassin. L'inspection a constaté que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 sont globalement respectées. L'inspection a demandé à l'exploitant de compléter les affichages réglementaires et de placer sur rétention le fut de collecte des huiles minérales.
20points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Stockage et rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III et 32
L’inspection a constaté que les aires de stockage, les voies de circulation et les aires de stationnement sont revêtues d’un enrobé (ou bétonnées) et délimitées par des bordures de trottoirs. La déchèterie est équipée d’un système de collecte des eaux de ruissellement interceptées par les voies de circulations et aire de dépôt des déchets. Les eaux collectées sont traitées par un séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel (Ruisseau du Pas de Légron) à débit régulé. L'aire de stationnement du chargeur des déchets dispose de son propre séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel à débit régulé. Un bassin de rétention maçonné permet le confinement des eaux d’extinction d’incendie et des déversements accidentels de produits polluants. Une vanne manuelle actionnée par les agents valoristes permet ce confinement. L'inspection a constaté que les eaux pluviales interceptées par les toitures des bâtiments de la déchèterie et de la communauté de communes de l’Estuaire sont directement rejetées dans le bassin de rétention. La déchèterie ayant ouvert le 15 septembre 2025, l’exploitant n’a pas eu besoin d’entretenir le séparateur à hydrocarbures. L’exploitant indique qu’un contrat de maintenance avec la société SARP est conclu pour l’entretien des séparateurs à hydrocarbures. L’inspection a constaté que le fut de collecte des huiles végétales usagées (entreposé sous un préau) est directement posé au sol, sans dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant place, dans un délai de 15 jours, sur rétention le fût d’huiles végétales usagées.14/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34, 35 et 38
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (celles interceptées par les voies de circulations et aire de dépôt des déchets) transitent par un séparateur à hydrocarbures puis un ouvrage de régulation du débit avant rejet au milieu naturel (Ruisseau du Pas de Légron). L'exploitant a confirmé que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne transitent pas par le bassin de rétention. La déchèterie ayant ouvert le 15 septembre 2025, l’exploitant a programmé en 2026 l’analyse des rejets liquides dans le milieu naturel. L'exploitant a indiqué que le prélèvement et les analyses des échantillons seront confiés au laboratoire LANAE (ex AUREA) qui dispose des agréments pour effectuer ces opérations. L'inspection n'a pas été en mesure d'identifier clairement le positionnement du point de prélèvement des échantillons d'eaux pluviales rejetés au milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dans un délai de deux mois, un plan matérialisant le point de prélèvement des échantillons d'eaux pluviales. Dans le même délai, il transmet des photographies de ce point de prélèvement. L'inspection rappelle à l'exploitant que le prélèvement d'échantillon doit être effectué sur un écoulement des eaux pluviales et que la dilution avant rejet par les eaux pluviales de toiture est interdite. En cas d'absence de retour dans les délais impartis il sera proposé de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 1.3.1
L’inspection a constaté que le dossier d’enregistrement de la déchèterie prévoyait notamment la réalisation "d’un bassin de rétention géomembrané à ciel ouvert, d’une capacité de rétention de 260 m³, permettant de stocker les eaux de ruissellement des voiries et des toitures du projet", de deux séparateurs à hydrocarbures positionnés en amont du bassin de rétention, d’un ouvrage de régulation calibré à 3l/s/ha et d’une vanne guillotine positionnés en aval du bassin (plan VRD 02 non daté). L'exploitant a confirmé, dans sa réponse aux demandes de compléments du 15 mars 2023, que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont traitées par des séparateurs à hydrocarbures, acheminées vers le bassin de rétention situé au Sud-Ouest du site, puis rejetées dans le ruisseau du Pas de Légron. Le dossier d'enregistrement indique que la capacité de rétention est calculée à partir de l'ensemble des surfaces imperméabilisées de la déchèterie, y compris la toiture du bâtiment de la Communauté de communes de l'Estuaire et que l'ouvrage de régulation permet le prélèvement d’échantillons. L’inspection a constaté la réalisation d’un bassin maçonné de rétention des eaux pluviales d’une capacité déclarée par l’exploitant de 260 m³. L’exploitant a indiqué que la réalisation d’un bassin « géomembrané » a été écartée en raison de la présence d’une nappe d’eau affleurante et que seules les eaux pluviales interceptées par les toitures transitent par le bassin de rétention. L'inspection a constaté la présence dans le bassin de rétention d'un tuyau, identifié par l'exploitant comme celui collectant les eaux pluviales de toiture, et de l'exutoire vers le milieu naturel. Malgré les fortes pluies des jours qui ont précédé la visite, le niveau d’eau dans le bassin de rétention était relativement faible. Le positionnement relativement proche du fond du bassin de l'exutoire supposé du bassin vers le milieu naturel pourrait l’expliquer. La capacité de rétention de 260m³ n'a pas pu être confirmée par l'exploitant. L’inspection a également constaté l'absence apparente d'écoulement au niveau du point de rejet qui était à moitié immergé dans le ruisseau du Pas de Légron, malgré les fortes pluies des jours qui ont précédé la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, dans un délai de deux mois, un plan d’exécution coté du bassin de rétention et de l'ensemble des ouvrages de collecte, de traitement, de prélèvement et de rejet des eaux susceptible
