Installation classée à Maen Roch (35460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Un dépassement des volumes annuels prélevables est contaté depuis 2015. Au regard des enjeux concernant les ressources en eaux, un projet d'arrêté prfectoral de mise en demeure va être proposé à la préfecture. En lien avec la plainte reçue, aucune nuisance olfactive n'a été constatée le jour de la viste. Les mesures compensatoires mises en place au regard des dysfonctionnements identifiés du bassin MBBR semblent temporairement efficaces. Pour autant, il est attendu de l'exploitant la mise en place de solutions temporaires (gestion des odeurs) et durables (gestion du bassin MBBR) pour éviter que l'établissement ne soit à l'origine de nuisances.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Volume maximal autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2007, article 4.1.1
Les évolutions des consommations d'eau sont les suivantes : - 2014 : 315 342 m3 (lait réceptionné : 306 514 m3/an) - 2015 : 340 781 m3 (lait réceptionné : 299 939 m3/an) - 2016 : 347 975 m3 ((lait réceptionné : 319 568 m3/an) - 2017 : 344 240 m3 (lait réceptionné : 368 009 m3/an) - 2018 : 336 636 m3 (lait réceptionné : 377 129 m3/an) - 2019 : 357 798 m3 (lait réceptionné : 324 778 m3/an) - 2020 : 380 839 m3 - 2021 : 483 745 m3 - 2022 : 467 327 m3 - 2023 : 470 000 m3 - 2024 : 458 878 m3 - 2025 : 459 089 m3 Une forte augmentation est constatée entre 2019-2021. L'exploitant explique que l'année 2020 correspond à la fin des travaux de la nouvelle station d’épuration. L'instruction de ce projet s'est soldée en 2016 par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 qui modifie les normes des rejets aqueux industriels de l'établissement, volume de rejet notamment sans modifier les volumes prélevables annuellement. L'exploitant ajoute que ces travaux permettent d’augmenter la capacité de traitement des eaux usées du site. Par la suite, les projets concernant la création de la caséinerie et l'extension des capacités de filtration ont été portés à la connaissance de la préfecture en 2019 et 2020 mais sans préciser, ni demander l'augmentation des volumes prélevables. La réalisation de ces projets permet pourtant l'augmentation des capacités de traitement de l'établissement et donc des volumes consommés/prélevés. Ces modifications ont été entérinées par la préfecture mais sans modification des conditions d'exploitation. L'exploitant précise qu'il disposait de l'accord du syndicat pour augmenter les volumes prélevés. En témoigne l'étude de 2019 du SIE Pays du coglais : Etude possibilités d'augmentation des besoins d'eau d'Armor Protéines - IND 2. Ce document est présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant l'augmentation des capacités de réception et de transformation du site qui a été déposé en 2020. Le volet consommation d'eau de l'étude d'impact de ce dossier présente la disponibilité des ressources en eau. Ce dossier a été retiré par l'exploitant en 2024. L'exploitant précise qu'il n'y a plus de prélèvement dans le cours d'eau de la Loisance depuis de nombreuses années. Il a été constaté lors de la visite le démantèlement du seuil et le logement des pompes qui permettaient le prélèvement. Ces installations ne sont plus fonctionnelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réduire ses volumes prélevés ou
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe.II.5
L'exploitant précise que le sujet des consommations d'eau est traité à tous les niveau de direction (site de Maen-Roch et filiale ARMOR PROTEINES). En témoigne la présence du directeur général de la filiale et du directeur du site le jour de la visite. La revue de direction a été demandée. Le plan de gestion de l'eau a été demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La revue de direction et le plan de gestion de l'eau sont à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe.II.5
A la demande de l'inspection, l'exploitant précise que les audits (a minima annuels) concernant la gestion de l'eau ne sont pas encore mis en place sur le site. L'exploitant ajoute qu'il est dans une démarche de certification ISO50001 pour 2027 rendue obligatoire en lien avec le code de l’énergie qui impose la certification au-delà d’une certaine conso énergétique (20 GW/an). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des audits indépendants pour évaluer les performances environnementales notamment en terme de prélèvements et consommations d'eau et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en oeuvre et tenu à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2020, article Titre II.14.
