Installation classée à Eyrein (19800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection objet du présent rapport a conduit au constat de plusieurs non-conformités nécessitant des actions correctives de la part de l'exploitant. Il est proposé pour l'une d'entre elles un encadrement par un arrêté préfectoral de mise en demeure dont un projet est joint au présent rapport.
23points de contrôle
18avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des accidents liés au vieillissement des cuves et des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 6.4
Lors de l'inspection, les cuves servant à stocker les déchets issus des installations de traitement de tournures ont été contrôlées. Il a été constaté que la cuve aérienne de 40 m3 située au sein d'une fosse maçonnée était pleine et qu’elle contenait un liquide grisâtre. Il a de plus été constaté qu'un rejet de cette fosse maçonnée s'effectuait directement dans le milieu, se traduisant notamment par des irisations (voir photo en annexe). De façon complémentaire, il est constaté que cette cuve de 40m3 est en fait constituée de 2 cuves (1 de 30m3 et 1 de 10m3) solidaires sans liaison hydraulique externe entre elles, malgré la présence d’une trappe sur chacune. Par ailleurs, deux citernes enterrées se situent à proximité au niveau de la zone de traitement des superalliages. Il est constaté que les deux systèmes de détection de fuite sont hors-service. L’exploitant indique que ces citernes sont utilisées comme rétentions tampon des déchets produits par ce process, et connectées à la cuve aérienne de 40m3. Par ailleurs, plusieurs autres cuves ont été constatées en extérieur avec notamment : - deux cuves aériennes, servant à contenir les déchets produits par la ligne de traitement des tournures de titane ; - une cuve aérienne, servant de rétention en cas d'arrêt de la ligne susmentionnée pour pouvoir collecter l'ensemble du liquide de nettoyage des tournures. - 3 citernes de 1000 litres pleines situées sous le hangar et sans rétention, qui contiendrait des huiles usagées issues des tournures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sans délai : - mener toutes les opérations nécessaires pour mettre un terme au rejet en provenance de la fosse maçonnée vers le milieu naturel (vidange, nettoyage, curage, colmatage réglementaire des orifices fuyants,... ) en effectuant également tous les suivis administratifs qui en découlent (trackdéchets), - procéder également au contrôle de bon fonctionnement (et de remise en service opérationnelle, le cas échéant) des récupérations de toutes les eaux de process dans les rétentions prévues à cet effet. L'exploitant doit transmettre sous 1 mois : - l'analyse des causes ayant conduit au débordement de la cuve de 40 m3 et des différents dysfonctionnements pour chacune des rétentions et citernes tampons, - les mesures palliatives envisagées et les dates de programmation d'exécution, - l'explication du fonctionnement des récupérations des déchets liquides issus de chaque process, en s’appuyant sur de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Pollution des eaux souterraines et superficielles
OCP Prod.chimiques - Produit incompatible et réservoir associés à rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Lors de la visite du local contenant les produits chimiques utilisés sur site, il a été constaté que de très nombreux fûts étaient entreposés. Cette concentration de produits variés pose deux questions : - celle du respect de la règle de dimensionnement des rétentions figurant au I. de l'article 6.1.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation avec un volume supérieur ou égal à 50% de la contenance totale des réservoirs associés ; - celle de la garantie de la compatibilité des produits associés à cette unique grande rétention (acide/base, oxydant/réducteur, etc.). Enfin, il a été constaté au sol des joints entre les différentes dalles constituant le sol du local faisant peser le doute sur son étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer, sous 1 mois : - de la bonne étanchéité du sol et du bas des murs du local de stockage des produits chimiques (hauteur en lien avec le volume maximal à mettre en rétention) ; - du volume maximal de produits pouvant être mis en rétention et de leur compatibilité, dans le respect des exigences définies au 6.1.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
AR incendie dans les déchets - Détection et surveillance (PC2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-II
Il est visualisé : - la présence de 2 systèmes de détection et d'extinction automatique : 1 dédié au bâtiment principal (sprinklage visible) et 1 propre à l'installation de broyage de tournures de titane qui est située à l'intérieur du bâtiment principal, - la présence de plusieurs diffuseurs sonores dans le bâtiment, - la présence de détecteur dans les locaux de stockage de produits chimiques. 