L'exploitant continue à appliquer les dispositions de la réglementation IOTA, ce qui a permis de limiter les risques. Toutefois, plusieurs spécificités de la réglementation ICPE, et en particulier les analyses des eaux et la tenue des registres d'entrée et sortie des sédiments, ne sont pas appliquées. Elles devront être impérativement appliquées avant l'arrivée de nouveaux sédiments, prévue en 2023 ou 2024. L'exploitant devra également s'attacher à ce que les sédiments ne soient pas stockés plus de 3 ans.
9points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
1sans suite
Essais à réaliser
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > II. c)
Aucun apport de sédiment n'a été réalisé sur site depuis 2018. Les dernières analyses dans le cadre de l'information préalable datent donc du 4/02/2016. L'inspection a constaté que plusieurs substances, notamment les AOX et les cyanures, n'avaient pas fait l'objet d'une analyse. L'exploitant souligne que ces analyses n'étaient pas demandées dans le cadre de la réglementation IOTA. L'inspection rappelle que, lors du prochain apport de sédiments, une analyse de toutes les substances prévues à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, devra être réalisée.
Dispositions particulières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > II. d)
La dernière analyse pour les sédiments stockés en 2018 date de février 2016. L'information préalable n'a donc pas été renouvelée annuellement.
Points de prélèvements
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Aucun point de prélèvement n'existe sur les canalisations de rejet des effluents.
VLE pour rejet dans le milieu naturel
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
En l'absence de point de prélèvement, aucune analyse des rejets aqueux n'a été réalisée.
Dispositions communes aux VLE pour rejet dans le milieu naturel
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 19
Du fait de l'absence de point de prélèvement, aucune mesure n'a été réalisée sur le site.
Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Toutes les informations prévues par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ne sont pas disponibles dans les documents remis par l'exploitant, en particulier les parcelles ou lieu précis de destination, les codes de traitement et les codes déchets. Une analyse des sédiments a bien été réalisée le 13 janvier 2020, mais des ré ensablements avec ces sédiments ont été réalisés avant cette analyse en 2018 (Port du Rocher) et 2019 (plage de la Hume). Par ailleurs, il restait, au jour de l'inspection, 3870 m3 de sédiments provenant du dragage de 2018 (dragage du Chenal Port de la Hume) encore stockés au bassin de Verdalle. Des sédiments sont donc conservés plus de 3 ans.
Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Comme pour le registre des sédiments entrants, le registres des sédiments sortant ne contient pas toutes les informations prévues par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, en particulier les codes de traitement.
Dispositions communes (Articles 10 à 17)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 11
L'exploitant a bien remis différents documents relatifs au stockage de sédiments depuis 2018, mais ceux-ci ne comportaient pas tous les éléments requis.
Mesures périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Prescription non adaptée dans la mesure où le stockage de sédiment n'est pas réalisé annuellement : il existe donc des années sans émission.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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