Dans son dossier de réexamen IED de décembre 2024 , l'exploitant précise : "Les odeurs ne sont pas un véritable problème sur le site. Elles sont néanmoins prises en compte dans secteurs à risques : silo à boues couvert avec traitement d'odeurs. Le seul secteur sensible aux nuisances olfactives pourrait être la station d'épuration. Le principale mesure contre les nuisances olfactives est la bonne gestion de la station d'épuration. Les précautions suivantes ont été prises pour la nouvelle station d'épuration : - brassage du bassin tampon afin d'assurer l'homogénéisation des effluents ; - aération par insufflation d'air par le fond, sans aérateur de surface : évite la formation d'aérosols au dessus du bassin d'aération, avec emports possibles vers l'extérieur ; - couverture du silo de stockage des boues avec désodorisation de l'air. Si malgré ces mesures des nuisances étaient constatées, un plan de gestion serait mis en place." L'exploitant n'a pas mis en place de plan de gestion des odeurs. Au regard des nuisances olfactives générées par la station d'épuration du site, ce dernier est attendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un plan de gestion des odeurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2007, article 3.1.3.
L'inspection a été destinataire d'une plainte concernant les nuisances olfactives du site en date du 23 juillet 2026. L'exploitant précise qu'il s'est rendu chez les plaignants et qu'il a constaté les nuisances. Des échanges de courriel ont été fournis. Les sources potentielles d'odeurs sur la STEP ont été identifiées : - Le silo à boues est bâché et dispose d’un piège à charbon. L'exploitant précise que le silo est tout le temps fermé sauf pour la maintenance des agitateurs. Les charbons actifs n'ont pas encore été changés parce qu'ils sont toujours efficaces. Lors de la visite, à la demande de l'inspection les extracteurs d'air du silo à boues ont été mis en route. Des odeurs légères de boues ont été constatées au niveau de la sortie mais aucune nuisance olfactive. - le bassin d’arrivée des effluents (bassin tampon avec lavage acide et soude). Lorsque le niveau du bassin est haut, des odeurs d'effluents non-traités peuvent être emportées par les vents portants jusqu'aux habitations. - le bassin MBBR : réacteur biologique membranaire qui abat l’azote et la DCO. Ce bassin est oxygéné 24h sur 24. Il présente actuellement des dysfonctionnements. Il a été identifié par l'exploitant comme potentiellement odorant. En lien avec ce constat, l’exploitant a mis en place plusieurs actions : - il a consulté le fabricant de la station en lien avec le fait que le media filtrant est plombé au fond du bassin (à cause de la minéralisation). Ce qui crée des conditions d’anoxie au fond du bassin et donc potentiellement des odeurs. Il fonctionne encore mais pas de façon optimale. Ce mauvais fonctionnement peut également est à l'origine d'odeurs. Les traitements proposés par le fabricant dans son étude fournie sont les suivants : - traitement de décalcification in situ (mais sans garantie de résultat en lien avec une dégradation potentielle des bactéries de traitement présentes sur les médias) - Extraction des médias plombés et remplacement à l'identique (coût : 135 000 €), sans garantie sur la durée de bon fonctionnement des nouveaux médias (5 ans ou moins) - utiliser le bassin MBBR en bassin d’aération en créant une circulation de boue pour abattre une partie de la DCO sans certitude sur l'atteinte des objectifs de traitement globaux de la STEP. L'exploitant a également sollicité un expert en épuration pour avoir son avis sur le sujet quant à son expertise sur les bassins MBBR (les échanges de courriel ont été fournis). Dans l'attente l’exploitant a réalisé un nouvel enseme
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
5/14 L'exploitant précise qu'il dispose d'une vingtaine de compteurs pour suivre l'évolution de la consommation générale du site et les consommations des différents ateliers. Il ajoute que jusqu'à cette année, les compteurs étaient relevés manuellement. Des investissements ont été réalisés et des travaux sont en cours pour pouvoir bénéficier d'un suivi et d'une analyse des données de consommation en temps réel. Ces données sont ensuite mises à dispositions dans les différents ateliers. Le produit de sortie a été visualisé lors de la visite. La mise en place de cet outil sera achevée avant fin 2026. Actuellement, les volumes consommés la veille sont comparés aux données des cibles en moyennes annuelles mais cela reste à affiner avec des cibles mesuelles ou autres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'exploitant a l'intention de solliciter une demande d'exemption à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sur la base des critères suivants : 1° Les installations nécessaires aux activités suivantes : [...] - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; 3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ; En effet, l'exploitant précise qu'il reçoit sur site chaque jour un million de litres de lait frais dont la transformation ne peut être différée. Concernant la réutilisation de l'eau, l'exploitant précise que 90 m³ d’eaux traitées sont réutilisées au niveau de la STEP. Il ajoute que 53 % de l’eau de process est produit en interne en lien avec la récupération et la réutilisation des eaux issues de la concentration des matières laitières. Une réponse de la préfète sera rédigée à l'attention de l'exploitant une fois sa demande d'exemption formalisée et reçue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande d'exemption est à formaliser.
