Inspections ICPE

CLOS NEUF ENERGIES SARL

Installation classée à Merdrignac (22230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005521161
CommuneMerdrignac (22230)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Bretagne
Inspections listées3 depuis 16 mai 2022
SIRET82329392300012

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant a été réactif par le signalement du cadavre de cigogne noire retrouvée au pied de l'éolienne E3. Il est donc attendu la mise en place rapide d'une surveillance environnementale avant la période de migration, et à plus long terme pour comprendre le fonctionnement de cette espèce. Le rapport de suivi environnemental réalisé sur l'année 2026 devra être transmis à l'Inspection dès sa finalisation. En cas de nouvelles découvertes de mortalités, des propositions d'actions correctives sont attendues, voire le dépôt d'une dérogation à la protection stricte des espèces en cas d'atteinte aux populations. Une attention particulière au bon fonctionnement du bridage est demandée. il est proposé d'acter ces différents points dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport.

3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Protection des chiroptères

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article II.3.1

Suite à la réalisation des premiers suivis environnementaux, des impacts ont été constatés sur les chiroptères et sur les oiseaux. Le bureau d'étude a préconisé de renforcer le bridage à plusieurs reprises. Le dernier suivi de l'année 2025 a préconisé la mise en place d'un bridage renforcé et identique sur les 4 éoliennes : Période Mi mars à avril Mai Juin Juillet à mi aout mi aout à septembre Octobre Horaire de -1h à +2h du coucher du soleil de -1h à +3h du coucher du soleil Toute la nuit (de -1h du coucher du soleil à +1h du lever) Toute la nuit (de -1h du coucher du soleil à +1h du lever) Toute la nuit (de -1h du coucher du soleil à +1h du lever) -1h du coucher du soleil à +5h Vitesse de vent (m/s) 6 6,5 6,5 7,5 6,5 6,5 Températ ure 10°C 10°C 10°C 12°C 11°C 10°C 6/9 Lors de l'inspection, l'exploitant a montré une copie d'écran du paramétrage des éoliennes en cours (Scada), qui présentait les paramètres du tableau ci dessus. Le dernier suivi environnemental de l'année 2025 met en évidence plusieurs dysfonctionnements du bridage (du 10 au 29 septembre, et durant le mois de juin où c'est le bridage de 2024 qui a été appliqué). L'exploitant a confirmé ces éléments, et la difficulté d'avoir l'information rapidement. Il a depuis mis en place un outil pour suivre le fonctionnement réel du bridage et de pouvoir disposer de notification quand un dysfonctionnement est observé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous 1 mois, les éléments confirmant la mise en place du bridage préconisé par le bureau d'études. Il a été rappelé que l'exploitant doit pouvoir : vérifier la bonne mise en place du fonctionnement du système de bridage. Pour cela il rédigera une procédure de surveillance du système ; • et être asservi d'alertes sur les différents capteurs (température, vent, pluviométrie). En cas d'alerte sur une place horaire concernée, les éoliennes doivent être arrêtées dans les plus brefs délais. • Il est proposé de reprendre ces points ainsi que les nouveaux paramètres de bridage dans un projet d'arrêté préfectoral complémentaire.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires

Thèmes : Risques accidentels · Biodiversité

Suivis environnementaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article II.6.1

