Installation classée à Loudéac (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 septembre 2023 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052202397 |
|---|---|
| Commune | Loudéac (22600) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 1 depuis 14 septembre 2023 |
| SIRET | 35404317600016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Plusieurs des non conformités constatées sont liées à l'absence de mise à jour du plan de gestion des déjections de l'installation, notamment : • L'absence de traitement d'une partie des lisiers produits dans une unité de méthanisation, sans retour sur terres en propre. • L'augmentation des surfaces exploitées en propre avec mise à disposition de terres d'épan - dage pour l'EARL de la Ville Hervé. Par ailleurs : • Il y a un léger dépassement récurent du nombre de porcs charcutiers produits. • Plusieurs non conformités concernant le forage qui est abandonné. • Capacité de stockage à revoir ou fosse de reprise/transfert des lisiers à couvrir. • Incohérences au niveau des dates d'épandage et du relevé potentiel parcellaire à ajuster. • Absence de moyens de lutte externes contre l'incendie. Enfin, au regard notamment, de la gestion commune de l'équarrissage avec l'EARL de la Ville Hervé, de prestations pour celle-ci facturées au nom de l'EARL de Kerloïc (ex : dératisation), de confusion au niveau d'un bordereau de livraison des déjections, d'uniques dates d'épandages (compte tenu de l'importance des volumes) entre les 2 exploitations et de la confusion entre les sociétés concernant les mouvements d'animaux au regard des bons uniporcs, l'absence de connexité entre l'installation exploitée par l'EARL de Kerloïc et celle exploitée par l'EARL de la Ville Hervé, n'est pas avérée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 1
Non Conforme : la porcherie n°4 n'a pas les dimensions prévues dans les plans et mémoires an - nexés à l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 05 octobre 2015.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 2.1.2
Non Conforme : léger dépassement du nombre de porcs charcutiers produits (+68 porcs) au re - gard du volume autorisé. Ce constat est toutefois récurrent selon les déclarations des flux d'azote de 2018 (+188), 2019 (+376), 2021 (+15), 2022 (+68) et 2023 (+78).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · prescriptions spéciales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 3.1
Non Conforme : Absence totale de transfert de lisier vers l'unité de méthanisation BIODEAC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · prescriptions spéciales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 3.2
Non conforme : l'unité de méthanisation BIODEAC a été mise en service en 2019 et il n'y a jamais eu de transfert de lisier vers cette installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · prescriptions spéciales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Non Conforme : document présent, le registre est toutefois à compléter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non Conforme : […] a sollicité la commune de LOUDEAC pour la pose d'une bouche à incendie, toutefois lors de l'inspection il y a absence de moyen de lutte externe contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 2
Non Conforme. -> Fertilisants organiques (lisiers) : Si les dates d'épandage, des lisiers à gérer, mentionnées ne sont pas remises en cause, il apparaît qu'il n'y a qu'une seule date de renseignée par chantier d'épandage, ainsi : - 2782 m3 de lisier sont épandus le même jour, le 20 février 2023 sur les céréales (blé et triticale). - 3859 m3 de lisier sont épandus le même jour, le 11 avril 2023 sur maïs Selon les éléments présentés par […], les chantiers d'épandage sur céréales peuvent être réalisés au moyen de la tonne à lisier dont il dispose en propriété et également par entreprise au moyen d'un épandage par rampe à pendillards sans tonne à lisier. L'unique date d'épandage pour les lisiers sur céréales pourrait alors sembler plausible. Cependant l'épandage des lisiers avant la culture de maïs, pour un volume total de 3859 m3 le même jour pose question : (le volume de la tonne à lisier en propriété, bien que présenté n'a pas été relevé, il est donc estimé à 22m3 dans le calcul présenté ci-dessous) 3859 m3 épandus le même jour à raison de 22m3 à chaque opération, représente environ 175 tonnes à épandre sur une même journée, 11/17soit sur une hypothétique journée de travail de 12h non stop, cela revient à une tonne à lisier d'épandue toutes les 4 minutes (temps de remplissage, temps de trajet aller/retour et épandage compris), ce qui est irréaliste. Si la date d'épandage n'est à elle seule pas remise en cause, il convient cependant de considérer que des dates