7/23Il est indiqué par l'exploitant que : - l'ensemble des systèmes de détection et d'extinction sont entretenus et vérifiés semestriellement par une entreprise qualifiée, - des travaux d'optimisation du système de détection et d'extinction relatifs à l'installation de broyage de tournures de titane ont été récemment réalisés et que cette extinction automatique ne fonctionne plus avec de l'eau additivée (évoquée dans l'AP d'autorisation du 07/05/2024 - Article 6.3.1) mais un produit de substitution (poudre évoquée) adapté aux feux de métaux. - en dehors des heures ouvrables, l'alarme incendie est retransmise à une télésurveillance qui déclenche l'intervention d'une personne externe pour la levée de doute et l'alerte du SDIS, le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre : - les justificatifs de déclaration de conformité de conception de tous les systèmes de détection et d'extinction automatique de l'ensemble du site, - les rapports d'entretien 2025 et 2026 de ces systèmes (Cf prescription de l'AP d'autorisation du 07/05/204 - Article 6.3.1), y compris ceux liés aux éventuelles levées de non-conformités, de l'ensemble du site. Si ces rapports contiennent des observations ou des non-conformités, l'exploitant devra également transmettre un mémo expliquant les mesures prises (curatives et/ou palliatives), leur état d'avancement et programmation d’exécution, etc... - les justificatifs qui confirment que l'alarme sonore est opérationnelle et perceptible en tout point du site, - les justificatifs relatifs au(x) contrat(s) en vigueur de télésurveillance et d'intervention pour la levée de doute en heures non ouvrables : description des prestations contractuelles, consignes, contrôle d'opérationnalité permanente du système, respect du délai d'intervention de 15 minutes (test de contrôle), habilitation/formation des intervenants, ... - la liste des personnes internes formées (et recyclées le cas échéant) aux opérations nécessaires en cas de départ d’incendie (Ce point fait partie du plan de défense incendie)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-III
L'exploitant indique assurer une présence permanente de personnel dans toutes les zones du site en heures ouvrées mais n'a pas organisé ni rédigé de consignes de ronde et leur traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dès à présent mettre en place l'organisation de rondes conformément aux prescriptions susvisées. Il doit également transmettre sous 7 jours : - les consignes exhaustives relatives à cette organisation et le suivi de traçabilité, - la justification de mise en place (photos, preuve d'achat, ....) des matériels nécessaires à la détection d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
AR incendie dans les déchets - Maitrise des incendies (PC4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-II
L'exploitant indique avoir réalisé un exercice incendie. Il est également constaté le jour de l'inspection, la présence d'entreprise(s) extérieure(s) réalisant des travaux liés au système de détection et extinction dans la zone de broyage du titane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous 7 jours : - le compte-rendu du dernier exercice incendie, - le plan de prévention en vigueur relatif aux travaux (en cours le jour de l’inspection) liés au système de détection et d’extinction dans la zone de broyage du titane, dont son contenu doit répondre aux prescriptions susvisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
AR incendie dans les déchets - Plan de défense incendie (PC5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I
Il a été uniquement présenté par l'exploitant, une "Procédure d’organisation en cas d’incendie ou d’explosion" dont le contenu ne comprend pas l'ensemble des éléments demandés pour un plan de défense incendie (PDI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 15 jours, le plan de défense contre l'incendie du site, complété et actualisé. Il doit également transmettre le justificatif d'envoi de celui-ci au SDIS19. 11/23
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
AR incendie dans les déchets - Etat des stocks (PC6)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
L'exploitant indique réaliser un suivi exhaustif et actualisé de la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 7 jours : - l'état et le suivi hebdomadaire de l'ensemble des déchets stockés des mois de janvier et février 2026, - le bilan annuel 2025 indiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
AR incendie dans les déchets - Entreposage / Caractéristiques îlots (PC7)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
A l'intérieur du bâtiment principal, beaucoup de zones de stockages mixtes, c'est-à-dire composées de matières premières (big-bags de tournures, solides, ...) et de produits finis (généralement palettisés) ne sont pas entreposées en îlots, ne respectant donc pas les configurations géométriques prescrites. Il est également constaté l'absence de délimitation et d'allées de largeur d’au moins 5 mètres (pas de mur coupe feu pour ces allées concernées). A noter qu'il est également constaté l'absence de balisage de sécurité (cheminements des piétons/voiries des engins, indication de hauteur maximale de passage entre zones,...). Pour exemple, un linteau béton de mur porteur pour un passage d'engin, présente des dommages probablement dus à une collision avec un engin de manutention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser l'entreposage des déchets conformément à l'arrêté ministériel susvisé et à l'article 7 .1.2 (IV) de l'AP d'autorisation du 07 mai 2024. Il devra également mettre à jour et transmettre les plans de stockage (prescription demandée dans la composition du PDI du site).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 3.3.1 et 3.4.2
