Installation classée à Saint-Paul-en-Jarez (42740), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les résultats d'analyse sur les rejets aqueux doivent être enregistrés via l'outil GIDAF. Une solution technique permettant la rétention des eaux d'incendie sur site doit être étudiée.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Disposition générale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article 1
Un site pricipal sur Saint-Paul-En-Jarez et un bâtiment annexe de stockage de produits finis sur L'HORME. Classement ICPE actuel : 1532 2.b Stockage palox et palettes en bois Déclaration 2220 2.b Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale Déclaration avec Contôle périodique 2663 2.b stockage palox plastique Déclaration Du fait du bâtiment de stockage de produits finis sur l'Horme le seuil de la rubrique ICPE 1530 « Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dé - pôt de)(...) peut être atteint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Evaluer et communiquer le volume de stockage de produits finis pour chacun des deux sites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/06/2005, article Annexe I point 2.11
Absence de dispositif d’isolement des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement permettant de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de trans - port. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etudier la faisabilité d'un dispositif de maintien des eaux de ruissellement sur le site (rétention et obsturation des rejet eaux pluviales...). Communiquer à l'inspection les solutions techniques envisagées et un calendrier prévisionnel de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 3.5
La liste des produits chimiques utilisés dans l'usine été fournit par l'exploitant. L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux dé - tenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état sera adressé à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 3.6
La vérification périodique des installations électriques est faites annuellement par l'APAVE sur les deux sites (Saint-Paul-en-Jarez et l'Horme). Le compte-rendu de la visite du 14/06/2024 sur l'Horme fait apparaitre 4 observations dont une re- vêtant une certaine urgence. Celui effectué le 13/06/2024 sur le site de Saint-Paul-en-Jarez indique 6 anomalies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier à l'inspection de la prise en compte de ces observations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 4.1
Présence d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site. La vérification des extincteurs, des portes coupe feu et du dispositif de désenfumage est confiée à l'APAVE. Le contrôle des extincteurs et du désemfumage fait également l'objet d'un contrat spécifique avec la société DESAUTEL (vérification 01/2024 pour Saint Paul et 04/2024 pour l'Horme). • Pour Saint-Paul-En-Jarez : problème de détection sur porte coupe feu, un extincteur avec absence de plomb et un extincteur sans plomb et percuté. • Pour l'Horme : absence d'entretien sur un extincteur depuis 2021, une signalitique érronée (n°10) et un extincteur faisant fonction d'enrouleur pour un cable électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmette à l'inspection les justificatifs de la prise en compte des observations portées sur les deux rapports.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 7/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 5.5
La convention de déversement des eaux industrielles n'a pas été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection la convention de déversement établit avec Le Syndicat Intercommunal d'As- sainnissement de la Moyenne Vallée du Gier (SIAMVG).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 5.9
Les analyses sont éffectuées et analysées par BEVAC. Les dernières analyses dates du 28/08/2024. L'outil GIDAF n'est pas renseigné à ce jour car non mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Saisir les derniers résultats d'analyse (28/08/2024) sous GIDAF puis le faire selon la fréquence pré - vue dans l'arrêté d'autorisation APA 235-DDPP-17 (article 9.3.1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 2.10
Les produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont bien sur rétention fermée avec accès limité (au niveau du quai en extérieur et dans le bâtiment de production).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 4.2
Présence de plusieurs poteaux incendies sur la zone industrielle dont un à moins de 200 mètres et d'une réserve souple à environ 250 mètres. Présence d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 5.1
L'entreprise est raccordée au réseau d'eau potable d ela commune (DSP SUEZ). La consommation est relevée tous les mercredis ainsi qu'en début et fin de mois. Elle est d el'ordre d e12 000 m3 en 2023. L'eau est utilisée pour le lavage des machines, des fruits et en tant qu'ingrédiant pour les jus de fruits. Le raccordement au réseau d’eau est muni d’un disconnecteur vérifié le 28/06/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe I point 5.3
Le réseau de collecte est bien de type séparatif : • les eaux industrielles sont dirigées vers un bassin tampon de 50 m3 avec dégrilleur de 2 mm puis rejet dans le réseau communal ; • les eaux pluviales de toiture sont rejettées sans traitement particulier ; • les eaux pluviales de voiries sont collectées et filtrées via un débourbeur - séparateur à hy - drocarbure qui est vidangé une fois par an (SARP).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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