Installation classée à L'Horme (42152), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le projet présenté dispose d’une maturité technique avancée et la démarche d'anticipation procédurale est la bienvenue. Le projet doit basculer d'une vision industrielle à environnementale formalisée par le biais d’un dossier de cadrage officiel. L ’exploitant doit veiller à garantir la maîtrise des risques liés aux pollutions résiduelles par le maintien du confinement des sols (ou la mise en place de mesures de gestion) et de la surveillance des eaux. Dans la continuité des précédentes suites administratives proposées, il sera nécessaire de transmettre un plan des réseaux exhaustif et la preuve photographique immédiate de la suppression des stockages de produits chimiques sur palettes bois (stockage en extérieur) au profit de rétentions adaptées.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux de collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/1999, article 4.3.2
Le plan des réseaux est encore en cours de perfectionnement. L'exploitant indique que les investigations se sont poursuivies et qu'il a davantage de maîtrise du sujet pour le périmètre ICPE en cours d'exploitation. L'exploitant a transmis les avancées des investigations en avril 2025 au sujet de ces plans pour cette partie du site. Il indique qu'il a repris et affiné certaines parties sans pour autant disposer d'un plan d’ensemble à ce jour avec ces dernières avancées. En réponse à des discussions avec SEM, les dernières avancées portent sur les réseaux d'eaux usées et leur efficacité à évacuer l’ensemble des EU domestiques du site. L'exploitant indique que les ouvrages de prétraitement des eaux sont bien répertoriés et fonctionnels et que leur entretien est régulier. L'exploitant prévoit une version finale complète pour l'ensemble du site, extension comprise mais ne donne pas de calendrier d'effectivité. Demande 1 : - transmettre les dernières mises à jour du plan des réseaux de manière exhaustive et conforme pour la partie du site en cours d'exploitation. - prévoir une mise à jour pour l'ensemble du projet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des pollutions accidentelles : rétentions produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/1999, article 4.6.2.1
Lors de l’inspection 2025, des produits chimiques ont été observés hors rétention (cf photo ci- après). Photographie des produits chimiques hors rétentions dans le hangar de maintenance engins En février 2025, l'exploitant a transmis des clichés (cf photo ci-après) attestant de la mise en place de dispositifs de rétention sous deux cuves surélevées. Chaque installation est complétée par une zone de rétention déportée, destinée à accueillir un récipient lors des phases de transfert afin de prévenir toute souillure du sol par égouttement. 10/12 Photographie de l’action corrective : cuves sur rétentions Cette visite de janvier 2026 n'ayant pas permis l'accès au hangar, l'exploitant a transmis en aval de la visite des photographies des nouvelles modalités de stockage et de rétention des autres récipients présents sur le site (cf photo ci-après). 11/12 Photographie des produits chimiques sur rétentions Une attention particulière doit être portée au stockage extérieur (qui n ’a pas pu être visité au cours de la visite objet du présent rapport) , l'exploitant n'a pas rendu compte à ce jour de l’état actuel du stockage de produits chimiques précédemment observé (en 2025) sur des palettes en bois empilées. Demande 2 : stockage extérieur : transmettre une photographie attestant de la suppression du stockage de produits chimiques sur palettes en bois empilées (constat 2025) et de leur transfert sur des dispositifs de rétention adaptés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/03/2024, article L181-5
La note ministérielle du 9 mai 2022 préconise une phase amont au dépôt du dossier d'Autorisation Environnementale (AEU) pour sécuriser le calendrier et la qualité du projet. Elle vise à stabiliser les procédures applicables et à identifier les enjeux environnementaux majeurs dès la conception. Lors du point d'étape, il est relevé que l'exploitant a pris l’initiative d’engager les échanges avec la DREAL de manière anticipée, via une réunion de présentation du projet qualifiée de « pré-phase amont ». Cela permet une anticipation des échanges et identification partielle des rubriques ICPE. Cependant, l’absence actuelle d’études environnementales de terrain et techniques ne permettent pas de cadrage précis. Cette initiative doit désormais évoluer vers un dossier de cadrage technique qui permettra de fournir une description succincte de l’état initial et des effets potentiels du projet. Pour cela, l'exploitant est invité à utiliser le formulaire de la région AuRA en ligne (lien ci-dessous) et assurer la traçabilité des échanges par des comptes-rendus partagés. https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/la-phase-amont-a23674.html
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/24, articles R181-13 et 14, D181-15-1 à 12
Le projet présente à ce jour un degré de maturité technique avancé sous l’angle du process industriel (conception des lignes de production, plans de masse, choix des équipements). Toutefois, l’intégration des contraintes du code de l’environnement et la formalisation de l’étude d’impact restent à étudier pour assurer la conformité au cadre réglementaire de l’autorisation unique. En ce sens, le dossier doit démontrer la résilience du projet face aux accidents majeurs, en tenant compte des rubriques ICPE spécifiques identifiées. À la suite de cette réunion de pré-cadrage du projet, l’inspection a procédé à l’examen des éléments constitutifs de la future demande d’autorisation environnementale (cf éléments du point de contrôle précisés ci-dessus). Points d’attention
Garantir la sécurité sanitaire : condition d’usage du site ex-Haulotte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L511-1
Dans le cadre de son projet d’extension ICPE, l’exploitant doit tenir compte de la gestion des passifs environnementaux et pollutions résiduelles. Lors de l’examen de l’attestation ATTES-TRAVAUX fournie par l’ancien exploitant du site adjacent, l’inspection relève les éléments suivants : • Pollution résiduelle localisée : Des hydrocarbures (HCT C10-C40) subsistent dans les sols au droit de trois bords de fouille à des concentrations supérieures aux seuils de réhabilitation définis. Ces poches n’ont pas pu être excavées en raison de contraintes techniques (proximité de réseaux électriques et fondations). • Confinement requis : La compatibilité sanitaire du site avec un usage industriel repose impérativement sur l’absence de contact direct. Le maintien d’un recouvrement étanche (dalle béton ou enrobé) est une condition de sécurité sanitaire. • Surveillance des eaux : Un réseau de quatre piézomètres a été déployé suite aux précédentes prescriptions. Les premières données indiquent l’absence d'impact actuel, mais confirment la nécessité d'un suivi au regard de la faible ressource en eau. Au titre de l’article L.511-1, les installations classées doivent être exploitées de manière à prévenir les dangers pour la santé publique et la protection de la nature. L’analyse des risques résiduels conclut à une compatibilité avec l’usage industriel. Cependant, pour éviter un risque potentiel, il est impératif de pérenniser l’intégrité de la couverture imperméabilisante au droit des zones où la présence de polluants demeure au-delà des seuils de réhabilitation. Par ailleurs, l’extension projetée doit s’assurer que les nouveaux aménagements ne compromettent pas l’accès à la surveillance des eaux et n’altèrent pas le dispositif de confinement des terres polluées. L’exploitant doit garantir la maîtrise de ces risques résiduels sur le long terme. Aussi, il convient de prévoir la justification du maintien de l’intégrité du recouvrement (dalle/enrobé) pendant et après les travaux d’extension sur les zones de pollution résiduelle identifiées. En cas de modification de certaines zones, l ’exploitant devra définir les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols à mettre en œuvre (article L556-1 du code de l’environnement). Par ailleurs, l’inspection attire l’attention sur le fait que les terrains pourront être grêvés de Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) dans le contexte de cessation d’activité ICPE de l’entreprise locataire HAULOTTE. L’exploitant doit prévoir égalem
Thèmes : Risques chroniques · Garantir la sécurité sanitaire : condition d’usage du site ex-Haulotte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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