Installation classée à Arbois (39600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, l'inspection constate que la déchetterie est propre et bien tenue. Néanmoins, sur 9 points de contrôle, 7 non-conformités sont relevées et nécessitent des actions correctives et/ou des justificatifs de la part de l'exploitant et notamment : liquides et rétention : absence de contrôle d'étanchéité du réservoir d'huiles de vidange (réservoir enterré) ; • séparateur à hydrocarbures : absence d'attestation de conformité à la norme et d'analyse des eaux en sortie ; • sécurité incendie : extincteur absent à proximité du local déchets dangereux ;• documentation : plan des réseaux incomplet (éléments réglementaires manquants) ;• installations électriques : absence de vérification des installations électriques depuis 2020.• Pour toutes ces raisons, il est proposé au préfet la signature d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cuvettes de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 2.7
Les produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sont stockés dans un local présentant une cuvette de rétention étanche et suffisante pour contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Les huiles de vidange sont contenues dans un réservoir fixe de stockage en fosse maçonnée, muni d'une jauge de niveau. Non-conformité : l'étanchéité de ce réservoir d'huiles de vidange n'a pas pu être vérifiée, l'exploitant ne procédant à aucun contrôle en la matière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a présenté un rapport de vérification datant du 9 novembre 2020 justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en état et vérifiées. Non-conformité : les installations électriques ne sont pas vérifiées à fréquence annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier les installations électriques par un organisme compétent dans le domaine, au minimum une fois par an. Transmettre le dernier rapport de vérification des installations électriques, avec le cas échéant, le planning de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local des déchets dangereux dispose d'un détecteur de fumée. Non-conformité : l'exploitant n'a pas dressé de liste spécifique des détecteurs ni les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Il assure réaliser un essai chaque année. Cependant, les consignes de maintenance ne sont pas rédigées et les comptes-rendus des tests ne sont pas tenus à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant dispose d'un extincteur d'incendie, celui-ci a été vérifié pour la dernière fois le 25 février 2026. Non-conformité : celui-ci n'est pas stocké à proximité du local des déchets dangereux.8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L'exploitant a présenté un plan des réseaux de son site daté de 2015. Non-conformité : il ne comporte pas l'ensemble des informations réglementaires (vanne manuelle par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan à jour des réseaux de collecte des effluents qui doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées et transitent vers un séparateur d'hydrocarbures. Celui-ci a été vidangé et curé pour la dernière fois le 9 décembre 2025. Cette intervention est réalisée chaque année. Les eaux ont été traitées séparément des boues, les bordereaux de traitement des déchets sont tenus à la disposition de l'inspection. Non-conformité : l'exploitant n'a pas mis en place de fiche de suivi spécifique pour le nettoyage du séparateur hydrocarbure et n'a pas présenté d'attestation de conformité à la norme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la fiche de suivi spécifique pour le nettoyage du séparateur hydrocarbure et l'attestation de conformité à la norme de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Non-conformité : l'exploitant n'a encore jamais fait réaliser d'analyses sur les rejets dans l'eau de l'installation. Il informe l'inspection avoir mandaté un laboratoire pour l'année 2026, mais n'a pas présenté de justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/10 Mettre en place la surveillance annuelle des rejets dans l'eau et transmettre les résultats de la dernière analyse, avec tous les commentaires nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 2.6
Les déchets dangereux sont stockés dans un conteneur neuf disposant d'une rétention couvrant l'intégralité de sa surface au sol. Les parois et le sol du local sont étanches et incombustibles. L'exploitant a présenté la fiche technique du local à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant a mis en place un registre des déchets sortants pour chaque catégorie de déchets. Il comporte l'ensemble des informations réglementaires. Le suivi des opérations d'enlèvement des déchets dangereux s'effectue via l'outil Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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