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 de l’annexe I
19/20 L’inspection a constaté : - l’entreposage des déchets dangereux dans un local DDS dédié à cet usage, - l’organisation de l’entreposage par classe de déchets de nature différentes (pâteux, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile, batteries …), - l’identification du caractère de danger sur les conteneurs, - l’apposition sur la porte du local des pictogrammes danger d’explosion, produits comburants et danger de toxicité aiguë et de la mention « Accès interdit aux personnes non autorisées », - l’affichage dans le local d’un tableau des incompatibilités de stockage ainsi que des équipements de protection individuelle à utiliser, - la présence d’une douche de sécurité et d’un lave-œil à utiliser en cas de projection ou de contact avec un produit chimique. Le plan du local de stockage des déchets dangereux n’était pas affiché et non disponible le jour de la visite. L’inspection a demandé à l’exploitant de transmettre ce plan et de l’afficher dans le local dans les plus brefs délais. L’exploitant a transmis le 2 décembre 2025 le plan du local de stockage des déchets dangereux et justifié (photographie à l’appui) l’affichage de ce plan dans le local DDS. L’interdiction de fumer n’est pas affichée à l’entrée du local DDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 de l’annexe I
L’inspection a constaté que la cuve de collecte des huiles minérales est entreposée sous un préau, à l’abri des intempéries, non accessible aux véhicules. Cette cuve double peau, d’une capacité de 2,5 m³, est doté d’un boîtier de détection de fuite dans la double peau. Une consigne affichée à proximité immédiate de la cuve précise notamment la conduite à tenir par les agents valoristes en cas de détection de fuite dans la double peau. Un sac de produit absorbant est positionné au pied de la cuve. L’exploitant a indiqué que la jauge de remplissage de la cuve est vérifiée périodiquement et que la cuve est vidangée lorsque la moitié de sa capacité est atteinte. L’exploitant a indiqué que les huiles sont déposées par les usagers sous la surveillance des agents valoristes qui vérifient la nature des huiles apportées. L’inspection a constaté que l’information sur le mode opératoire de déversement, notamment l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, et les risques encourus n’est pas affichée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant affiche, dans un délai de 15 jours mois et à proximité de la cuve à huiles, une information sur le mode opératoire de déversement, notamment l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, et les risques encourus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 1.2
L’inspection a effectué une visite complète de la déchèterie et constaté la présence de huit alvéoles destinées au dépôt par les particuliers de gravats, bois, encombrants enfouissables, cartons, ameublement et déchets verts d’une capacité globale de 550 m³ environ, y compris les bennes dans lesquelles ces déchets sont chargés. L’inspection a également constaté la présence d’une benne pour le plâtre, d’un compacteur à métaux, de bornes pour le papier et le verre, d’un fût d’huiles alimentaires et de conteneurs pour le petit électroménager, les pneumatiques, le textile et les articles de sport, d’une capacité globale de 20 m³ environ. Un local pour les déchets électriques et électroniques (DEEE) destiné au gros électroménager complète les installations de réception des déchets non dangereux. La capacité totale de stockage des déchets non dangereux est conforme à celle enregistrée. Concernant les déchets dangereux, l’inspection a constaté la présence d’une cuve à huiles minérales de 2,5 m³ (2,25 t), d’une aire de réception du gros électroménager (produisant du froid) déclarée pour 2,5 t (dans le local DEEE), de conteneurs pour les batteries, lampes et piles d’une capacité globale de 1,3 t et d’un local pour les déchets diffus spécifiques (DDS) équipé de contenants (futs, géobox, tribox) d’une contenance totale déclarée de 1 t pour les pâteux, colles, peintures, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile… La capacité totale déclarée de stockage des déchets dangereux est de 6,9 t. L’exploitant n’est pas en mesure d’évaluer la masse totale de déchets dangereux présents sur site. Il indique que le dimensionnement des contenants et des aires de réception des déchets dangereux