Installation classée à Fontaine (90150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site comprend différents locataires (5 cellules de stockage sont présentes au sein de l'entrepôt) et est placé sous la compétence administrative de la société Interlogistic avec des prestataires qui assurent en particulier le suivi et la maintenance des équipements de prévention et de protection incendie. Les constats effectués lors de l'inspection montrent principalement: -le défaut de test et de fonctionnement de la vanne-barrage installée sur la conduite d'évacuation des eaux pluviales du site (et qui permet de réaliser le confinement sur site des eaux d'extinction), -un défaut signalé au niveau de la centrale de détection incendie qui est resté sans prise en compte et en charge par le gestionnaire du site (et son prestataire désigné), -un écart majeur dans le rapport de vérification des installations électriques du site consistant en l'impossibilité d'effectuer un contrôle réglementaire complet (en particulier au niveau de l'alimentation HT) par refus de l'exploitant de réaliser une coupure générale permettant au contrôleur de pouvoir finaliser le contrôle.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Connement des eaux susceptibles d'etre polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2005, article 13.6
5/9 Le confinement des eaux d’extinction sur site est réalisé par obturation du réseau d’évacuation des eaux pluviales et par conséquent les eaux d’extinction collectées en toiture sont confinées sur site. L’exploitant précise également que le volume de confinement des eaux d’extinction, constitué directement au niveau de l’entrepôt qui présente une topographie permettant de réaliser ce stockage, est de 1280 m³. Nous avons par ailleurs pu constater que l’entrepôt ne comporte pas de regards d’évacuation des eaux ou d’avaloirs internes au bâtiment qui seraient en lien direct avec l’extérieur du site. Le confinement sur site est réalisé par la fermeture d’une vanne pilotée et actionnable manuellement, installée sur l’unique conduite de rejet. La fermeture automatique de la vanne est assurée par un asservissement au déclenchement des groupes motopompes du système d’extinction incendie en place sur le site. Un contrôle consistant à actionner manuellement la vanne barrage a montré que la fermeture de la vanne n’est pas possible (probable défaut mécanique de l’accouplement situé entre le volant de manœuvre et le train d’engrenages assurant le déplacement de la vanne). D’autre part le rapport de contrôle hebdomadaire du lancement du groupe moto-pompes du « sprinkleur » ne fait aucune mention du contrôle du fonctionnement de la vanne-barrage contrairement à ce que l’exploitant a indiqué dans son courrier en date du 26 octobre 2022 adressé à l ‘Inspection des installations classées (en réponse à l’observation N°3 du rapport d’inspection en date du 15 septembre 2022) et en défaut de la demande adressé au mainteneur (société OTEIS) par courriel du 12 octobre 2022. Observation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2005, article 29.2
Le dernier contrôle des installations électriques a été effectué le 13/03/2025 par la société Bureau Veritas Exploitation (agence de Didenheim-68). Le rapport de contrôle mentionne : -la nécessité d’équiper la porte d'accès du local haute tension d'un dispositif d'ouverture de portepar simple poussée du corps, -l’impossibilité d’assurer un certain nombre de contrôles suite au refus de couper les alimentations HT et BT, -le refus d’actionnement des boutons poussoirs d’arrêt d’urgence (ATU). Compte tenu de ces dispositions, le rapport fait état d’un écart et demande que soit organisée la planification avec Bureau Veritas de l'intervention complémentaire permettant la mise hors tension totale de l’installation électrique afin de finaliser la vérification par la réalisation des essais et des mesures nécessaires pour évaluer la sécurité des personnes. Il est ici rappelé que les vérifications mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 décembre 2011 nécessitent effectivement les coupures des alimentations HT voir BT. Observation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Matériel de détection et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2005, article 29.3
L’exploitant réalise les contrôles et opérations de maintenance périodiques des dispositifs de sécurité et de lutte contre l’incendie, matérialisés sur les équipements. Le dispositif d’extinction automatique fait l’objet d’un contrôle hebdomadaire, par lancement du groupe moto-pompes (avec maintien d’un fonctionnement sur une durée d’au moins 20 minutes), vérification des niveaux de gasoil présents dans la cuve et tension sur les batteries alimentant le démarreur. Les résultats de ce contrôle sont portés sur un registre dédié présent dans le local sprinkleur. Le contrôle visuel effectué sur la centrale de détection incendie a fait apparaître la présence d’un message « dérangement » du type « défaut de communication » indiquant la zone concernée « Pressostat Sprinkleur» avec allumage de 2 LED signalant « dérangement » et « hors service ». L’exploitant n’a pas été en mesure le jour de l’inspection de nous préciser depuis quand cette alerte est signalée au niveau de la centrale ni la nature précise du défaut affiché et son existence réelle. Observation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Matériel de détection et de lutte contre l'incendie
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2005, article 30.3
L’exploitant nous a précisé que les cellules de stockage sont équipées de détecteurs linéaires et que les locaux techniques (local de charge, local chaufferie et transformateurs) sont équipés de détecteurs optiques de fumées. Nous avons pu identifier la présence des détecteurs au niveau des cellules de stockage. La fermeture automatique des portes (du type coulissantes) entre cellules est selon l’exploitant commandée par le déclenchement de la détection automatique d’incendie. Les bureaux sont séparés des cellules de stockage par des murs coupe-feu de degré 2 heures. Observation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2022, article 3
Le jour de l’inspection nous avons constaté que l’exploitant n’a pas réalisé l’extension autorisée (39/9 cellules supplémentaires pour un volume total de 215 000 m3). Il est rappelé les dispositions de l’article R. 512-74 « I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans. » L’arrêté préfectoral autorisant l’extension date du 7 juillet 2022 et par conséquent cessera de produire effet à compter du 7 juillet 2025. L’exploitant est sollicité afin de présenter éventuellement une demande justifiée pour obtenir la prolongation de l’autorisation délivrée pour l’exploitation des 3 cellules supplémentaires, voir de préciser l'abandon définitif du projet consistant en l'ajout de ces 3 cellules.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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