Installation classée à Fontaine (90150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a pu être constaté le jour de l'inspection que l'exploitant a engager l'ensemble des démarches pour mettre en conformité ses installations. Il subsiste toutefois deux non-conformités relatives à l'entretien des installations électriques et une mise à jour documentaire sur les consignes incendie. Considérant les actions déjà entreprises par l'exploitant, l'inspection des installations classées n'envisage pas à ce stage d'engager les poursuites.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2025, article 1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le manuel guide-fil/serre-fil référencé DT SSE 730- 07 contenant un plan des zones à risque, les personnes référentes, le rôle du guide-fil/ serre-fil ainsi que la conduite à tenir en cas d’incendie. Toutefois, ce guide n’intègre pas les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie. L’exploitant a indiqué que durant cette période éventuelle, les consignes habituelles s’appliquent et la détection incendie est en place pour alerter en cas de départ de feu. L’exploitant devra préciser les consignes déjà existantes notamment en ce qui concerne les mesures à mettre en place durant la période d’indisponibilité temporaire de système d’extinction automatique d’incendie, et transmettre celles-ci dans un délai d’un mois à l’inspection des installations classées. Considérant les actions déjà engagées et qu’il s’agit d’un aspect documentaire concernant une mise à jour, l’inspection des installations classées n’envisage pas à ce stade d’engager les poursuites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra préciser les consignes déjà existantes notamment en ce qui concerne les mesures à mettre en place durant la période d’indisponibilité temporaire de système d’extinction automatique d’incendie, et transmettre celles-ci dans un délai d’un mois à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2025, article 1
L’exploitant a transmis en amont de la visite, le compte-rendu Q18 n° 7858222/1.22.1.Q18 en date du 17/09/2024 réalisé par Bureau Veritas indiquant que les installations peuvent entraîner un risque d’incendie et d’explosion notamment en lien avec l’absence ou l’inadaptation des dispositifs de protection contre les intensités. Ce danger a déjà été signalé lors des contrôles précédents. L’exploitant a présenté son plan d’action sous format de fichier Excel dans lequel il est mentionné que Dalkia est intervenue pour résoudre le problème mentionné dans le Q18. L’exploitant dispose également d’un fichier Excel relatif au planning de maintenance indiquant pour chaque non-conformité les actions à conduire avec les dates d’échéance et commentaires associés. Toutefois, la vérification périodique des installations électriques n’a pas été effectuée de nouveau, à la suite de cette maintenance et est programmée pour le 16 septembre 2025. L’exploitant a transmis un accusé de réception de la commande du 12 août 2025. L’exploitant a également présenté le Q19 du 26/04/2025 réalisé par Novitec qui indique que les armoires électriques sont propres et correctement maintenues. Considérant les actions de maintenance engagées par l’exploitant ainsi que la programmation d’un nouveau contrôle de vérification périodique des installations électriques intervenant sous 1 mois, l’inspection des installations classées n’envisage pas à ce stade d’engager les poursuites. L’exploitant devra transmettre dès réception de compte-rendu Q18 associé à la vérification périodique des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dès réception de compte-rendu Q18 associé à la vérification périodique des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
système d’extinction automatique à eau et détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2025, article 1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les documents relatifs à la mise en place d’un système d’extinction automatique d’incendie et d’un système de détection incendie. Concernant le système d’extinction automatique d’incendie celui-ci a été mis en place au niveau de la fosse du bâtiment principal comprenant le convoyeur. L’exploitant a transmis un plan daté du 28/04/2025 et réalisé par Resofeu indiquant l’emplacement du sprinklage et des réservoirs l’alimentant. Il a également transmis un procès verbal de fin de chantier de Résofeu du 30/04/2025 et une attestation de Traceflamme du 5 mai 2025 relative aux essais des réservoirs et la fiche technique associée. Il a pu être constaté le jour de la visite la présence du sprinklage au niveau de la fosse avec des buses orientées vers le convoyeur ainsi que la présence de 5 réservoirs pour l’alimentation du système. Concernant la détection incendie, l’exploitant a présenté des plans réalisés par Eimi en date du 27/05/2025 et indiquant l’emplacement et