Installation classée à Goderville (76110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En ce qui concerne le contrôle des installations électriques, l'exploitant assure le suivi des actions correctives suite au contrôle annuel. Lors de l'inspection, un déversement accidentel a été constaté et maitrisé par l'exploitant. L’exploitant veillera à analyser les causes de cet incident et à mettre en place les actions préventives qu’il jugera nécessaires. Il transmettra son plan d’action dans un délai d’un mois.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Déversement accidentel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2013, article 2.6
NATUP, en tant que coopérative agricole, assure la récupération des bidons vides d'engrais et produits phytosanitaires rapportés par les agriculteurs. Ces bidons doivent être rapportés rinçés et dans un sac transparent comportant l'identification de l'agriculteur. Lors de la visite, l'inspection a constaté un déversement accidentel de produit bleu dans la zone extérieure de récupération des emballages usagés. L'exploitant a répandu du produit absorbant sur la zone immédiatement. Le produit déversé n’a pas atteint le réseau des eaux pluviales du site. Il n’y a pas eu d’atteinte à l’environnement hors du site. La fiche de données de sécurité a été présentée : il s’agit du produit « compo Bleu liquide », produit phytopharmaceutique, adjuvant pour marquage des zones traitées. Ce produit n’est pas classé dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à analyser les causes de cet incident et à mettre en place les actions préventives qu’il jugera nécessaire. Il transmettra son plan d’action dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier rapport de contrôle des installations électriques date de moins d’un an ainsi que le certificat Q18 associé (rapport Bureau Veritas du 16/11/2023). Le certificat Q18 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Une observation est associée à ce constat dans le bâtiment engrais: «remplacer les matériels par un modèle d’indice de protection IP 50 IK07, locaux à risque d’incendie (stockage d’engrais)". L’exploitant indique que le matériel est toujours présent mais non alimenté électriquement. Un contrôle des installations électriques par thermographie IR est effectué périodiquement par un électricien en interne du groupe NATUP.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de contrôle des installations électriques (16/11/2023) mentionne 11 observations dont 9 récurrentes (déjà mentionnées dans les rapports précédents). Un suivi de ces observations est réalisé par l’exploitant (état de l’action et planification sur la liste récapitulative des observations du rapport). L’exploitant a traité 8 observations sur 11. Il lui reste à traiter les observations 6 (prévu en juin), 7 et 9. Un axe d’amélioration est proposé à l’exploitant : ajouter dans le plan d’action le délai et/ou le degré de priorisation des actions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant indique que le zonage ATEX du site est mis à jour en début d'année. Il indique également que les seules zones ATEX sur ce site concernent l'intérieur des élévateurs. Aucun matériel électrique n’est présent dans ces zones, ce qui justifie la non-nécessité d’un document étudiant l’adéquation ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’inspection a vérifié sur le terrain le traitement de l’observation mentionnée dans le Q18 : «remplacer les matériels par un modèle d’indice de protection IP 50 IK07, locaux à risque d’incendie (stockage d’engrais)». L’exploitant indique que le matériel est toujours présent mais non alimenté électriquement». L’inspection a pu constater dans l’armoire électrique la présence du cadenas de consignation. Le contrôle visuel par sondage de l’état des installations électriques n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection (notamment vérification du traitement de l’observation n°10 du rapport de contrôle).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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