Installation classée à Sainte-Foy-l'Argentiere (69610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société ETABLISSEMENT […] portera à la connaissance de la Préfète toute modification notable apportée à son installation classée (ICPE), avant la réalisation du projet. (art R.512-46-23 du Code de l'Environnement)
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Modifications des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2020, article 1.3.1
L'exploitant a omis d'informer l'Inspection des installations classées de la modification de la centrale incendie en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra a posteriori un porter-à-connaissance au Préfet afin de l'informer de cette modification. Il pourra intégrer cette information dans le cadre du porter-à-connaissance relatif à la modification des installations de réfrigération.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2020, article 1.2.1
5/12 Les volumes des activités inscrites à l'arrêté d'enregistrement du 4 février 2020 n'ont pas été modifiés. A noter une réflexion en cours relative aux moyens de réfrigération des installations : soit l'ajout d'un équipement frigorifiques augmentant le volume de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) ; • soit le passage des installations frigorifiques à l'ammoniac (rubrique 4735), entraînant la disparition de la rubrique 1185. • Cette modification notable devrait avoir lieu courant 2026. Il est rappeler à l'exploitant que toute modification notable apportée à une installation classée (ICPE),doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre un porter-à-connaissance au Préfet afin de l'informer de toute modification notable qui pourrait être apportée à l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23
L'exploitant présente les documents de vérifications périodiques suivants : Document Date Organisme Conclusion Q18 30/06/2025 CAP ARA Absence d'observation notable Q19 30/06/2025 CAP ARA Absence d'observation notable
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Le plan des réseaux a été mis à disposition. Sa date de dernière mise à jour en 2019 est cohérente aux dernières modifications apportées sur l’établissement et à la date de dépôt de la demande d'enregistrement. L'ensemble des réseaux d’effluents aqueux (eaux résiduaires, eaux pluviales, eaux domestiques…) et des points de rejets associés à chaque réseau sont représentés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le débit prélevé étant inférieur à 100 m3/j, le dispositif est relevé hebdomadairement (les lundis) par le personnel de la maintenance. Les résultats sont portés sur un registre informatisé, qui a été présenté à l'inspecteur. On notera : Année Consommation en m Année Consommation en m3 2023 3431 2024 3116 Jusqu'au 2 novembre 2025 2693 A noter la modification prochaine du dispositif de mesure totalisateur. Ce dernier permettra la télémesure facilitant le relevé hebdomadaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourra intégrer la modification prochaine du dispositif de mesure totalisateur dans le cadre du porter-à-connaissance relatif à la modification des installations de réfrigération.
Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 26
La consommation maximum est de 15 m3 par jour et est prélevé dans le réseau public uniquement. Cette consommation est justifiée dans le dossier de demande d'enregistrement et reprise dans l'arrêté d'autorisation de déversement n° 21-0904 du 23/09/2021 (intégré dans la convention spéciale de déversement du 15/11/2021). L'exploitation des relevés hebdomadaires en consommation d'eau révèle : - pour l'année 2023 : 8 dépassements sur 52 semaines ; - pour l'année 2024 : 2 dépassements sur 53 semaines ; - pour l'année 2025 : 5 dépassements sur 44 semaines. Les dépassements ponctuels sont expliqués par des pics de production.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
Les volumes d'eau consommée ou prélevé ainsi que les volumes d'eau rejetée sont inférieurs à 50 000 m3/an. L'exploitant n'est donc pas visé à l'annexe I a ou I b de l'arrêté ministériel du 30/01/2008 et n'a pas à déclarer, chaque année au ministre en charge des installations classées, ses données de consommation ou prélèvement et de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
10/12 Cette prescription est prévue dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales et rendue applicable par l'arrêté préfectoral enregistrant les activités de la société ETABLISSEMENT […]. Bien que le prélèvement d'eau soit inférieur à 7 000 m3/an, l'exploitant est conscient des problématiques liées à la sécheresse. Dans son évolution annuelle des consommations Eau/Gaz, l'exploitant fait apparaître un indicateur pertinent : le ratio de la consommation d'eau en m3 par tonne de produits finis. 2023 2024 2025 (au 2 novembre) Conso eau en m3 3431 3116 2693 Quantité en tonne 692 805 725 Eau en m3/t 4,96 3,87 3,71
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
Le prélèvement d'eau total annuel est inférieur à 10 000 m3. L'arrêté du 30/06/2023 ne s'applique donc pas à cette installation classée pour la protection de l'environnement.
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article 10
Considérant sa faible consommation annuelle (< 7 000 m³/an pour le total prélevé), l'exploitant relève du cas 1 de l'arrêté préfectoral du 24/07/2024. Le milieu de prélèvement et la zone de sécheresse applicable sont clairement identifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article 10
Considérant sa faible consommation annuelle (< 7 000 m³/an pour le total prélevé), l'exploitant est exempté des mesures de réduction progressive chiffrée des consommations d'eau selon le niveau de gravité de sécheresse atteint.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
Considérant sa faible consommation annuelle (< 7 000 m³/an pour le total prélevé), l'exploitant est exempté de déclaration obligatoire en période de sécheresse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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