Installation classée à Pavie (32550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804810
Commune
Pavie (32550)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
10 depuis 24 mai 2022
SIRET
25320184200049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant doit mettre en place des actions correctives afin de : - disposer de l'ensemble des informations relatives aux déchets entrants (rapport de caractérisation et justificatif de tri) ; - s'assurer que les rejets de lixiviats traités respecte les valeurs limites sur le paramètre pH ; - mettre à jour les déclarations sous GIDAF des rejets de lixiviats traités ; - améliorer le recouvrement des zones hors zone d'exploitation ; - s'assurer du respect du niveau de charge hydraulique dans les casiers. Au vu des constats relevés, il n'est pas proposé de suites administratives.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déchets entrants – Rapport de caractérisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
L'inspection a assisté aux déchargements de bennes de tout venant provenant des déchetteries de Pavie, Gondrin et Mauvezin. L'exploitant a présenté et transmis les documents d'acceptation préalable relatifs aux déchets provenant des bennes de tout venant : - des déchetteries gérés par Trigone notamment Pavie et Mauvezin ; - du SICTOM SUD-EST. L'inspection rappelle que les rapports de caractérisation des bennes de tout venant de déchetterie doivent être réalisés tous les ans, contrairement aux rapports de caractérisation des ordures ménagères résiduelles qui doivent être réalisés tous les 5 ans. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit également disposer des rapports de caractérisation pour les ordures ménagères résiduelles depuis le 1er janvier 2025. Une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 a été mise en place par le ministère pour la mise en décharge de bennes et autres contenants d'ordure ménagère résiduelles ne respectant pas le taux du R. 541-48-3-III du Code de l'environnement ou ne disposant pas de cette caractérisation pendant toute la durée de cette expérimentation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois, l'exploitant doit disposer de l'ensemble des rapports de caractérisation des bennes de tout venant de déchetterie. Pour l'année 2027, l'exploitant doit disposer de l'ensemble des rapports de caractérisation des ordures ménagères résiduelles (fin du délai d'expérimentation fin 2026).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
Les attestations de tri sont annexées aux fiches d'informations préalables consultées. En ce qui concerne la fiche d'information préalable pour les déchets provenant des déchetteries gérées par Trigone, celle-ci renvoie vers les statuts du service de gestion des déchets et les règlements des déchetteries pour attester de la mise en place des obligations de tri. Ces éléments permettent de justifier les actions de tri mises en place. En ce qui concerne l'attestation de tri fourni par le SICTOM Est, SICTOM Sud Est et du SICTOM Centre, celles-ci ne sont pas complètes et ne renvoient pas vers des justificatifs. L'exploitant, Trigone, a transmis les rapports annuels du SICTOM Centre et du SICTOM Est et les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ces éléments permettent de justifier les actions de tri mises en place. Ainsi, il convient de compléter l'attestation de tri du SICTOM Sud Est avec des justificatifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant transmet les justificatifs de mise en place du tri à la source et les dispositifs de collecte séparée pour le SICTOM Sud Est.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2012, article 9.3.2
Les dernières analyses transmises sous GIDAF datent d'octobre 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit complèter GIDAF tous les mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/16 Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit transmettre les analyses pour les deux derniers mois de 2025 et le 1er trimestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2012, article 4.4.1
Les résultats d'analyse des lixiviats traités montrent des dépassements récurrents sur le paramètre pH. Ce paramètre n'est notamment pas conforme sur les analyses de juillet à octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit mettre en place des actions correctives afin que le rejet de lixiviats traités respecte la valeur limite réglementaire pour le paramètre pH.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2012, article 4.3.6 et 4.4.3.1
L'exploitant a présenté le suivi de la charge hydraulique sur les casiers 1, 2, 4 et 5 de l'installation. Le puits mixte du casier 4 n'est plus accessible et les dernières valeurs de février montrent une hauteur de 40 cm au niveau du casier 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit mettre en place des actions correctives afin de surveiller la charge hydraulique de l'ensemble des casiers conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2012, article 8.1.4.6
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que le recouvrement des zones en dehors de la zone d'exploitation devait être renforcé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renforcer le recouvrement sur les zones non exploitées de l'alvéole, sous un délai d'un mois. 16/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
L'exploitant a transmis la procédure d'acceptation préalable qui comprend le contrôle visuel des déchets entrants, celui-ci est réalisé par le conducteur de l'engin de compactage. La procédure rappelle également la nécessité d'avoir une fiche d'information préalable et un rapport de caractérisation. L'installation ne reçoit que des déchets provenant des collectivités adhérentes, il n'y a pas d'apporteurs en direct à l'exception de la mairie de Pavie, la SPA du Gers et l'association Emmaüs Gers Gascogne. Une fiche de signalement a été mis en place pour gérer les déchets non conformes. Ces éléments n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection. 7/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 27
Par sondage, l'inspection a constaté la présence d'une fiche d'information préalable pour les déchets provenant des déchetteries gérées par Trigone, des déchets du SICTOM Est, du SICTOM Sud Est et du SICTOM Centre. Les fiches d'information disposent d'une attestation du producteur justifiant une opération préalable de collecte séparée ou de tri. Ce point est détaillé dans la fiche de constat n°5. L'inspection a également constaté que le contrôle visuel est réalisé par l'agent au niveau de la zone de compactage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 28
Par sondage, l'inspection a constaté la présence d'une fiche d'information préalable pour les déchets provenant des déchetteries gérées par Trigone, des déchets du SICTOM Est, du SICTOM Sud Est et du SICTOM Centre. Elles n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article D.541-48-1-II
L'inspection a constaté la présence des dispositifs de contrôle vidéo et a pu visionner le déchargement de bennes de tout venant provenant de bennes de tout venant de Pavie, Gondrin et de Mauvezin. Ces déchets ont été réceptionnés le jour de la visite d'inspection, l'inspection a assisté au déchargement au niveau de la zone d'exploitation puis a visionné les déchargements en salle. Ces déchargements n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV
L'exploitant a présenté la cartographie des émissions diffuses réalisées par EUROPOLL, quelques points montrent des concentrations élevées en méthane. L'exploitant doit mettre en place des actions correctives sous un délai de 6 mois, conformément à l'arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2012, article 9.2.2.1
L'inspection a consulté les déclarations réalisées par l'exploitant sous GIDAF, les dernières analyses transmises datent d'octobre 2025. L'inspection a constaté le respect des fréquences et paramètres d'analyses pour la période de janvier 2025 à octobre 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets de lixiviats traités
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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