Installation classée à Rougemont-le-Château (90110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté 5 faits non conformes à la réglementation. Ces non-conformités font l’objet de demande d’actions correctives et de justificatif. Elles concernent les points suivants: L’absence de suivi des rotations de camions pour les périodes de forte activité,• L’absence de déclaration d’une IGD dans le plan de gestion de déchets inertes d’extraction,• L’absence d’un hibernaculum,• L’absence de suivi relatif à la biodiversité,• les potentiels impacts sur le cours d’eau St-Catherine liés aux conditions d’exploitation actuelles de la zone de stockage de ferrailles , •
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Circulation de poids-lourds liée à l'activité de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2025, article 7
L’exploitant enregistre le nombre de rotation de camions entrants et sortants du site. Il présente sous forme d’un graphique illustrant le trafic mensuel avec identification des limites journalières (90 et 150). Les valeurs maximales (journalières et mensuelles) prescrites pour les situations normales d’activité sont respectées au regard des données enregistrées pour l’année 2025. En revanche, aucune extraction n’est disponible pour évaluer le respect des paramètres (niveaux du trafic journalier et mensuel et leur période maximale correspondante) pour les situations de forte activité.8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les mesures permettant d’assurer du respect des paramètres prescrits pour les périodes de fortes activités. L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai de 2 mois le suivi du trafic de l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
9/14 Le plan de gestion des déchets d'extraction a été mis à jour au mois d'avril 2026. Ce dernier comporte l'ensemble des informations réglementaires. Dans ce document, l’exploitant n'identifie pas la présence d’installation de gestion de déchets (IGD) au sein de la carrière. Toutefois, le PGD indique le stockage définitif des matériaux de découverte dans la zone de remblais. La visite de terrain montre l’existence d’une zone de stockage de stériles, avec certains indices (présence d’une végétalisation spontanée et utilisation comme zone de stockage de ferrailles) montrant sa présence depuis probablement plus de 3 ans. L’exploitant n’a pas justifié l’utilité de ce stockage. En conséquence, le PGD doit identifier ce stockage comme étant une IGD. Il est noter que l’arrêté du 18/06/2026 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement Européen sur les matières critique impose en cas de présence d’IGD, la transmission au préfet au plus tard le 24/11/2026 soit : - d’une étude d’évaluation économique préliminaire ; - d’un document justifiant de l’absence de matières premières critiques techniquement valorisable dans les déchets d’extraction. Les dispositions des articles 2 et 4 de l’arrêté du 18/06/2026 seront applicables à la prochaine demande de renouvellement de la carrière et le PGD réglementairement requis pour ce dossier devra prendre en compte le projet de verse à stériles mentionnée par l’exploitant en préambule de la présente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour le PGD afin de prendre en compte l’existence de l’IGD actuelle et en le complétant par le positionnement des stocks de déchets inertes d’extraction et leur utilité. Ce PGD sera transmis à l’inspection dans un délai de 3 mois (Ce PGD pourra être celui constituant le futur dossier de demande d’autorisation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2017, article 5.1
D'après le porter à connaissance (PAC) transmis à l’inspection en 2016, une convention a été établie avec la LPO Franche-Comté pour la mise en œuvre d’aménagements favorables à la biodiversité. Cette association préconise notamment la création de 2 hibernacula (1 sur la partie sommitale de l’ancien front d’extraction et un second à l’extrême Nord de la zone de stockage de remblais). La LPO préconise également la préservation de la bande rivulaire située entre les 2 bassins de décantation par le maintien des roseaux et de saules pour réduire l’expansion de la Renouée du Japon. L’inspection de la bande séparatrice des 2 bassins situés au pied de l’ancien front d’extraction montre la conservation de la bande de végétation rivulaire des bassins. Des massifs de roseaux sont présents et il a été constaté la quasi-absence de Renoué du Japon sur cette zone. En revanche, Il n’a pas été constaté la présence d’hibernaculum sur la zone prévue au Nord de la zone de remblais (en rive droite de la St-Catherine). La présence du second hibernaculum n’a pas été contrôlée au cours de cette inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place dans un délai de 2 mois un hibernaculum au Nord de la zone de remblais selon les préconisations de la LPO et s’assurera de l’existence du second au niveau de la partie sommitale de l’ancien front d’extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2017, article 5.111/14
L’ancien front de taille paraît préservé pour favoriser la présence du Grand-Duc. L’exploitant informe que la LPO fait un suivi régulier sur sa nidification. L’exploitant ne dispose pas de rapport écrit de la LPO. Les autres suivis prescrits par l’article susvisé ne sont pas réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des suivis des aménagements en faveur de la biodiversité doivent être réalisés selon les périodicités prescrites. L’exploitant prendra l’attache d’un prestataire spécialisé dans ce domaine pour réaliser ces suivis. L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai de 2 mois, un justificatif de commande de ces suivis. 12/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/1995, article 18
La zone de stockage de ferrailles est située sur une plate-forme constituée par les stériles de découvertes générés lors des opérations de décapage. Il a été constaté au niveau de cette zone la présence d'un bac de rétention remplis d'eau mélangée à des matières huileuses. De plus, le flanc Est de cette zone surplombe le ruisseau Sainte-Catherine et elle présente des traces de ruissellement d'eau en direction de ce cours d'eau pouvant entrainer des matières minérales. Enfin, un massif de végétaux déracinés est positionné contre le flanc du massif en surplomb du ruisseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra des mesures correctives pour protéger le ruisseau de tout impact des activités situées sur la zone de stockage de ferrailles. La rétention doit être vidée et le liquide doit être évacué vers une installation autorisée à le traiter. L'exploitant adressera à l'inspection les justificatifs de réalisation de ces actions sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Propreté de la zone de stockage de ferrailles
Durée de l'autorisation et niveau de production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2025, article 4
Selon les niveaux de production déclarés sur le site GEREP, la production moyenne sur la dernière phase quinquennale (2020 - 2024) est conforme aux dispositions réglementaires. Le tonnage maximum annuel d’extraction prescrit est respecté sur les 6 dernières années contrôlées lors de la présente inspection.