L'exploitant a transmis, en amont de l'inspection, les deux derniers rapports de surveillance de la qualité des eaux rejetées. En ce qui concerne les eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante au réseau d'eaux usées communal (point de rejet n° 3), l'exploitant a transmis les rapports du 11 avril 2024 et du 16 janvier 2026. Ces rapports sont difficilement compréhensibles puisque les paramètres mesurés ne correspondent pas à ceux imposés par l'arrêté préfectoral. De même les rapports ne font pas mention des seuils réglementaires, ce qui complique encore leur interprétation. En ce qui concerne les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et rejetées au réseau d'eaux pluviales de la ZAC de la Montane (point de rejet n° 1), l'exploitant a transmis les rapports du 18 avril 2024 et du 8 janvier 2026. Ces rapports sont également difficilement compréhensibles puisque les paramètres mesurés ne correspondent pas non plus à ceux imposés par l'arrêté préfectoral. De même les rapports ne font pas mention des seuils réglementaires, ce qui complique encore leur interprétation. Il est tout de même à noter que le rapport du 18 avril 2024 fait état d'une concentration en hydrocarbures égale à 19 mg/L ce qui excède le seuil autorisé (10 mg/L). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre, sous 3 mois, les actions nécessaires à la bonne surveillance des eaux qu'il rejette au sein des points de rejet n° 1 et n° 3. Un nouveau contrôle sur chacun de ces point est à réaliser dans ce délai avec transmission des résultats à l’inspection des installations 14/23classées accompagnée de tout commentaire d’analyse pertinent et, le cas échéant, d’actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 2.2.2.1 et 2.3.1
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection les deux derniers rapports de surveillance des émissions atmosphériques de ses installations. Le rapport signé en date du 18 juillet 2023 présente les résultats des mesures effectuées sur 3 des 4 dépoussiéreurs présents sur le site. Ces résultats sont conformes et n'appellent pas de remarques particulières de la part de l'Inspection. L'exploitant a indiqué que le dernier dépoussiéreur n'a pas été contrôlé car il n'est pas utilisé. Le rapport signé en date du 18 juin 2025 présente les résultats des mesures effectuées sur 2 des 4 dépoussiéreurs présents sur le site. Ces résultats sont conformes et n'appellent pas de remarques particulières de la part de l'Inspection. L'exploitant a indiqué que les deux dépoussiéreurs associés aux installations de traitement de solide en superalliage n'ont pas été contrôlés car ils ne sont pas utilisés. Concernant les dépoussiéreurs : - la surveillance n'est pas réalisée à la bonne périodicité (périodicité annuelle prescrite) ; - la mise à l'arrêt des dépoussiéreurs doit être formalisée conformément à l'article 6.2.5 de l'arrêté d'autorisation, notamment pour encadrer le redémarrage éventuel. 15/23Par ailleurs, l'inspection objet du présent a permis de constater que deux rejets canalisés supplémentaires avaient été mis en service par l'exploitant, sans que cette modification des installations n’ait été préalablement portée à la connaissance de la préfecture : - une hôte aspirante afin de capter les émissions diffuses de solvant en sortie de l'installation de dégraissage de tournures de super-alliage ; - un cyclone associé au système d'aspiration de l'installation de dégraissage des tournures de titane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre sous 3 mois, les actions suivantes : - s'assurer de la bonne périodicité des contrôles effectués sur les dépoussiéreurs ; - mettre à l'arrêt les installations de traitement des solides de super-alliage, conformément à l'article 6.2.5 de l'arrêté d'autorisation ; - porter à la connaissance l'ensemble des caractéristiques nécessaires à la régularisation des deux points de rejets atmosphériques constatés lors de l'inspection (localisation des cheminées, débits, diamètre, hauteur, nature des effluents et surveillance à réaliser).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 2.2.2.2 et 2.2.3
L'exploitant a transmis, en amont de l'inspection, un plan de gestion des solvants signé en octobre 2025 et portant sur les solvants utilisés au cours de l'année 2024. Le périmètre de cette étude est l'installation de traitement des tournures de superalliage, seule installation à consommer des solvants (en l'occurrence du Solvex dont la fiche de données de sécurité a été transmise). Dans ce document, il est fait état d'une quantité annuelle de solvants utilisés dans l'installation égale à 20,63 tonnes. Par ailleurs diverses hypothèses de travail, parfois reposant sur des études anciennes, permettent d'estimer que les émissions diffuses totales sur la période s'élèvent à 18,54 tonnes. Ces données permettent d'estimer que le taux d'émissions diffuses de l'installation s'élève à 90 % ce qui est très supérieur au seuil autorisé (20% fixé à l'article 2.2.