Installation classée à Maen Roch (35460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater la conformité réglementaire du suivi et de la qualité des émissions atmosphériques liées aux chaudières de l'établissement ABERA, mais il n'a pas pu être vérifié la conformité du suivi et de la qualité des rejets dans l'air issus des fours de flambage. La visite a également permis de constater la conformité réglementaire du suivi des rejets aqueux industriels et des épandages de boues de station.
23points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Fréquence des mesures périodiques si + 500 h/an
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Les installations de combustion du site concernées par cette prescription sont, d'après le tableau transmis par l'exploitant, les deux chaudières de la chaufferie et les deux fours de flambage, qui fonctionnent au gaz naturel et disposent d'émissaire canalisé pour les rejets atmosphériques. Lors de la visite, l'exploitant a transmis le dernier rapport des mesures périodiques de rejets dans l'air des deux chaudières n°1 et 2, qui a été effectué en 2022 par BUREAU VERITAS, organisme accrédité pour les mesures des rejets atmosphériques. Le prochain contrôle est prévu en novembre 2025, ce qui est conforme au rythme triennal réglementaire (puissance < 5 MW). Les mesures du dernier contrôle ont porté sur les teneurs en O2, CO et NOx dans les gaz rejetés à l'atmosphère, conformément à la prescription en vigueur. Ce rapport a fait l'objet d'un contrôle documentaire post-inspection (cf point 4). Aucun rapport de contrôle des émissions atmosphériques des fours n'a été fourni, il n'a pas été possible de vérifier l'effectivité des mesures et leur fréquence de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection les justificatifs de réalisation des mesures de rejets dans l'air issus des fours, ainsi que tout élément justifiant de la périodicité des mesures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des VLE des rejets dans l'air des fours de flambage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.6 - I
Aucun document de mesures périodiques des émissions dans l'air issues des fours de flambage n'a été fourni par l'exploitant lors du contrôle. Il n'a pas été possible de vérifier l'effectivité de ces mesures et la conformité réglementaire ou non des rejets. Cependant, selon les dires de l'exploitant lors de la visite, les prélèvements pour les mesures des rejets dans l'air des fours de flambage sont effectués au moment des pauses d'échaudage, pour disposer d'un temps de mesure suffisant (au lieu des à-coups de flambage d'environ 4 secondes à chaque porc pour chaque four). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir le dernier rapport de mesures des émissions atmosphériques des fours de flambage, et justifier de la fréquence réglementaire de ce suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE des rejets dans l'air des fours de flambage
Réalisation des mesures périodiques / organismes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Les mesures des émissions atmosphériques liées à la combustion des chaudières n°1 et 2 fonctionnant au gaz naturel ont été réalisées en 2022 par BUREAU VERITAS, organisme accrédité pour les mesures de rejets atmosphériques (validité à jour). Selon les données du rapport, les prélèvements et les mesures ont été effectués dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations. Lors de l'inspection, il n'a pas été fourni d'information sur le contrôle des émissions atmosphériques liées à la combustion des fours de flambage fonctionnant au gaz naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier auprès de l'inspection de la surveillance des émissions atmosphériques des fours par un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
14/24 Selon les propos du responsable technique, le suivi du fonctionnement et de la maintenance des installations de combustion est enregistré sur un livret de chaufferie informatisé reprenant les dates d'intervention, le ticket de réalisation des mesures de différents paramètres, et les suites données au contrôle le cas échéant (pas de constat ce jour). En préalable à la visite, l'exploitant a transmis les rapports d'intervention de deux prestataires en 2024 et 2025 : - Interventions Thermigas sur les trois brûleurs TIC de 90, 140 et 400 kW en février 2024, juillet 2024 et janvier 2025, correspondant à un contrôle par semestre. Le prestataire réalise la maintenance préventive avec la révision des équipements, le remplacement de pièces, le contrôle d'étanchéité, et le contrôle et le réglage de la combustion. - Intervention Engie Home Services du 25 février 2025 (hiver) sur les deux chaudières n°1 et 2, sur la chaudière à eau chaude, et sur les aérothermes (locaux sociaux et atelier maintenance). Le prestataire réalise