d'épandage sont manquantes. De plus, il apparaît que les dates mentionnées dans les documents de fertilisation de l'EARL de la Ville Harvé sont identiques, ce qui conforte le manque de cohérence des dates mentionnées. -> Fertilisation minérale : Les surfaces emblavées en maïs ont majoritairement été fertilisées avec du lisier et les surfaces non épandables ont été fertilisées avec un engrais minéral. Les dates mentionnées pour cette fertilisation minérale sont le 24 août, ce qui, même si cela appa- raît incohérent, est réglementairement interdit pour les fertilisants azotés de type III (fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Non conforme : L'ensemble des données est renseigné, toutefois au regard du point ci-dessus (dates d'épandage) et ci-dessous (élaboration des rendements), il apparaît que les données renseignées ne sont pas cohérentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2017 , article 3-2
Non Conforme : Il n'y a pas de modulation du rendement moyen obtenu sur l'exploitation à la parcelle. Or au vu de la taille du parcellaire et de l'hétérogénéité manifeste des parcelles, liée notamment entre autre à la profondeur de sol, cela n'apparaît pas cohérent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement
Non conforme : - absence de transfert des volumes de lisiers vers l'unité de méthanisation BIODEAC ; - le plan d'épandage n'est plus à jour avec l'augmentation des surfaces exploitées en propre et les terres mises à disposition pour l'épandage de lisiers en provenance de l'EARL de la Ville Hervé ; - les dimensions de la porcherie d'engraissement n°4 sont différentes de celles présentées dans les plans et mémoires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Non Conforme : absence de déclaration GEREP pour l'année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Emission d’ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
La fosse en sur-élévation est couverte : Conforme. La fosse enterrée, donc les capacités ont été modifiées n'est pas couverte : Non Conforme. […] a indiqué qu'elle ne servait plus qu'à des fins de transfert et de pompage : les capaci- tés de stockage de l'installation sont donc à redéfinir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 14/17
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Non Conforme : l'ouvrage existant alimentait en eau l'élevage de l'EARL de Kerloïc et l'EARL de la Ville Hervé : Absence de périmètre de protection et de dispositif de fermeture à clé. […] a indiqué qu'il n'était plus en service depuis une dizaine d'années.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II-3.3.4
Non Conforme : absence de dalle de propreté et de dispositif de fermeture à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Protection tête de forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II-5
Non Conforme : absence de zone de protection clôturée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Protection de l’ouvrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II-8
Non Conforme : abandon de l'ouvrage et absence de porté à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Abandon de l’ouvrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II-8.1
Non Conforme : Voire prescriptions ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Abandon de l’ouvrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II-8.2
Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Abandon de l’ouvrage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2015, article 3.3
Non conforme : absence de centrifugation d'une partie des lisiers produits. L'unité de méthanisation BIODEAC étant régulièrement autorisée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et en fonctionnement, cette prescription est devenue in - adaptée.
Thèmes : Élevage · prescriptions spéciales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Conforme : exploitation bien tenue.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Conforme.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
9/17Conforme.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Conforme (124 uN/ha).
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
10/17Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Conforme, même s'il est cependant apparu lors de l'inspection des documents de l'EARL de la Ville Hervé, que l'un des bordereaux d'un prêteur de terres de celle-ci, […] FLOHIC, n'était pas établi avec l'EARL de la Ville Hervé, mais avec l'EARL de Kerloïc : […] a modifié cette notification lors de l'inspection. Si l'inspection ne peut garantir l'origine des lisiers, il convient toutefois de considérer la confusion entre les deux installations.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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