L'exploitant a entrepris des démarches permettant de confirmer, au jour de la visite, que les activités de traitement et de travail du bois ont bien été arrêtées. Il reste cependant certaines actions à réaliser afin d'attester d'une cessation d'activité conforme à la réglementation applicable, comme détaillé dans les points de controles abordés ci après.
3points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité du site - État des installationsRéférence réglementaire : Code de l’environnement, article R512-39-1
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-39-1
L'exploitant a informé l'inspection de son intention d'arrêter son activité au cours de l'année 2016. Cependant, depuis lors, aucune formalisation de notification de cessation d'activité n'avait été adressée aux services de la préfecture ou de l'inspection des installations classées. Au jour de la visite, l'exploitant a confirmé que l'activité de traitement de bois et de production avait été arrêtée en 2016. Une partie de l'activité liée au travail du bois avait été conservée dans un premier temps, afin de permettre la poursuite de l'activité commerciale et d'écouler le stock de bois du site. L'inspection a cependant constaté que les activités de traitement et de travail du bois ne sont aujourd'hui plus présentes sur le site: - les bacs dédiés au traitement du bois ont été vidés et nettoyés (l'exploitant avait à ce titre transmis le bordereau de suivi de déchets relatif à cette évacuation en 2017) - les machines utilisées pour le travail du bois ont été démantelées et ne sont à ce jour plus fonctionnelles bien qu'elles soient encore présentes sur le site En outre, l'inspection a constaté que certaines activités, bien qu'en dessous des seuils de classement ICE, sont toujours exercées sur le site: - un stock de bois, réalisé pour le compte d'une entreprise ayant connu un incendie (La caisserie du Bazadais) est présent de manière temporaire dans un des bâtiments de stockage du site. L'inspection a estimé cette quantité de bois stocké à environ 500m3 - un second stock de bois, appartenant à l'exploitant, est encore présent sur site en quantité très faible (environ 100m3) et réparti sur plusieurs bâtiments de stockage du site. L'exploitant a indiqué que ce stock s'évacuait petit à petit en fonction du marché - les cuves de gazole (environ 8000L selon l'exploitant) et de fuel (environ 5000L) sont toujours utilisées par l'exploitant à des fins personnelles; - des produits dangereux (huiles notamment) sont également stockées sur une zone couverte et sous rétention, en petites quantités également (quelques centaines de litres). Par ailleurs, il a été constaté la présence de déchets stockés sur plusieurs zones du site, pour la plupart stockés sous abri mais pas en totalité ainsi l'inspection signale : - la présence de 3 cubitainers vides, étiquetés "Sinesto B" (produit utilisé pour le traitement du bois) au niveau de la zone de traitement, mais ayant contenu uniquement de l'eau selon l'exploitant. L'inspection a cependant indiqué qu'au vu de l'étiquetage, ces futs d
Remise en état du siteRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 7.1 / R512-39-2 code de
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 7.1 / R512-39-2 code de l’environnement
L'exploitant n'a transmis aucun élément au maire de la commune et et le second propriétaire des terrains du site concernant l'usage futur proposé (étant entendu que l'exploitant est lui même propriétaire à 50% des terrains du site).
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-39-3
Aucun mémoire n'a été réalisé par l'exploitant à ce stade car les étapes précédentes de mise en sécurité et de consultations n'ont pas été menées à terme jusqu'à présent. Par ailleurs, en dehors de l'évacuation des produits contenus dans les bacs de traitement de bois et du nettoyage de ces derniers, aucun travail de réhabilitation spécifique n'a été mis en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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