Installation classée à Saint-Carreuc (22150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2023 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052205286 |
|---|---|
| Commune | Saint-Carreuc (22150) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 2 depuis 5 décembre 2023 |
| SIRET | 52108268500012 |
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Léger dépassement du nombre de porcs charcutiers produits, sans toutefois dépasser la quantité d'azote autorisée. Mise en oeuvre insuffisante du traitement des lisiers par compostage, de plus le bilan matière du compostage n'est pas cohérent. Le plan prévisionnel de fertilisation n'est pas établi conformément aux exigences réglementaires de l'arrêté préfectoral GREN. Capacités de stockage insuffisantes au regard des volumes de lisier traités et en l'absence de cou - verture intégrale de la plate-forme bétonnée de compostage. Sur les parties "stabilisées" les tas de compost émettent des jus diffus qui ne sont pas canalisés. Les fosses rectangulaires laissent apparaître des défauts d'étanchéité. Absence de couverture des fosses de stockage des lisiers contrairement aux engagements pris dans le cadre du dossier de réexamen au titre de la directive IED. Mauvaise gestion des déchets liés à l'activité de compostage. La réalisation des documents de fertilisation, qui ne sont pas établis conformément aux exigences réglementaires, et du bilan matière du traitement des lisiers par compostage, qui s'appuie sur des données, notamment l'analyse des lisiers bruts qui n'est pas représentative et d'autres données (vo- lumes) qui sont estimées (absence de mesure), est déléguée au groupement coopératif auquel l’ex - ploitant est adhérent. Au regard des constats établis, il convient par ailleurs de considérer que la DDTM, dans le cadre des mesures de reliquats post absorption ou début drainage, réalisés en bassin versant algues vertes, re- lève régulièrement des valeurs élevées depuis 2018.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2016, article 2 5/17
Non Conforme : production constatée de 6642 porcs charcutiers. Constat de dépassement, du nombre de porcs charcutiers produits autorisés, déjà relevé lors de la précédente inspection réalisée en 2020.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · prescriptions particulières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2016, article 3
Non conforme : Mise en oeuvre insuffisante du compostage : pour une production réalisée voisine de la situation autorisée, seuls 2300 m3 de lisier ont été traités. Le reste des déjections ayant été épandu sur terres en propres et sur des terres mises à disposition (prêteurs non officiels). Absence de compteur volumétrique des lisiers entrants, les volumes de lisier entrant en compos - tage sont donc estimés. Les analyses jointes au bilan matière du traitement ne sont pas cohérentes, notamment la valeur du lisier brut entrant qui est maximisée et qui ne correspond ni à un lisier moyen, ni à un lisier d'engraissement et ni à un lisier de reproducteurs (une seule analyse avec une valeur en azote su - périeure à un lisier d'engraissement et une valeur en phosphore supérieure à du lisier de reproduc- teurs). Cahier de suivi du compostage partiellement rempli : absence de prises de température. Seule une partie de la plate-forme de compostage est couverte et bétonnée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · prescriptions complémentaires concernant le compostage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2016, article 1.2.5
Non Conforme : épandage de lisiers bruts sur des terres mises à disposition par des prêteurs non officiels qui ne sont pas prévu dans les plans et données techniques prévus au dossier.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2017 , article 3
Non Conforme : Si le tableau des rendements potentiels parcellaire est présenté, le rendement objectif ne s'appuie pas sur le rendement moyen observé. Par ailleurs le rendement moyen observé s'appuie sur des rendements notifiés dans les cahiers de fertilisation qui ne correspondent pas aux rendements no- tifiés dans les documents comptables (ex : rdt maïs 2022 notifié dans le cahier de fertilisation 2022 de 85 qx, or celui-ci n'est que de 65 qx dans les documents comptables.)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2017 , article 6
Non conforme : Les contributions des apports organiques des années précédentes sont sous-estimées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2017 , article 8
Non Conforme : Au regard du point précédent concernant la prise en compte des apports organiques des années précédentes, il apparaît que certaines valeurs de reliquats issues du réseau régional sur céréales sont sous-estimées et ce, sans préjuger des profondeurs de sol prises en compte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2017 , article 2
Non Conforme : Les posts Arrières effets des apports organiques et Reliquat sortie hiver sont sous-estimés. Les rendements objectifs sont sur-estimés. Il en ressort que les doses prévisionnelles à apporter sont sur-estimées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
Non Conforme : Absence de couvercle fermé à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Protection tête de forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 5.
