Installation classée à Fontaine (90150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La conversion d'un four à émaillage qui était présent historiquement dans l’entreprise en four à pyrolyse depuis de nombreuses années, engendre le classement des installations sous la rubrique n°2566-1-a "Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique" de la nomenclature ICPE sous le régime de l'autorisation et nécessite le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation. Lors de l’inspection du /2022 , l'inspecteur avait demandé le dépôt d’un nouveau dossier afin de régulariser la situation administrative. Cependant, le jour de l’inspection, en 2024, en présence du bureau d’études, l’exploitant nous a informé que le dossier ne serait déposé que fin 2024 ou début 2025.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2017 , article R.181-46
Il a été constaté la présence et le fonctionnement d’un four à pyrolyse dans lequel sont déposés les serpentins pour y supprimer les résidus de graisse. Ce four provient de la conversion d'un four à émaillage qui était présent historiquement dans l’entreprise. Cette modification engendre le classement des installations sous la rubrique n°2566-1-a "Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique" de la nomenclature ICPE. Le régime associé relève du régime de l'autorisation et nécessite le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation. Ce constat avait déjà été fait lors de l’inspection du 01/02/2022 avec demande du dépôt d’un nouveau dossier afin de régulariser la situation administrative. Cependant, le jour de l’inspection, en présence du bureau d’étude, l’exploitant nous a informé 4/que le dossier ne serait déposé que fin 2024 ou début 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.