L'inspection a permis de constater que l'exploitant a réalisé les travaux de mise en sécurité de son site de DELLE et, a compilé les justificatifs de leur réalisation. Toutefois, il n'a pas transmis la notification de cessation d'activité attendue, ni à la Préfecture du Territoire de Belfort, ni au Maire de DELLE, ni au propriétaire des terrains. Par ailleurs, il a été constaté le mauvais état de la couverture d'un des piézomètres utilisés pour la surveillance des eaux souterraines. Enfin, pour faire suite à la pollution aux hydrocarbures de l'Allaine intervenue fin décembre 2021, un rapport d'incident est demandé, à l'exploitant, étant donné que le site en est, potentiellement, à son origine.
5points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
1sans suite
Notification cessation d'activité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2019, article 2
L’exploitant a bien transmis une notification de cessation d’activité au Préfet, le 31 juillet 2019. Cependant, cette notification ne comportait pas les éléments requis. De plus, dans ce courrier, l’exploitant fait mention qu’une nouvelle notification d’arrêt définitif de toute activité, comportant l’ensemble des éléments réglementaires précités, serait transmise avant la fin de l’année 2019. En janvier 2020, cette notification n'était pas encore reçue par l'administration. L'exploitant avait, certes, transmis un certain nombre d'éléments, mais il manquait toujours des éléments justifiant la suppression de certains déchets, dont : - quelques fûts de déchets potentiellement dangereux situés à l'extérieur du bâtiment, divers fûts d'huile, des conteneurs, des bidons et deux citernes d’hypochlorite de sodium et de chlorite en solution), - des déchets non-dangereux (limaille et chute de magnésium ou de pièces à refondre de magnésium, bloc refondu de Zamak) - concernant "la suppression du risque incendie et explosion", d'une part les justificatifs d’élimination ou de revalorisation de l’ensemble des machines et équipements qui restaient sur site en 2019, et d'autre part les documents attestant du dégazage du réseau de distribution de gaz. Le jour de l'inspection, l'exploitant confirme qu'il n'a pas encore effectué la notification de cessation d'activité, mais a rassemblé l'ensemble des justificatifs nécessaires. Il précise qu'il les a transmis à l'Inspection des installations classées, au fur et à mesure de leur réception [en particulier les BSD de prise en charge des déchets dangereux par SOTREFI (107 ,7 tonnes), les justificatifs d'élimination de 369 tonnes de déchets non dangereux, la justification du dégazage du réseau de distribution de gaz ]. Ces justificatifs ont été reçus par l'Inspection des installations classées. La visite de terrain met en évidence que le site est clôturé (notamment par barrières de type HERAS) et que la déconstruction du bâtiment a, d'ores et déjà, été engagée. Concernant la notification, l'exploitant précise qu'il a demandé à un bureau d'étude certifié (TAUW), la réalisation d'un mémoire de cessation d'activité qui intègrera, dans un formalisme adapté, l'ensemble des éléments requis pour la cessation d'activité. Le jour de l'inspection, un représentant de ce bureau d'étude est présent et confirme que ce mémoire de cessation d'activité pourrait être, si l'exploitant confirme le bon de commande, réalisé sous dix jours. il précise qu'
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2-II
Dans sa notification incomplète, non conforme, du 31 juillet 2019, l'exploitant avait mentionné qu'un usage industriel est proposé en tant qu’usage futur du site, et précisé que ces informations avaient également été transmises à la mairie de DELLE, par un courrier également, daté du 31 juillet 2019. La transmission au propriétaire, prévue à l'article R.512-39-2-II, n'a pas été réalisée. Lors de l'inspection, l'exploitant a bien noté la nécessité d'effectuer cette démarche, en même temps que la notification à la Préfecture du Territoire de Belfort. Une nouvelle information du propriétaire, sur l'usage futur en perspective (usage industriel), est également prévue.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2019, article 6
Lors de l'inspection, il est constaté que la tête du piézomètre A n'est pas fermée hermétiquement par un capot, et que son accès n'est pas interdit par un dispositif de sécurité (cadenas par exemple) ; sa partie supérieure est uniquement obstruée par un film plastique, plaqué par une grosse pierre. Le représentant de la société TAUW France, présent lors de l'inspection, indique à l'exploitant qu'il semble possible de remettre en état cet équipement pour pouvoir poursuivre le suivi de la qualité des eaux souterraines et garantir qu'il ne soit pas soumis aux intempéries. Il précise que, si ce n'était pas le cas, il sera nécessaire de le combler et de procéder à la mise en place d'un nouveau, dans les règles de l'art.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Le 28 décembre 2021, l'Inspection des installations classées a été informée, par le SDIS, d'une pollution aux hydrocarbures dans l'Allaine, dont l'origine possible est le site de la société DFI, à DELLE. Les constats effectués lors de l'inspection, ne permettent pas de déterminer l'origine de la pollution constatée le 28 décembre 2021. Des investigations complémentaires doivent être menées, par l'exploitant, pour essayer d'en trouver l'origine, étant préciser notamment que : - des travaux de démantèlement du bâtiment du site ont été effectués en fin d'année 2021, - la dernière analyse de juin 2021, réalisée sur le prélèvement effectué au niveau du piézomètre A, montre la présence d'hydrocarbures, et que ce piézomètre ne dispose pas de système de fermeture garantissant l'impossibilité de son lessivage par les eaux météoriques.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2019, article 3
Le site possède actuellement un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines, avec deux piezomètres aval, et un piezomètre amont. La dernière campagne de surveillance date de juin 2021. Ce suivi a été réalisé par le bureau d’étude Science Environnement et a fait l’objet d’un rapport référencé « 2021-231 - DFI – Delle Fonderie Industrielle – Auto-surveillance de la qualité de l’eau souterraine - Prélèvements et analyses d’eau du 16 juin 2021 » : les paramètres minimaux de suivi, fixés par l'arrêté préfectoral, ont été analysés au niveau du réseau de piézomètres existant. Les résultats d’analyses ont notamment révélé la présence d’hydrocarbures totaux, dans l’ouvrage PzA situé en aval hydraulique du site, ainsi que des dépassements des valeurs de référence, pour le fer, l’aluminium, les MES et le DCO Le mémoire de cessation d'activité, établi par TAUW (rapport R001-1619740TRI-V01 du 7 février 2022), indique dans le paragraphe relatif aux eaux souterraines de la partie "Surveillance des effets de l’installation sur son environnement au moment de l’arrêt des activités" : « Compte tenu des derniers résultats d’analyses, la surveillance de la qualité des eaux souterraines sera maintenue jusqu’à la compilation des résultats disponibles et leur exploitation dans le futur mémoire de réhabilitation, afin d’établir la pertinence de la poursuite du suivi après arrêt des activités ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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Ce que le rapport n'est PAS
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