Installation classée à Plouha (22580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de ce contrôle, il a été constaté la poursuite de l'exploitation de cette carrière malgré la date de fin d'exploitation depuis le /2024 ainsi que la prise d'un arrêté de suspension en date du /2025. A ce jour et suite aux délais impartis, aucun dossier de régularisation de la situation administrative de cette installation classée n'a été déposé par l'exploitant. L'arrêté préfectoral de suspension et de mise en demeure de régularisation en date du /2025 n'est donc pas respecté. La mesure de suspension du /2025 n'étant pas respectée et compte tenu de la poursuite de l'exploitation de la carrière par l'exploitant en l'absence d'autorisation et malgré les nombreux échanges avec les services compétents pour régulariser la situation de cette installation, il est proposé à M. le Préfet d'apposer des scellés en application de l'article L.171-10 du Code de l'environnement ainsi que la mise en place d'une astreinte administrative.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suspension d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2025, article 2
Lors de ce contrôle, le site était ouvert (barrière relevée). A notre arrivée, l'installation était à l'arrêt puisque l'exploitant était présent sur le tapis de la cribleuse avec des outils. L'inspection du site a permis de constater que l'exploitation de la carrière était en fonctionnement. En effet, il a été constaté : la présence de plusieurs machines d'exploitation présente sur le site (chargeuse, pelles, concasseurs, convoyeurs...), • des traces récentes d'extractions sur le front de taille et du grou extraits en tas au fond de la fosse, • la présence de matériaux dans le concasseur,• la présence de tas récemment concassés,• des matériaux disposés pour la vente au fond du site,• des traces récentes d'utilisation de la chargeuse .• Lors des échanges sur site avec l'exploitant, il a indiqué être dans son droit de continuer à exploiter sa carrière. Il a indiqué à l'inspection qu'il avait déclaré son exploitation en novembre 2007 et donc disposer de son autorisation jusqu'en 2027. Il a de ce fait modifié son panneau d'entrée par rapport à cette date de déclaration. Après vérification au bureau, cette déclaration correspond à la déclaration de début de travaux exigée à l'article 2.5 de l'arrêté d'autorisation du 20/07/2004 et non à la date de l'autorisation. Conformément à l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation signé le 20/07/2004, "l'autorisation est accordée pour 20 ans à compter de la date du présent arrêté", soit pour la période allant du 20/07/2004 au 20/07/2024.Il a d'ailleurs été constaté lors des inspections du 18/02/2016 et du 10/10/2023 que l'exploitant avait bien affiché à l'entrée de son site la date de signature de son autorisation, à savoir le 20/07/2004. Cette date d'autorisation a été confirmée et rappelée à l'exploitant par courrier préfectoral en date du 20/12/2024. Enfin, il a été constaté une activité de concassage qui n’a jamais fait l’objet d’une déclaration administrative. Après étude du dossier d’autorisation initiale, cette activité n’était pas prévue dans le dossier. Le concasseur étant dans un état très vieillissant, il n’a pas été possible de voir sur les plaques sa puissance. L’exploitant devra donc indiquer la puissance de son concasseur afin de savoir de quel régime il relève. Pour information, le concassage relève de la rubrique 2515. Le seuil de la rubrique dépend de la puissance de la machine : • Déclaration: puissance supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW • Enregistrement: puissance supérieur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Apposition de scellés
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2025, article 1
Suite aux délais impartis par la mise en demeure du 17/12/2025 pour régulariser sa situation administrative, aucun dossier de demande d'autorisation environnementale pour renouveler l'autorisation d'exploiter ou de procédure de cessation n'a été déposé par l'exploitant à ce jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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