Installation classée à Tréflez (29430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052904215
Commune
Tréflez (29430)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 4 décembre 2025
SIRET
42889965200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Contrôle réalisé dans le cadre de la conditionnalité des aides Respect global des prescriptions Déclaration d'existence du forage existant à effectuer afin de mettre à jour la base SIGES
19points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Respect des distances d’implantation/ préservation qualité de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
Alimentation en eau de l'exploitation assurée par un forage localisé à plus de 35 mètres des bâtiments d'élevage ou de leurs annexes. La consommation annuelle 2024 est estimée à 3352 m3. Absence de déclaration et d'enregistrement du prélèvement d'eau sur la base SIGES- données BRGM-. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer une déclaration d'existence du prélèvement d'eau afin de permettre son enregistrement sur la base de données SIGES conformément aux articles L214-1 à L214-6 et R214- 53 du code de l’environnement- formulaire joint au rapport à adresser aux services de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Présence sur le site de 3 bâtiments d'exploitation respectivement P1 - 1287 m², P2 -1350 m² et P3- 1350 m²- en bon état d'entretien et conformes aux dispositions de l'article 11.I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
L'intégralité des effluents produits- fumiers pailleux- est transférée à chaque fin de lot sur la plateforme de compostage localisée sur le site du "Leuré Bras" à PLOUIDER. Absence de visualisation d'écoulements sur le site d'exploitation.
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Installation relevant de la rubrique 3660-a de la nomenclature des installations classées et autorisée par arrêté préfectoral n°38/2021AE du 29 juin 2021 pour 120 000 emplacements pour les volailles, 3986 m² de surface plancher et une production annuelle limitée à 19 592 kgN.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 2-2
Le calcul du rendement moyen est effectué conformément aux dispositions de l'article 2.2 à savoir sur la base des 5 derniers rendements de l’exploitation, desquels les deux extrêmes sont retirés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 9
La fertilisation raisonnée à la parcelle a été vérifiée sur les parcelles "Blé tendre d'hiver" et "Orge d'hiver". Les constatations effectuées ont permis de mettre en évidence le respect global d'une fertilisation équilibrée sur les cultures susvisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V
La campagne culturale 2024/2025 fait état d'une quantité de 362 unités d'azote organique épandues sur une surface agricole utile - SAU- de 23.27 hectares soit un apport à l'hectare de 15.55 unités. Les bordereaux d'exportation des effluents compostés sont présents et correctement remplis - transfert de 14 780 N sur la période-.
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées est réalisée conformément aux dispositions de l'article 4.2. La déclaration au titre de la période 2024/2025 a été réalisée et visualisée par les services de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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