Non Conforme : Absence de zone de protection clôturée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Protection de l’ouvrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Non Conforme : Au vu de la surface découverte autour de l'unité de compostage, le dimensionnement de la la - gune de stockage des jus de ressuyage est insuffisant. Nombreux jus diffus qui ne sont pas canalisés au niveau du compostage (plate-forme stabilisée) et au niveau des produits en attente de criblage. Au vu des volumes de lisier bruts traités, la capacité de stockage en amont du traitement est insuf- fisante. Les grillages permettant la sécurisation des fosses sont présents, cependant ceux-ci sont à revoir, en particulier autour de la lagune. Il est à noter qu'en attente du criblage des produits compostés, que les fosses de stockage des li - siers bruts, au nombre de 4, sont pleines (capacité utile atteinte voire dépassée pour certains ou - vrages). 13/17
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Non conforme : Les fosses sont pleines, néanmoins des fissures sont observables sur la fosse rectangulaire en bout du bâtiment gestantes et la seconde fosse rectangulaire présente des suintements visibles. Et comme au point précédent, nombreux jus diffus qui ne sont pas canalisés au niveau du com - postage (plate-forme stabilisée) et au niveau des produits en attente de criblage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Non conforme : Les grillages permettant la sécurisation des fosses sont présents, cependant ceux-ci sont à revoir, en particulier autour de la lagune. Il est à noter qu'en attente du criblage des produits compostés, que les fosses de stockage des li - siers bruts, au nombre de 4, sont pleines (capacité utile atteinte voire dépassée pour certains ou - vrages).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Non Conforme : Le regard situé entre la plateforme de compostage et la lagune de stockage des jus d'égouttage et des eaux pluviales, où est mise en place la pompe de relevage et transfert, est envahi par la végé - tation (lierre, ronces et orties). L'ensemble des aménagements et notamment le regard, doivent être nettoyés afin de s'assurer du bon fonctionnement de la pompe et de l'étanchéité des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Non Conforme : Les gouttières au niveau du hangar de compostage sont défectueuses, générant un mélange d'eaux pluviales et de déjections. Plusieurs gouttières sont également défectueuses au niveau des bâtiments d'élevage, notamment le long de la partie du bâtiment 6 encore en service et à proximité du regard de transfert des ef - fluents (jonction bâtiment 6, couloir de circulation des animaux et fosse FO2), avec la présence d'eaux "brunes" au pied du bâtiment, ne permettant pas d'apprécier l'étanchéité de celui-ci. 15/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Non conforme : Nombreux déchets plastiques dans les produits végétaux destinés au compostage. Ces déchets se retrouvent par la suite dans les refus issus du criblage et dont le tri, le stockage et la destination fi- nale ne sont pas clairement présentés. Présence de bâches le long du hangar de stockage des produits finis. Nombreux éléments de déconstruction, qui sont triés. Les plaques de fibro doivent être mis sur palettes et filmés avant réutilisation ou élimination vers une filière adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Non Conforme : Voire point précédent
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 16/17
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Non conforme : Absence de couverture de l'ensemble des fosses, contrairement aux engagements pris dans le dos- sier de réexamen.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2016, article 1
Conforme. Il est à noter que le jour de l'inspection, le bâtiment 6 (numérotation du dossier de réexamen) était à l'arrêt et en cours de restructuration (toiture et charpente démontée)
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Conforme. Cette conformité est toutefois appréciée au regard des effluents restant à gérer, or le bilan ma - tière du compostage des lisiers n'est pas cohérent.
Thèmes : Élevage · Autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V
Conforme : Au vu des éléments présentés, la charge en azote organique est de 137 kg par hectare. Toutefois le bilan du compostage n'est pas cohérent.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 3-1.1
Conforme. Sur la base des éléments renseignés.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 5-1
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : épandages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 7-1
Conforme. Absence de bande enherbée sur l'îlot cultural n°2, il s'avère cependant que le cours d'eau, notifié à l'IGN, apparaît être à plus de 10 mètres de la surface cultivée.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : couverture végétale des sols le long des cours d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4-2
Conforme : déclaration des flux 2023 réalisée. Toutefois il apparaît des incohérences avec plusieurs receveurs et les quantités d'azote à gérer sont établies sur la base d'un bilan matière du traitement par compostage des lisiers qui n'est pas cohérent.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Conforme : Il n'y a pas d'apports supérieurs aux doses préconisées. Il est toutefois à noter (voire ci-dessus) que les doses préconisées ne sont pas établies conformé - ment aux dispositions réglementaires. Par ailleurs, la vérification du respect de cette prescription est basé sur les enregistrements noti - fiés dans le cahier de fertilisation. Cependant les volumes d'effluents épandus et les quantités d'azote qu'ils contiennent sont établis par différence entre la production réalisée et les quantités restant après traitement, mentionnées dans le bilan matière du compostage et les quantités épan- dues chez les prêteurs. Or, des incohérences sont présentes dans la déclaration des flux d'azote et le bilan matière du compostage des lisiers n'est pas cohérent.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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