deux fois par an la maintenance préventive et les mesures des paramètres techniques de combustion. Il délègue le contrôle réglementaire des émissions atmosphériques canalisées des chaudières à un organisme accrédité. Le rapport d'Engie reprend les conclusions de ces mesures. La société APAVE réalise un contrôle réglementaire d'étanchéité des installations une fois par an. Le dernier rapport du 30 janvier 2025 suite à l'intervention du 29 janvier 2025 a été fourni par le responsable technique lors de la visite, ainsi que la demande de devis du 30 janvier 2025 auprès du prestataire compétent pour apporter les actions correctives rendues nécessaires suite aux constats. Les documents n'ont pas été analysés sur place. Observation post-inspection (contrôle documentaire) : Le rapport APAVE de janvier 2025 portant sur la vérification des réseaux de distribution de combustible gazeux mentionne 9 observations de non-conformité, dont principalement l'absence d'étanchéité avec fuites localisées sur le réseau de la chaudière Transtub zone lavage et sur l'aérotherme de l'atelier de maintenance, ainsi que la corrosion de raccords sur les réseaux des fours de flambage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra : - transmettre à l'inspection le bon de commande ou la facture d'intervention du prestataire sollicité suite au rapport APAVE de janvier 2025, - procéder aux actions correctives rendues nécessaires pour l'ensemble d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017, article 1.2.1
- Selon les dires de l'exploitant, les niveaux d'activité durant l'année 2024 seraient inférieurs aux seuils autorisés, mais aucun document chiffré n'a été fourni lors de la visite. Le nombre de porcs abattus serait de 5400 par jour, et le nombre de carcasses découpées, autour de 3200. Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection le 12 juin 2025 les tonnages maximaux par jour en 2024, à savoir 505 tonnes à la rubrique 3641, et 325.5 tonnes à la rubrique 3642. Ces volumes sont inférieurs aux seuils autorisés, ce qui est conforme. - Pour l'activité à la rubrique 2910, l'exploitant a transmis en préalable à la visite un tableau récapitulatif de l'ensemble des appareils de combustion du site (cf point 2). La puissance thermique totale des installations répertoriées est de 12.735 MW, soit inférieure au seuil autorisé, ce qui est conforme. Selon les dires de l'exploitant, la puissance thermique totale déclarée dans l'arrêté préfectoral en vigueur est différente de celle présentée dans le tableau en raison du changement de deux équipements depuis le dernier arrêté, à savoir la chaudière à production d'eau à 85°C (2021) et la chaudière piste frigo (2023). Détermination du nombre d'installations de combustion avec rejet canalisé des émissions dans l'air : La visite sur site a permis de confirmer les déclarations de l'exploitant dans le tableau transmis, et de compléter les informations sur les conduits de rejets dans l'air. Il est constaté que les deux chaudières n°1 et n°2 disposent chacune d'une cheminée distincte culminant à 6.5 mètres de hauteur, et distantes de moins de 10 mètres l'une de l'autre. Les deux fours de flambage des carcasses de porcs, quant à eux, disposent chacun d'un conduit d'évacuation d'air qui rejoint l'autre en une seule cheminée, culminant à 9 mètres de hauteur. Au vu des distances d'implantation des conduits, l'inspection considère que le site dispose de deux installations de combustion à émissaire canalisé : - une installation avec les deux chaudières n°1 et 2, pour une puissance thermique cumulée de 1.972 MW ; - une installation avec les deux fours de flambage, pour une puissance thermique cumulée de 6.930 MW.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
En préalable à la visite, l'exploitant a transmis le tableau récapitulatif ci-dessous pour ses installations de combustion : Nom de l'appareil N° de conduit Type appareil Puissance de l'appareil (MW) Date de mise en service Combustib le utilisé Durée de fonctionne ment annuel Chaudière N°1 Chaudière 0,986 1996 Gaz Nat 1715 h Chaudière N°2 Chaudière 0,986 1996 Gaz Nat 980 h Chaudière productio n eau 85°C Chaudière 0,0963 2021 Gaz Nat 1173 h Aérotherm e maintenan ce Chauffage 0,04 1990 Gaz Nat 380 h Aérotherm e locaux sociaux abattoir Chauffage 0,05 2001 Gaz Nat 380 h Chaudière piste frigo Chaudière 0,125 2023 Gaz Nat 325 h TIC machine rolls prélavage Brûleur 0,09 1998 Gaz Nat 1000 h TIC machine rolls lavage Brûleur 0,14 1998 Gaz Nat 1000 h TIC cuve 100m3 Brûleur 0,4 2011 Gaz Nat 260 h Préchauffe ur d'air CTA zone centrale Brûleur 0,0152 1998 Gaz Nat 0 h Four N°1 Brûleur 4,33 2002 Gaz Nat 1400 h Four N°2 Brûleur 2,6 2005 Gaz Nat 1220 h GE N°1 Moteur 0,8 1989 FOD 3 h GE N°2 Moteur 1,28 1996 FOD 103 h GE N°3 Moteur 0,8 1989 FOD 4 h Selon ce tableau, les installations de combustion utilisent deux combustibles : - le gaz naturel pour 12 appareils ; - le fioul domestique pour 3 appareils (groupes électrogènes). Ces combustibles déclarés n'ont pas connu de modification depuis le dernier arrêté en vigueur, et sont inclus dans les combustibles définis à la rubrique 2910-A, ce qui est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.III