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation). Des éléments d'interprétation ont été apportés par l'exploitant lors de l'inspection tels que : - l'ancienneté des hypothèses prises en compte dans le plan de gestion des solvants ; - des doutes quant aux quantités de solvants résiduelles réellement présentes dans les tournures traitées ; - la mise en place récente d'une hôte d'aspiration au niveau de la sortie des tournures du procédé, exutoire qui n'a pas été déclaré et n'est pas réglementé ; - l'étude de la substitution du solvant actuel par du perchloroéthylène ; - un document en anglais estimant un taux d'émission diffuse de 10 % pour l'année 2025 mais sans 16/23détailler les hypothèses et calculs. Il faut enfin préciser que l'exploitant n'a transmis aucun résultat de la surveillance des émissions diffuses de cette installation, qui permettrait de venir confirmer ou infirmer les données issues du plan de gestion des solvants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter, sous trois mois, l'exigence relative au taux d'émissions diffuses de son installation de traitement des tournures de superalliage. Le plan de gestion des solvants portant sur l'année 2025 devra être particulièrement précis et détaillé en ce qui concerne les hypothèses prises en compte pour déterminer les différents flux de solvants. La nature des solvants utilisés ou dont l’utilisation est projetée devra être précisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 1.11
Lors de l'inspection objet du présent rapport, l'exploitant a indiqué que l'installation de traitement des tournures titane avait été le siège d'un départ de feu. Pourtant, aucune déclaration n'a été effectuée auprès de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déclarer sous un mois, l'incident ayant affecté son installation de traitement des tournures de titane. Cette déclaration se réalise désormais en ligne au lien suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Le rapport associé devra notamment comporter la détermination des causes ayant conduit à l'incident ainsi que les mesures mises en œuvre pour éviter son renouvellement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Contrôle de la conformité des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 6.1.4
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis les documents suivants : - le rapport de vérification de la conformité électrique des installations signé en date du 29 janvier 2026 ; - le rapport de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, signé en date du 1er juillet 2025, qui ne mentionne aucun défaut et dont il ne sera plus question dans la suite du point de contrôle. Concernant le rapport de vérification de la conformité électrique des installations signé en date du 29 janvier 2026, ce document mentionne plusieurs défauts ou manquements affectant les installations électriques, 17 dont 16 avaient déjà été signalés à l'exploitant lors d'un précédent contrôle. Parmi ces manquements, plusieurs installations n'ont pu être contrôlées du fait qu'elles n'ont pas été mises hors tension lors du contrôle. Certains essais ne peuvent être réalisés qu'en semaine 32 de l'année 2026 suite à des contraintes opérationnelles en lien avec la mise hors tension des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit traiter, sous six mois, les réserves affectant les installations électriques qu’il exploite et transmettre le rapport qui atteste de la levée des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de la conformité des installations électriques
Contrôle de la conformité des installations de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 6.1.5
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis le dernier rapport de vérification de la conformité des installations de protection contre la foudre. Ce rapport signé en date du 14 février 2025 mentionne 2 réserves. En séance, l'exploitant a indiqué avoir traité ces réserves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démontrer, sous 3 mois, le traitement des réserves mentionnées dans le rapport du 14 février 2025, en faisant notamment procéder à une nouvelle vérification des installations modifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de la conformité des installations de protection contre la foudre
Entretien des moyens de détection et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 6.3.1
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection les derniers rapports de contrôle de bon fonctionnement des 4 poteaux incendie ceinturant le site et valorisés dans l'étude de danger ainsi que ceux concernant les robinets RIA. Les rapports concernant le bon fonctionnement des poteaux incendie n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection. Par contre le rapport de vérification des RIA signé en date du 13 mars 2025 indique que 2 RIA sont endommagés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réparer, sous 3 mois, les RIA endommagés. Si des RIA sont démontés en lien avec la nature du risque à défendre (par exemple dans la zone de stockage et de traitement des déchets de titane), l'exploitant justifie des moyens valorisés pour lutter contre l'incendie en fonction des produits à défendre dans chacune des zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens de détection et de lutte contre l’incendie
Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, articles 1.2.1, 1.3, 1.8 et 7 .1.2(IV)
