Installation classée à Goudelin (22290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052201129 |
|---|---|
| Commune | Goudelin (22290) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 1 depuis 17 octobre 2024 |
| SIRET | 37755555200019 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'exploitant doit être alerte sur la séparation des activités des deux sites GAEC THOMAS et GAEC FERME DE KERAZIOU tant au niveau de la déclaration des flux d'azote qu'au niveau de la produc - tion des cahier de fertilisation. Les éventuels flux d'azote/phophore entre les deux sites doivent faire l'objet d'un suivi le cas échéant (production de bordereaux). Les dispositions concernant la sécurité doivent être complétées.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Non conforme. Le registre des risques est à compléter. (emplacement des armoires électriques, cuve à fuel, produits phytos...)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Non conforme. L'exploitant complètera la mise en place de son registre des risques par la production des fiches de données sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'exploitant possède un contrat qui assure un suivi triennal. L'exploitant devra effectuer un suivi annuel au vu de la présence d'un salarié au sein du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
9/11Non conforme. Les déclarations ont bien lieu mais les quantités sont erronnées et ne reflètent pas la réalité de l'activité. Ceci est du au cumul de la production de deux sites qui ont vu leur situation administrative bien contingentée par la production d'un arrêté préfectoral distinct daté du 12 oc - tobre 2023 pour les deux sites GAEC THOMAS et GAEC FERME DE KERAZIOU. Le cumul des pro - ductions entrainent ainsi pour les DFAs respectives des deux sites des productions importantes, notamment pour le GAEC FERME DE KERAZIOU pouvant entraîner des sanctions. L'exploitant doit être alerte quant à la séparation distincte des activités des deux sites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Vérification difficile au vu du cumul des différentes. Les efectifs n'ont pas été dépassé dans l'abso- lu. La lecture des cahiers de fertilisation montre des dépassements qui, comme la production des DFAs, ne reflètent pas la réalité. Les cahiers de fertilisation doivent être assignés à chaque site. Les flux d'azote doivent apparaître et la production de chaque site bien séparée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2023, article 1
L'exploitant respecte les effectifs mais il doit être attentif à bien séparer ses effectifs de celui de l'autre site géré par le GAEC de la Ferme de KERAZIOU. En effet, à la consultation des DFA on constate que les effectifs déclarés ne correspondent pas à la rélaité. Cette disposition sera déve - loppée au niveau de la déclaration des flux d'azote.
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Conforme.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Conforme.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Conforme. Etablissement très bien tenu.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Conforme.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Conforme.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Conforme.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 26/01/2017 , article R512-68 du code de l’environnement
Conforme. Transmission du changement de dénomination sociale le 17 octobre 2024.
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article article-11-II
Conforme.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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