Le site ne dispose pas d'installations à rejets atmosphériques canalisés fonctionnant moins de 500 h/an, il n'est donc pas concerné par cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.IV
Aucun nouvel appareil de combustion à émissions canalisées dans l'air n'a été installé depuis le dernier arrêté préfectoral en vigueur. Seules deux chaudières ont été mises en service en 2021 et 2023 en remplacement d'équipements existants, mais il s'agit d'appareils à condensateurs. Le site n'est donc pas concerné par cette prescription.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
En préalable à la visite, l'inspection a constaté que les installations de combustion du site qui sont concernées n'ont pas été déclarées sur le registre MCP dans le respect des délais prévus par la réglementation en vigueur, ce qui est non conforme. De plus, cette non-conformité avait déjà été constatée lors d'un précédent contrôle du site en 2019. Observation post-inspection : le responsable technique a transmis par mail du 17 juin 2025 les attestations de dépôt de dossier en date du 16 juin 2025 sur le registre MCP pour ses installations de combustion (pas de constat sur la base nationale en raison du délai de mise à jour).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 25
Le plan à l'échelle 1/500e des réseaux d'eaux a été fourni en préalable à la visite d'inspection et lors du contrôle. Il détaille les circuits d'eaux de forage, d'eaux pluviales et d'eaux usées. Selon les données mentionnées sur le plan (qui est commun à l'ensemble des réseaux dont gaz, CO2 et électricité 20000V), celui-ci est actualisé après tous travaux ou modifications, la dernière mise à jour datant du 12 décembre 2023. Ces plans sont tenus à disposition le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26
Le site dispose d'un prétraitement des effluents aqueux industriels avant traitement en station d'épuration autonome. Le prétraitement présente une étape de dégrillage à mailles de moins de 6 mm et un tamisage statique à 500 µm. Il n'y a pas de dégraissage à ce niveau pour ne pas altérer le fonctionnement de la station d'épuration par voie biologique. Le dessablage, quant à lui, se fait dans le bassin de décantation de 2200 m3. Les ouvrages sont adaptés aux effluents à traiter. Selon les dires du conducteur de la station d'épuration, les différents débitmètres sont étalonnés chaque mois en interne, et une fois par an en externe (pas de constat ce jour). L'entretien de la filière est réalisé en interne pour les pièces à changer, et un contrat de maintenance est en place avec un prestataire externe pour son suivi régulier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26
Lors de la visite sur site, l'inspection constate la présence d'une zone de prélèvement sur 24 heures permettant de répartir les effluents traités dans plusieurs contenants, sous atmosphère réfrigérée. Cette zone de prélèvement est aisément accessible. De même, les débitmètres sont visibles et accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle des déclarations GIDAF des données d'autosurveillance des rejets aqueux industriels entre février 2024 et avril 2025. Les fréquences réglementaires de contrôle des paramètres macropolluants sont majoritairement respectées sur la période concernée. D'après les explications fournies par le conducteur de station lors du contrôle, les déclarations GIDAF reprennent à la fois les résultats mensuels d'autosurveillance interne sur l'ensemble des paramètres macropolluants à surveiller, et les résultats mensuels de contrôles externes par un laboratoire prestataire sur 3 paramètres, à savoir pH, DCO et MES. D'après le responsable de station, il y aurait une bonne cohérence entre les deux contrôles réalisés en parallèle (bon taux de fiabilité). Il est noté que les résultats d'analyses en micropolluants sont déclarés au titre de l'Agence de l'Eau sur GIDAF, et n'ont pas été accessibles à la consultation par l'inspection des installations classées. Cependant, lors de la visite, le responsable technique a fourni le résultat d'analyse des effluents aqueux du 10 septembre 2024 par le laboratoire CARSO-CAE, qui confirme la réalisation des mesures en Mercure, Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Nickel, Plomb et Zinc. Selon les dires de l'exploitant, aucune modification de l'activité du site susceptible de modifier les substances dangereuses potentiellement émises dans l'eau n'a été réalisée depuis le dernier arrêté préfectoral en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Information : Le cadre de surveillance GIDAF sera mis à jour prochainement par l'inspection des installations classées pour inclure la mesure annuelle de concentration en Zinc et les flux autorisés pour les macropolluants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017, article 4.3.7 et 4.3.9