limite de fait la quantité à moins de 7 t. Il précise que la cuve à huiles minérales est vidangée dès que le niveau atteint la moitié de sa capacité, que les déchets dangereux réceptionnés dans le local DDS sont enlevés toutes les semaines par les prestataires et que le suivi des quantités enlevées permet de s’assurer que moins de 7 t de déchets sont présents sur la déchèterie. Des zones dédiées au réemploi sont présentes sur le site avec une maison des objets et des préaux pour le mobilier et les matériaux. Enfin, un bâtiment propriété de la communauté de commune de l’Estuaire est enclavé dans la déchèterie, il se situe entre la voie de service et les infrastructures de la déchèterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’exploitant a recensé les locaux DEEE et DDS comme présentant un risque d’incendie, d’explosion et de toxicité en raison de la nature des produits collectés. Ces dangers sont matérialisés sur le plan « défense incendie » de la déchèterie et affichés sur la porte des locaux. Le plan du local DDS (stockage des déchets dangereux) n’était pas disponible le jour de la visite. L’inspection a demandé à l’exploitant de transmettre ce plan et de l’afficher dans le local dans les plus brefs délais. L’exploitant a transmis le 2 décembre 2025 le plan du local de stockage des déchets dangereux et justifié (photographie à l’appui) l’affichage de ce plan dans le local DDS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’inspection a constaté que la déchèterie est intégralement clôturée. Le bâtiment de la communauté de communes de l’Estuaire, enclavé dans la déchèterie, est par conséquent également clôturé. Ce bâtiment est destiné à l’hébergement d’ateliers de réemploi/réparation par des entreprises d’insertion. Des clôtures intérieures et barrières interdisent l’accès direct à la déchèterie depuis ce bâtiment. L’accès de service pour les camions bennes (et les véhicules d’incendie et de secours) est fermé par un portail sur lequel est apposé un panneau « sens interdit sauf service ». L’inspection a constaté à 12h45 que l’accès à la déchèterie était fermé par un portail et qu’un panneau situé à l’entrée indiquait les horaires d’ouverture : 9h-12h / 13h-17h pour les horaires d’hiver (2 novembre au 29 février).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2015, article 16
L’exploitant a indiqué que les engins des services d’incendie et de secours accèdent à la déchèterie par l’accès et la voie de service dimensionnés pour la circulation des poids lourds. Cette voie de service dessert les bâtiments et aires de dépôt des déchets. Les locaux DDS et DEEE ainsi que la maison des objets sont accessibles par des portes disposées sur deux façades opposées. Aucune plateforme dénivelée de déchargement des déchets apportés par les particuliers n'est présente sur la déchèterie. Les voies de circulation sont suffisamment larges pour permettre aux usagers de manœuvrer aisément.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a présenté le rapport de vérification initiale des installations établi par Alpes Contrôle le 3 septembre 2025. Ce rapport fait état d’une non-conformité dans le local DDS : Installer des tubes de protection des canalisations en matière métallique, pour mémoire ces tubes devront être reliés à la terre comme toutes les masses métalliques du local (BAES, Grilles de ventilations...). Les appareils et appareillages métalliques utilisés en zone ATEX doivent être dotés d'une liaison au circuit de protection externe lorsque nécessaire. L’exploitant a indiqué que les chemins de câbles du local DDS (initialement en matière plastique) ont été remplacés par des chemins de câbles en matière métallique. L’inspection a constaté la présence de chemins de câbles en matière métallique dans le local DDS et leur raccordement à la terre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’inspection a constaté la présence de détecteurs de fumées dans les locaux DEEE et DDS ainsi que dans celui réservé au personnel. L’exploitant a indiqué que les détecteurs de fumée sont raccordés au système de sécurité incendie (SSI). En cas de déclenchement en dehors des horaires d’ouverture, l’alarme est reportée vers le téléphone d’astreinte. L’exploitant dispose d’une procédure de maintenance/essai de ces détecteurs. L’entretien des détecteurs de fumée est planifié dans le tableau de vérification générale périodique (VGP) des déchèteries. Les locaux ne sont pas équipés de système d’extinction automatique d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 2.1
L’exploitant a sollicité un aménagement aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des ICPE. L’exploitant a proposé l’utilisation d’une réserve d’eau incendie de 240 m³ située à plus de 100 m de tout point limite de la déchèterie. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a reconnu, par courrier du 9 mars 2023, acceptable la proposition de l’exploitant d’utiliser la réserve d’eau publique n°79 comme défense extérieure contre l’incendie. Cette réserve est située à 164 m de tout point limite de la déchèterie selon l’exploitant. L’inspection a constaté la présence de cette réserve d’eau, son accessibilité par les engins incendie et son équipement pour raccordement aux engins incendie. Un téléphone portable professionnel permet de contacter le service d’incendie et de secours. Les plans d’intervention et d’évacuation de la déchèterie sont affichés sur site. La déchèterie est dotée de 18 extincteurs portatifs neufs de 6 à 9kg répartis dans les bâtiments, dont les locaux DEEE et DDS, et les aires extérieures de collecte. Un extincteur à roue de 50 kg est également présent sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