le type de détecteurs présents au sein des installations.5/10 Les installations sont équipées de détecteurs optiques, de détecteurs thermiques, de détecteurs linéaires de fumée, de détecteur de flamme et de détection de fumée par aspiration (VESDA). Plus particulièrement, il a pu être constaté lors de l’inspection, la présence de détection VESDA dans le bâtiment principal contenant les presses. La fiche technique concernant la détection de type VESDA a été transmise par l’exploitant. Les systèmes de détection sont reliés à un SSI (Système de sécurité incendie) dont l’exploitant a présenté le procès verbal de réception daté du 27/08/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · système d’extinction automatique à eau et détection incendie
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2025, article 1
Il a pu être constaté le jour de la visite la mise en place de la réserve d’eau incendie d’un volume utile de 280 m³. Deux prises de raccordement sont également présentes au niveau de cette réserve d’eau incendie. Lors de la précédente visite d’inspection l’exploitant avait présenté le bon de livraison de Citernéo du 16/10/2024 indiquant qu’il s’agit d’une citerne de 280m3 disposant de deux poteaux d’aspiration.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2025, article 1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un plan de l’implantation du système de désenfumage au niveau du bâtiment principal contenant les presses. Ce plan fait état de 3 DENFC de type Bleubac, , de 6 DENFC de type BleuCOIF de 26 DENFC ventelles de désenfumage, et de 6 coffrets de commande désenfumage. Il a également transmis un dossier d’ouvrage exécuté de Sécurité Incendie Asservissement attestant de du bon fonctionnement des systèmes de désenfumage naturel lors des tests effectués en novembre 2024 ainsi que les fiches techniques pour les DENFC BlueBac, BlueCoif et Ventelles. Il a pu être constaté lors de la visite, par échantillonnage, la présence de système de désenfumage au niveau de la zone outillage/maintenance, dans le bâtiment principal contenant les presses ainsi que dans l’extension. Ces systèmes de désenfumage disposent bien d’une commande automatique et manuelle. Concernant la surface utile, l’exploitant a transmis en amont de l’inspection le mémoire technique du système de sécurité incendie et matériel incendie de SIA comprenant des notes de calculs. Ces notes font état d’une surface utile de désenfumage suffisante : - surface utile présente : 30,17 m² pour les cantons 1,2 et 3 pour une surface utile nécessaire de 24,4 m² ; - surface utile présente : 40,23 m² pour le de canton 4 pour une surface utile nécessaire de 30,75 m² ; - surface utile présente : 7,5 m² pour le de canton 6 pour une surface utile nécessaire de 6,4m² ; - surface utile présente : 7,5 m² pour le de canton 6 pour une surface utile nécessaire de 6,4m² ;
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2025, article 1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un document indiquant les dimensions de la ventilation du local chaufferie en partie haute de 87x 60 cm soit une surface de 52,2 dm², pour la partie basse : 78x 74 soit une surface de 57,7 dm². Il a pu être constaté lors de la visite la présence d’une amenée d’air frais en partie basse et d’une en partie haute du local chaufferie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2024, article 2.1.49/10
L’exploitant a présenté lors de la visite les documents relatifs aux murs et portes coupe-feu mis en place entre le bâtiment principal contenant les presses et l’extension. La note de Spurgin Leonhart atteste des propriétés REI120 du mur et le document d’Efectis France indique que les portes sont également REI 120. Par ailleurs, il a pu être constaté lors de la visite que les portes disposent de l’affichage coupe-feu et d’une apposition de la norme NF 277 n°02 et indiquant EI120.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2024, article 2.1.9
Lors de la précédente visite d'inspection il avait été constaté la présence d'un bassin de confinement toutefois l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter les justificatifs de dimensionnement de celui-ci. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les justificatifs du dimensionnement du bassin de confinement des eaux d’extinction via un relevé topographique de sa société Aube indiquant un volume de 806 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12
Lors de la précédente visite d'inspection il avait été constaté la présence d'obstacles au niveau de la voie engin. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que la zone de stockage extérieure a été réorganisée de sorte à maintenir un espace libre suffisant et qu'ainsi la voie engin est dégagée sur son intégralité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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