Lors du contrôle documentaire préalable à la visite, l'inspection a constaté que les résultats de mesures déclarés sur GIDAF pour la période précitée sont globalement conformes en concentration pour l'ensemble des paramètres macropolluants (pas de constats pour les flux). Quelques non-conformités ont fait l'objet de commentaires et d'actions correctives : - Janvier 2025 : Azote ammoniacal en dépassement à 30.6 mg/l au lieu de 20 mg/l pendant environ 8 jours suite à une diminution de température extérieure entraînant une baisse de température des bassins d'aération (< 12°C), problème corrigé par un réglage de l'aération, avec un certain temps d'inertie avant d'être effectif ; - Mars 2025 : DCO en dépassement à 107 mg/l au lieu de 75 mg/l suite à un problème de floculation, corrigé par ajustement du débit de floculant. Lors de la visite, le conducteur de station confirme que le fonctionnement de la station d'épuration par voie biologique est perturbé en période de froid, avec une inertie plus ou moins longue avant de pouvoir rétablir la conformité des rejets en azote.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE des rejets aqueux industriels
Recherche des substances dangereuses dans l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017, article 4.3.9.1.1 et 4.3.9.1.2 + AM 24/08/2017
Lors du contrôle documentaire des déclarations GIDAF, l'inspection a constaté que le cadre de surveillance n'intègre pas la mesure annuelle prescrite pour le paramètre Zinc (micropolluant). Cependant, sur la déclaration GEREP de l'année 2024, l'exploitant a déclaré un rejet en flux de Zinc dans les eaux traitées de 28 kg par an. De plus, lors de la visite, le responsable technique a fourni le résultat d'analyse des effluents aqueux du 10 au 11 septembre 2024 par le laboratoire CARSO-CAE, qui confirme la réalisation de la mesure en concentration de zinc prescrite, avec un résultat conforme de 98 µg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A NOTER : Suite aux évolutions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 24 août 2017, modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des ICPE, la pertinence du plan de surveillance des micropolluants appliqué au titre du RSDE (Recherche des Substances Dangereuses dans l'Eau) devra être réévaluée et mise à jour le cas échéant. Cette actualisation pourra être demandée lors de l'instruction du dossier de réexamen au titre du BREF SA, transmis en Préfecture le 10 mars 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Recherche des substances dangereuses dans l'eau
Transmission GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Les résultats d'analyses des rejets aqueux résiduaires en macropolluants sont bien déclarés sur GIDAF, et les délais de déclarations sont respectés pour la période ayant fait l'objet d'un contrôle documentaire par l'inspection, à savoir entre février 2024 et avril 2025. 21/24
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
Le laboratoire externe chargé des contrôles mensuels et annuels des effluents aqueux traités est accrédité pour leurs prélèvements et agréé pour leurs analyses. Pour les analyses en autosurveillance mensuelle, des protocoles internes ont été rédigés selon les méthodes de référence réglementaires (pas de constat documentaire ce jour - vu classeur), et sont respectés par les agents chargés des mesures, selon les dires du conducteur de la station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection dans un délai d'un mois une (ou des) fiches de protocole de réalisation des analyses d'effluents aqueux en interne pour vérifier le respect des méthodes réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Des contrôles mensuels partiels de recalage et un contrôle annuel global sont réalisés par un laboratoire externe accrédité pour les prélèvements et agréé pour les analyses des rejets aqueux. De plus, le site fait l'objet d'un Suivi Régulier des Rejets (SRR) au titre du suivi par l'Agence de l'Eau.22/24 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection dans un délai d'un mois le dernier rapport annuel du Suivi Régulier des Rejets de la station d'épuration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2017, article 10.2.6.2 et 10.2.6.3
