L'inspection a constaté que les FDS ainsi que la langue des FDS ne sont pas conformes aux dispositions du règlement REACH n° , tant sur le format que sur le contenu des FDS. La classification des mélanges doit prendre en compte la totalité des substances présentes dans le mélange. L'inspection a aussi constaté que l'étiquettage ne répond pas aux dispositions de l'article 7 du règlement européen CLP n° .
4points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
0sans suite
Conformité Fiches de données de sécuritéRéférence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'inspection a constaté que les FDS des produits suivants : - MLE22AC - MLE23AC - MLE24AC - MLE25AC transmises à un utilisateur en aval en italie, ne sont pas établies selon les dispositions de l'annexe II du règlement européen REACH 1907/2006. L'inspection a ensuite controlé par sondage la conformité des FDS;[…] suivantes ont été vérifiées: ACENAPHTHENE MLE22AC Lors de l'inspection, il a été constaté qu'il existe 2 types de FDS selon les produits: - 1.FDS pour les substances pures diluées ou les substances individuelles: le format des FDS est conforme au réglement n°2020/878 modifiant l'annexe II du règlement ce n°1907/2006 Néanmoins, le contenu des chapitres suivants est non renseigné ou incomplet: -chapitre 1.2: Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange ert utilisations déconseillées: il convient de donner au moins une brève description des utilisations identifiées et si il y a lieu , des utilisations déconseillées par le fournisseur. -chapitre 1.3: L'adresse électronique d'une personne compétente responsable de la fiche de données de sécurité est manquante. -chapitre 4.2: principaux symptomes et effets, aigus et différés: aucune information n'est disponible -chapitre 8.2: les mesures de protection des mains ne sont pas mentionnées. - chapitre 9.1: aucune information n'est renseignée sur les informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles;Il est noté "Aucune donnée disponible" Ces FDS peuvent être traduites en anglais, italien, espagnol, francais selon la destination; Environ, 150 produits de type substance pures sont distribuées par mois en Europe. -2. FDS pour les mélanges: le format des FDS n'est pas conforme au règlement n°2020/878 modifiant l'annexe II du règlement ce n°1907/2006. Tous les chapitres doivent être revus, étant inexistants ou incomplets. Le fournisseur de la FDS devra porter une attention particulière au chapitre 2 et 3, renseignant la classification règlementaire du mélange ainsi que les mentions H pour chaque substance du mélange; A aujourd'hui, la classification du mélange ne prend en compte que le solvant majoritaire du mélange sans prendre en compte chaque classification de toutes les substances du mélange. Par exemple, le mélange MLE22AC comporte 14 substances classées dangereux et de l'acétone. Les classifications des 14 substances dangereuses ne sont pas prises en compte (parathion methyl, triazophos, Ethion, Fenthion, Fenamiphos, Malathion, phorate, Quinalphos, Toclofos methyl, chl
Langue des FDS
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
L'exploitant a indiqué rédiger les FDS en anglais, italien, français et espagnol bien qu'ayant des clients dans toutes l'Europe (Belgique, Pays-Bas, Autriche, etc.). L'exploitant ne fournit pas la FDS dans la langue officielle du pays dans lesquels les produits sont mis sur le marché. Le signalement de la DGPR indique que les FDS transmises aux clients italiens, sont en anglais. Lors de l'inspection, nous avons vérifié que les FDS pour l'Italie avaient été traduites et envoyées en italien par mail le 27 septembre 2021. L'exploitant traduit l'ensemble des FDS conformément aux dispositions de l'article 31.5 du règlement européen REACH et transmet la FDS dans la langue du pays où le produit est mis sur le marché. L'ECHA a mis à disposition des fabricants ou distributeurs un fichier PDF recensant les langues qui doivent être utilisés pour les FDS : https://echa.europa.eu/documents/10162/17217/languages_required_for_labels_and_sds_en.pdf/ 735e95d2-1b84-4f6a-a196-fb65a756300f
Etiquette des FDS
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
L'inspection a constaté que les conditionnement sont < à 10ml et que les produits fabriqués (standard de référence) sont utilisés dans le cadre des analyses. L'exploitant peut donc bénéficier de la dérogation stipulée au § 1.5.2.4 de l’annexe I du règlement CLP , à savoir : "Les éléments d'étiquetage requis par l'article 17 peuvent être omis de l'emballage intérieur lorsque : - le contenu de l'emballage intérieur n'excède pas 10 ml, - la substance ou le mélange est mis sur le marché pour fourniture à un distributeur ou à un utilisateur en aval à des fins [...] d'analyse et contrôle de qualité; et - l'emballage intérieur est contenu dans un emballage extérieur qui satisfait aux exigences de l'article 17;" L'inspection a constaté que l'emballage intérieur comporte un étiquetage en anglais et que les informations relatives au fournisseur (nom, adresse, téléphone) sont manquantes. L'inspection a constaté que l'emballage intérieur est contenu dans un l'emballage extérieur (plus gros) qui ne comporte pas non plus l'ensemble des mentions requises : langue dans le pays où est envoyé le produit, nom, adresse, téléphone du fournisseur. L'inspection a aussi constaté que, dans certains cas, plusieurs standards de référence différents sont disposés dans un seul et unique emballage extérieur. Aussi, l'exploitant a indiqué que toutes les étiquettes sont rédigées uniquement en anglais quelque soit le pays de destination, même pour la France. Les étiquettes ne sont pas rédigées dans la langue officielle du pays dans lequel le produit est vendu.
Mise à disposition des FDS aux salariés
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
L'inspection a constaté que les FDS des produits chimiques suivants ne sont pas mis à disposition des salariés ou sont en anglais : - Fenthion, Fosthiazate, Malathion, Methidation, Tolclofos methyl, triazophos. A2S analytical doit se rapprocher de ses fournisseurs afin d'obtenir les FDS manquantes et les obtenir en francais. L'exploitant doit disposer de l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits chimiques présents sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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