Le tableau récapitulatif des rubriques concernées par les installations exploitées sur le site fixé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 90-2023-04-24-00002 du 24 avril 2023 tient compte des éléments du dossier de la demande d’autorisation environnementale et dont les principales caractéristiques sont rappelées à l’article 1.2.2.1 de cet arrêté préfectoral du 24 avril 2023. Le site a été livré le 31/01/2025 par la société SELP VAILOG FONTAINE. Depuis le 1er mars 2025, le nouveau propriétaire et nouvel exploitant au titre de la législation ICPE est la société CEL V FONTAINE. (Cf. point de contrôle n° 2). À la date de l’inspection : 7/21 4 des 6 cellules construites sont louées à la soc
5/9 Le confinement des eaux d’extinction sur site est réalisé par obturation du réseau d’évacuation des eaux pluviales et par conséquent les eaux d’extinction collectées en toiture sont confinées sur site. L’exploitant précise également que le volume de confinement des eaux d’extinction, constitué directement au niveau de l’entrepôt qui présente une topographie permettant de réaliser ce stockage, est de 1280 m³. Nous avons par ailleurs pu constater que l’entrepôt ne comporte pas de regards d’évacuation des eaux ou d’avaloirs internes au bâtiment qui seraient en lien direct avec l’extérieur du site. Le confinement sur site est réalisé par la fermeture d’une vanne pilotée et actionnable manuel
Code de l’environnement du 16/10/2017 , article R.181-46
Il a été constaté la présence et le fonctionnement d’un four à pyrolyse dans lequel sont déposés les serpentins pour y supprimer les résidus de graisse. Ce four provient de la conversion d'un four à émaillage qui était présent historiquement dans l’entreprise. Cette modification engendre le classement des installations sous la rubrique n°2566-1-a "Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique" de la nomenclature ICPE. Le régime associé relève du régime de l'autorisation et nécessite le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation. Ce constat avait déjà été fait lors de l’inspection du 01/02/2022 avec demande du dépôt d’un nouveau dossier afin de régulariser la situation adm
ADLER FRANCE — Déchets et Produits dangereux – Stockage et quantités
Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’exploitant a indiqué dans sa notification de cessation d’activité que les déchets et produits dangereux ont été évacués le 27/03/2024, 28/03/2024 et 05/04/2024. Il a pu être constaté le jour de la visite, l’absence de produits dangereux ou de déchets au niveau du site. En revanche, il apparaît qu’à l’intérieur du bâtiment principal, du liquide est présent au niveau des rétentions sous dalle . Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis les justificatifs d’élimination des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire vidanger la rétention dans le bâtiment principal et transmettre dans un délais de 2 mois à l’inspection des installations classées
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le manuel guide-fil/serre-fil référencé DT SSE 730- 07 contenant un plan des zones à risque, les personnes référentes, le rôle du guide-fil/ serre-fil ainsi que la conduite à tenir en cas d’incendie. Toutefois, ce guide n’intègre pas les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie. L’exploitant a indiqué que durant cette période éventuelle, les consignes habituelles s’appliquent et la détection incendie est en place pour alerter en cas de départ de feu. L’exploitant devra préciser les consignes déjà existantes notamment en ce
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.