En préalable à la visite, l'inspection a instruit le bilan agronomique 2024 (dossier GES n°233821) des épandages de boues de station transmis en février 2025. L'arrêté préfectoral en vigueur encadre un plan d'épandage réparti sur une SAU d'environ 2000 ha pour 36 exploitations. Le bilan agronomique 2024 mentionne des apports de boues sur 154 parcelles représentant une SAU d'environ 527 ha pour 24 exploitations. Selon les données du bilan, les épandages respectent les Plans d'Actions Régionaux Nitrates de Normandie et de Bretagne, ainsi que le Plan d'Actions National Nitrates. Les épandages sont délégués à des entreprises agricoles équipées de tonnes à lisier avec rampe à pendillards sont délégués à des entreprises agricoles équipées de tonnes à lisier avec rampe à pendillards ou enfouisseur. Le volume de boues produites en 2024 était de 9214 m3 soit 426 t de matières sèches (pour un tonnage autorisé de 528 t) en diminution suite à une baisse d'activité par rapport à l'année précédente. La valeur fertilisante des boues est bien caractérisée. Les résultats d'analyses des boues de station sont les suivants : - Eléments Traces Métalliques ou ETM (avril 2024 par INOVALYS) : les concentrations sont très inférieures aux seuils autorisés ; - Composés Traces Organiques ou CTO (avril 2024 par INOVALYS) : les concentrations sont très inférieures aux seuils autorisés ; - Analyses bactériologiques (mars 2024 par LABOCEA) : les résultats montrent la présence de salmonelles. Le dossier mentionne la nécessité d'un délai sanitaire à respecter entre l'épandage et la remise à l'herbe des animaux, mais sans préciser si l'information est bien transmise aux exploitants. Les analyses des sols de parcelles de référence de cette campagne d'épandage ont été réalisées par le LDA de l'Aisne, et la communication des résultats a été faite aux éleveurs pour diminuer ou augmenter les apports en azote et phosphore selon les besoins. Le bilan ne mentionne pas si chaque parcelle de référence fait bien l'objet d'une analyse de sol au minimum tous les 10 ans. Le bilan agronomique montre que les apports en azote et phosphore ont été inférieurs aux besoins des cultures, respectant l'équilibre de la fertilisation. L'aptitude des sols à l'épandage et les périodes autorisées ont été respectées. Lors de la visite, le conducteur de la station d'épuration précise que l'information sur l'obligation d'un délai sanitaire avant épandage en cas de présence de pathogènes dans les boues est bien transmise a
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des épandages et des sols
Les prélèvements en eau du site sont majoritairement issus de forages privés, et très minoritairement du réseau public. D'après la déclaration GEREP pour l'année 2024, 161 737 m3 ont été prélevés sur forages, et 373 m3 sur réseau d'alimentation en eau potable. L'exploitant rappelle à l'inspection que le site a entamé il y a plusieurs années une démarche de diagnostic des consommations d'eau, et a mis en place des mesures d'économies à tout niveau : multiplication des compteurs et sous-compteurs, équipements économes, sensibilisation du personnel. Entre 2008 et 2024, le volume d'eau consommé rapporté à un porc abattu serait ainsi passé de 226 litres à 150 litres, ce qui va dans le sens de la prescription en vigueur et des évolutions à venir sur la disponibilité limitée de la ressource. Il est constaté, sur le synoptique de fonctionnement de la station d'épuration, la réutilisation d'une partie des eaux industrielles traitées vers les circuits de lavage de la station et des bétaillères. Les besoins en eau estimés par l'exploitant sont de 600 m3 par jour de production. En cas d'alerte sécheresse déclenchée par arrêté préfectoral, l'exploitant est informé qu'il devra prioriser ses besoins, et diminuer ou reporter certains prélèvements. Observation post-inspection : L'inspection a informé l'exploitant par mail du 20 juin 2025 de la parution de l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 13 juin 2025 classant le département en état de Vigilance Sécheresse, et lui a demandé de bien vouloir prendre dès maintenant les mesures nécessaires afin de contribuer à la bonne gestion de cette situation. L'exploitant a fait part de son attention soutenue sur le sujet par retour de mail du 20 juin 2025.
Respect des VLE de rejets dans l'air des chaudières
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4 - III
Lors de la visite, l'exploitant a fourni à l'inspection le dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques des chaudières réalisé par BUREAU VERITAS et daté du 22 novembre 2022. Le document n'a pas été étudié sur place. Post-inspection, un contrôle documentaire du rapport a été effectué. Les constats sont les suivants : - Les paramètres mesurés sont la concentration en oxydes d'azote (NOx) et en monoxyde de carbone (CO). - Les valeurs mesurées sont les suivantes : - CHAUDIERE
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE de rejets dans l'air des chaudières
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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