Liste des documents à tenirÀ disposition de l'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
La synthèse des volumes hebdomadaires eau de ville consommés et des volumes rejetés (code masse d'eau associé) sur 2026 a été fournie. Le calcul du volume de référence a été fourni (1261 m3/j). Il correspond aussi au volume d'eau moyen consommé. Le processus Plan de gestion sécheresse mis à jour le 06/08/2026 a été fourni. Il précise les actions à mener en fonction des niveaux de restrictions et désigne les acteurs concernés. Les réunions mensuelles, hebdomadaires et quotiediennes sont également l'occasion de rappeler le contexte, présenter les objectifs et les données de consommations/rejets (extraits des présentations visualisés). L'exploitant précise que le site réutilise de l’eau appelée «eau de process» équivalent à 53% de la consommation d’AEP. En effet, le site de St Brice est spécialisé dans la filtration membranaire : récupération eau issue du lait. Les investissements réalisés sur le site depuis 2018 pour réduire les volumes consommés sont les suivants : - Osmoses inverses pour la concentration du lait mises en place depuis 2021 (économie de 86400 m³/an à iso périmètre) ; - Remplacement de garnitures humides par des garnitures sèches sur les UF (ultrafiltrations) en 2024 ;9/14 - Actions de sobriété ; - Autres évolutions du site vers des équipements moins consommateurs d'eau.
Thèmes : Actions régionales · Sobriété en sécheresse - Documents à tenir à disposition de l'inspection
Déclaration obligatoire enPériode de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Les installations visées par cette prescription sont les suivantes : ICPE A ou E prélevant plus de 10 000 m³ d’eau / an, hormis les installations exemptées par l’article 3 de l'AM du 30 juin 2023. Dans l'attente de la formalisation de la demade d'exemption et du positionnement préfectoral sur cette dernière, l'exploitant a procédé en 2025 à la création du cadre GIDAF qui permet la déclaration hebdomadaire des volumes prélevés. Le milieu de prélèvement qui est renseigné est "eaux superficielles". Or les volumes prélevés le sont dans le réseau AEP. Le cadre GIDAF est donc à modifier. Ces déclarations sont exigés en cas de passage en seuils d'alerte renforcée ou de crise sur le secteur AEP concerné. Actuellement, le secteur AEP associé à l'établissement est en alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier le cadre de GIDAF associé à la déclaration des volumes hebdomadaires prélevés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe.II.9
Le détail de la mise en oeuvre des techniques permettant de réduire les volumes consommés et les volumes rejetés est précisé dans le dossier de réexamen IED de décembre 2024. Concernant le recyclage ou la réutilisation de l'eau, l'établissement procède : - à la récupération de l'eau issue de la concentration des matières laitières par osmose inverse. Cette eau est utilisée sur certianes phases du process et des lavages. - à la récupération des eau de refroidissement de certaines garnitures de pompes. Concernant l'utilisation de dispositifs de régulation et l'optimisation des NEP, l'exploitant optimise les consommations d'eau sur les systèmes de nettoyage en place (NEP) par la temporisation, l'utilisation de conductimètres, turbidimètres ou de pHmètres. Concernant l'utilisation des buses, sur les NEP, elles sont positionnées et réglées de façon optimale. Sur les tanks, les rampes sont adaptées à la configuration du stockage. Concernant la séparation des effluents qui ne nécessitent pas de traitement, il ets précisé que les réseaux des eaux usées et des eaux pluviales sont séparatifs et qu'un dispositif de contrôle et de tri des eaux pluviales avant rejet en cours d'eau est présent pour orienter vers le traitement les eaux pluviales qui le nécessite. Concernant le nettoyage à l'air, il est précisé que les installations d'ensachage, mélange de poudres et préparation des commandes sont nettoyées à sec.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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