Les suivis environnementaux ont été réalisés en 2022, 2023 et 2024 conformément à l'arrêté préfectoral. Suite aux constats de mortalités et aux modifications des paramètres de bridage chiroptères, le suivi a été renouvelé en 2025. Malgré le renforcement des paramètres de bridage, de nouvelles mortalités ont été constatées, et le bureau d'étude a préconisé un nouveau renforcement du bridage pour les chiroptères et un suivi en 2026. Il est actuellement en cours. Aucune mesure de réduction des impacts sur l’avifaune n’a été proposé dans le cadre de ces suivis. A la date de l'inspection, aucune mortalité n'a été observée selon l'exploitant en 2026 (en dehors de la cigogne noire). L’intervalle de passage dans ces suivis de mortalité est supérieur à la durée de persistance des cadavres mise en évidence dans les tests des persistances et de prédation. Cela entraine une augmentation du risque de disparition de cadavres et donc une mortalité minorée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de la période à enjeux pour les oiseaux et les chauves-souris et du taux de persistance des cadavres sur le site, il est demandé de réduire l’intervalle entre les passages sur la période du 1er aout au 15 octobre (2 contrôles / semaine) lors du suivi de mortalité 2026. Il est demandé d’utiliser des outils complémentaires d’estimation de la mortalité, en compléments des formules d’Erickson, Jones et Huso pour affiner l’estimation des mortalités en fonction des biais de détection et de persistance : l’application « GenEst » (Generalized Mortality Estimator, Dalthorp 2018) est considérée comme l’estimateur le plus performant et robuste à ce jour et garantit des estimations de mortalités précises et pertinentes (avec un intervalle de confiance de 95%) et l’outil statistique EoA (evidence of absence : package R développé par l’USGS https://doi.org/10.3133/ds881) pour estimer la mortalité réelle lorsqu’aucun cadavre n’a été retrouvé ( ou si mortalité inférieure à deux individus). Au vu des constats récurrents de mortalités, malgré les mesures mises en place, la question du dépôt d'une demande de dérogation à la protection stricte des espèces se pose. Il est donc demandé de faire une analyse de l'impact du parc sur la population d'oiseaux et de chauves- souris depuis la mise en service du parc en 2022 dans le cadre du suivi 2026 à l’aide d’une approche de modélisation démographique, comme par exemple l’outil EolPop (https://shiny.cefe.cnrs.fr/eolpop/) pour l’avif

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Biodiversité

Paragraphe 3 : Rapport d'incident ou d'accident

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-69

Un incident a été déclaré à l'Inspection le 29 juin dernier. Un cadavre de cigogne noire a été découvert, à 300 m de l’éolienne E3, par le bureau d'étude au cours du suivi environnemental. Des fractures sont présentes au niveau des tibias de l'animal. Il n'a pas été possible de faire réaliser une autopsie. Lors de l'inspection, le cadavre a été découvert à proximité immédiate du pied de l'éolienne E3, il a donc été déplacé. Une expertise, à l'initiative de l'OFB, sera tout de même réalisé sur les restes afin de tenter de déterminer les causes des fractures sur les pattes et le bec. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La Cigogne noire (Ciconia nigra) est considérée comme "En danger" sur la liste rouge nationale (UICN France) pour les couples nicheurs et "vulnérable" pour la population de passage. La perte d'un seul individu constitue une atteinte au regard de ses faibles effectifs. L’altitude en vol de la cigogne noire la rend vulnérable à la collision avec les pâles des aérogénérateurs. Aussi la survenue de ce cas de mortalité doit faire l’objet de mesures de la part de l’exploitant. Il est donc demandé de réaliser : 9/9 une prospection dans un périmètre de 10 km autour du parc éolien pour rechercher la présence d'un nid et/ou d'autres individus avant la période de migration (les premiers déplacements migratoires postnuptiaux sont observés dès la fin du mois juillet jusqu’à la fin septembre), donc sous un délai d'1 mois. Si un oiseau est détecté ou un nid identifié, le parc devra être arrêté et ce jusqu'à la fin de la période de migration ; • une étude pour évaluer les impacts du parc éolien sur cette espèce sur un périmètre de 20 km autour du parc (domaine vitale de l’espèce), sur une durée de 2 ans afin de disposer de données robustes. Il est attendu une période d’observation d’avril à octobre avec 12 passages d’observation, la pose de pièges photographiques et des journées d’expertise terrain pour évaluer la présence de cette espèce. Un point d'étape sera fait au bout de la première année, et des adaptations du protocole pourront être proposées. L'exploitant proposera un protocole pour la réalisation de cette étude à l'Inspection et à l'OFB. • Il est proposé de prescrire ses études dans un arrêté préfectoral complémentaire.

Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires

Thèmes : Situation administrative · .

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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