11/20 L’exploitant a présenté à l’inspection le plan d’intervention (version 09/2025) et les plans d’évacuation des locaux (version 09/2025) sur lesquels figurent les emplacements des extincteurs et des déclencheurs manuels d’alarme incendie. Un dossier spécifique « Plan de défense incendie » comprenant notamment les modalités d’accès au site, les modalités d’accueil du service d’incendie et de secours et les plans d’intervention et d‘évacuation a été transmis par l’exploitant au SDIS de la Gironde le 2 décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L’exploitant a présenté les fiches réflexe « Conduite à tenir en cas d’incendie en pôle de recyclage » et « Déversement/pollution - pôle de recyclage SMK Estuaire ». La première fiche réflexe indique la conduite à tenir par les agents valoristes et leur responsable pour donner l’alerte en cas d’incendie, interdire l’accès au site, attaquer le feu, prévenir les secours, limiter l’impact environnemental des eaux d’extinction et consigner l’évènement (registre de sécurité, information de la DREAL…). La seconde fiche réflexe indique la conduite à tenir par les agents valoristes pour faire obstacle à l’écoulement d’un polluant et, en cas d’incendie, confiner les eaux d’extinction d’incendie dans le bassin de rétention (fermeture de la vanne d’arrêt du bassin de rétention). Ces fiches comprennent les consignes prescrites réglementairement, elles sont affichées dans le local du personnel. L’interdiction d’apporter du feu et de fumer dans la déchèterie est affichée à l’entrée de la déchèterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2712/20
Il n’y a pas de quais de déchargement des déchets en hauteur. Les déchets apportés par les particuliers sont déposés dans des alvéoles puis chargés par les agents valoristes dans des bennes. L'exploitant indique avoir opter pour ce mode de collecte pour mieux surveiller les dépôts des particuliers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
Trois zones de la déchèterie sont prévues pour le dépôt par les usagers de mobiliers (préau des meubles), de matériaux (préau des matériaux) et d'objets (maison des objets). Les usagers sont orientés vers les zones adaptées par les agents valoristes. La surface cumulée de ces zones, abritées des intempéries, représentent moins de 10 % de la surface totale de la déchèterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L’inspection a constaté que l’exploitant dispose de plusieurs registres des déchets sortants en fonction du prestataire chargé de l’enlèvement des déchets. L’inspection a vérifié par sondage les registres des déchets dangereux (via la plateforme dématérialisée Trackdéchets) et des déchets végétaux (Brangeon). Elle a constaté que l’ensemble des informations prescrites figurent dans les registres. L’exploitant a indiqué que des travaux sont en cours avec le prestataire OPUS pour intégrer dans un même registre les différents registres des déchets sortants. Il précise que cette opération est complexe et que tous les registres ne pourront pas être intégrés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 de l’annexe I
L’exploitant a expliqué que les usagers sont systématiquement accueillis par les agents valoristes et orientés vers les conteneurs et les alvéoles de collecte adaptés aux déchets apportés. Les usagers déposent en autonomie les lampes, petits déchets d’équipements électriques et électroniques et les piles dans les conteneurs. Les huiles sont déposées par les usagers sous la surveillance des agents valoristes qui vérifient la nature des huiles apportées. Les autres déchets dangereux (pâteux, colles, peintures, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile…) sont déposés par les usagers sur un conteneur équipé d’une rétention. Ces déchets sont ensuite entreposés dans le local DDS, également équipé d'une rétention, par les agents valoristes. L’inspection n’a pas constaté de stockage à même le sol de déchets dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4 de l’annexe I
L’inspection a constaté que le local de stockage des déchets dangereux est ventilé. La présence d’une entrée d’air en partie basse d’une façade, d’un système mécanique d’extraction d’air et d’une évacuation d’air en partie haute de la façade opposée ont été constatés. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est éloigné des habitations les plus proches situées à plusieurs centaines de mètres. L’exploitant indique que le système mécanique d’extraction d’air sert également au désenfumage du local et que le débit d'extraction est asservi au système de détection des fumées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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