Lors de la visite des installations, il a été constaté de nombreux entreposages de déchets métalliques dont beaucoup de big-bags de tournures, stockés en extérieur directement sur le sol, sans couverture pour les protéger des intempéries. Ce rtains de ces bigs-bags étaient entassés, percés ou renversés (voir photo en PJ). Il a de ce fait été constaté la contamination du réseau d'évacuation et de traitement des eaux pluviales du site par les tournures métalliques. Des tournures ont aussi été constatées sur les voiries extérieures au site. Il faut rappeler que les tournures métalliques sont des déchets générés hors site par des procédés nécessitant de l'huile de coupe et présentant donc des traces d'hydrocarbures. Afin d'éviter la dispersion de tournures et d'hydrocarbures par les eaux de pluie, aucun stockage de déchets n'est autorisé en extérieur par l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 (cf. plan en annexe 1 dudit arrêté). Il a également été constaté que des tournures et de l'huile de coupe s’échappaient de l'installation de broyage des tournures de superalliages sous le bardage du bâtiment. Ces éléments rejoignent directement le milieu nature l, i.e. sans être captés par le réseau de gestion des eaux pluviales (voir photo en annexe). Ces pratiques peuvent expliquer la concentration importante en hydrocarbures mesurée sur le rejet d’eaux pluviales au cours de l'année 2024 (19 mg/L pour une valeur limite de 10 mg/L). L'exploitant a en effet indiqué que le séparateur débourbeur du site était alors saturé par des tournures métalliques. Par ailleurs, ces nombreux stockages extérieurs réduisent les voiries de circulations et notamment celles des accès pour les pompiers, engendrant ainsi de forts risques de difficultés d’évacuation et dans les manœuvres des engins : absence de visibilité, éventration de big-bags de tournures... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour tous les zones extérieures (en particulier celles où il y a des stockages de matériaux), l'exploitant doit dès à présent : - remédier à la dissémination de polluants dans l'environnement, en prenant toutes les mesures pour pallier tous risques d’envol, de dispersion ou de lessivage de toutes matières solides (copeaux notamment) ou liquides s’y trouvant actuellement (par exemple : fermeture hermétique des contenants, couverture, collecte des éléments dispersés type copeaux, ...), - libérer toutes les circulations du site pour le rendre accessible en permanence (SDIS, évacuation,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 8.1.1
Il est constaté une fuite de liquide s'écoulant sur le sol au niveau de la TAR. L'exploitant indique qu'une maintenance corrective est prévue prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit immédiatement remédier à cette fuite et transmettre le rapport de maintenance corrective de l'intervention. Ce rapport devra décrire que cet entretien a été réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (notamment par son article 3.7)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien de l'installation de traitement des superalliages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 8.1.2
Il est constaté que l'installation de traitement des superalliages génère pendant son fonctionnement, une vapeur permanente et sans aspiration, provoquant ainsi une forte humidité sur les équipements électriques de proximité. L'exploitant indique que ce mode de fonctionnement est normal (échauffement dû au broyage) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la justification que ce mode de fonctionnement ne génère aucun danger ni risque chronique et/ou accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prescriptions applicables aux installations de traitement de tournures
OCP Produits chimiques - Etat des stocks de produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a transmis, en amont de l'inspection, un premier état des stocks daté du 29 janvier 2026. Une nouvelle extraction a été réalisée le jour de l'inspection objet du présent rapport. Un contrôle par sondage lors de la visite du local principal de stockage des produits chimiques a montré que les types et quantités de produits chimiques réellement présents sur site correspondent à l'extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 5.1.1 à 5.1.3
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection le dernier rapport de contrôle des émissions sonores des installations. Ce rapport signé en date du 16 septembre 2025 indique que les niveaux de bruit en limite de propriété et chez les riverains (zones à émergences réglementées) sont conformes. L'un des emplacements "riverain" n'a pas fait l'objet de mesure lors de cette campagne, l'exploitant a indiqué lors de l'inspection que le bureau d'étude avait jugé que cela n'était pas pertinent du fait de la grande proximité de la route nationale ainsi que du caractère inoccupé actuel de la maison. Cette justification, si elle est reconduite lors de la prochaine campagne de mesures, devra être tracée dans le rapport d'analyse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 8.1.1
L'exploitant fait réaliser périodiquement des contrôles de la qualité de l'eau circulant dans la tour de refroidissement. Les résultats de ces contrôles bimestriels sont bien déclarés sur l'application GIDAF. Les résultats disponibles pour les années 2024 et 2025 ne montrent pas de détection de légionelles.
Procédure d’isolement des réseaux d’eau pluviale en cas d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 6.1.7
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis la procédure de fermeture de la vanne d'isolement en cas d'incendie afin de confiner les eaux d'extinction. Lors de la visite des installations, il a été constaté que la vanne était bien identifiée et que l'organe de manœuvre était fonctionnel.
Thèmes : Risques accidentels · Procédure d’isolement des réseaux d’eau pluviale en cas d’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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