Actualisation du montant des garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2025, article 6
Un acte de cautionnement montre la constitution des garanties financière pour la période comprise entre le 04/02/2025 et le 20/06/2029. Le montant de ces garanties financières est de 559 553 Euros.
Thèmes : Autre · Garanties financières de la phase 7
Registres et plans de carrières à ciel ouvert
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d’exploitation a été mis à jour en septembre 2025. Il comporte l’ensemble des informations réglementaires. La lecture de ce plan montre l’existence d’un gradin présentant une hauteur supérieure à 15 mètres (environ 17 mètres) sur un linéaire de quelques mètres. L’exploitant indique que cette hauteur supplémentaire est due à la présence de remblai sur la banquette située en amont du gradin. Lors de l’inspection, la banquette concernée par ce remblai n’a pas été contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection la prochaine mise à jour du plan d’exploitation et les justificatifs de l’existence de ce remblai sur la banquette située en amont du gradin susmentionné.
Thèmes : Autre · Complétude du plan d’exploitation
Modalité d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2025, article 5
La situation illustrée sur le plan d’exploitation (mis à jour au mois de septembre 2025) doit correspondre à celle illustrée dans l’annexe 1 bis de l’arrêté préfectoral susvisé (situation au 20/07/2025). Ce document prévoit une limitation de l’exploitation sommitale à la cote 610 mètres NGF sur une partie de la largeur de l’emprise du site. L’exploitant indique que l’exploitation sommitale est située actuellement à la cote 607 mètres NGF. Ce dernier indique utiliser comme points de repère la topographie des lieux pour la largeur de la zone d’extraction et la distance par rapport à la clôture pour la limite sommitale. La limite actuelle de la zone d'extraction parait correspondre à la situation illustrée à l'annexe 1 bis de l’arrêté préfectoral susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard du niveau de production des dernières années, notamment celui de 2025, l’exploitant veillera au respect du tonnage maximum réglementaire du gisement.
Eaux rejetées (eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/1995, article 21
Des campagnes annuelles de mesure de la qualité du rejet sont réalisées. Le rapport relatif aux mesures réalisées en mars 2025 montre le respect des valeurs maximales réglementaires sur l’ensemble des paramètres prescrits. L’exploitant informe qu’un curage des bassins de décantation situés à l’entrée de la carrière est effectué annuellement. Le dernier curage a été réalisé le 24/09/25. Le curage du bassin des eaux chargées situé au niveau des installations de traitement a été effectué en hiver 2025/2026. Au cours de l’inspection, il a été constaté l’absence de rejet et de trace de laitance dans le ruisseau Sainte-Catherine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19
Les pistes sont arrosées 2 fois par jour en période sèche avec de l’eau prélevée dans le bassin d’eau claire. L'arrosage est réalisé par un agriculteur avec une tonne de 2,2 m³. Les installations de traitement sont équipées d’un circuit d’eau alimentant des brumisateurs situés aux niveaux des sources de poussières les plus importantes (en amont et en aval des concasseurs). Quelques tapis disposent d’un capotage. L’exploitant informe qu’en cas de conditions météorologiques défavorables, les horaires d’activité sont adaptées pour réduire les émissions de poussières. Enfin, l’exploitant informe qu’une surveillance du bon fonctionnement du système de brumisation est réalisée régulièrement.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de réduction des envols de poussières
Retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
La première campagne de surveillance a eu lieu au cours du 2eme trimestre de 2018. Au regard de la conformité des mesures sur la jauge de type b depuis cette date, la périodicité des campagnes de mesures est semestrielle à partir du 2eme trimestre de l’année 2020). Le bilan 2025 des mesures de retombées de poussières ne montre pas une concentration de poussière supérieure à 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle pour la jauge de type b (situé au niveau de l’habitation au Sud du site). Les plus fortes concentrations en poussières sont observées au niveau de la zone de stockage de granulats en rive droite de la Sainte-Catherine.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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