A la suite de l'inspection réalisée dans le cadre de l'action régionale concernant le respect des conditions de stockage des produits dangereux, la vérification des fiches de données de sécurité et le respect des prescriptions visant à prévenir les risques d'incompatibilité entre produits, il n'a pas été mis en évidence de non-conformité pour l'établissement Siobra.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'ensemble des produits dangereux sont répertoriés. L'entreprise dispose d'un état des stocks des substances dangereuses qui mentionne le nom du produit, et/ou lenuméro d'enregistrement unique auprès de la banque de données du Chemical Abstracts Service (CAS), le conditionnement, le volume des contenants, le lieu de stockage et le lieu d'évacuation ainsi que les mentions de danger. L'inspection note la nécessité : d'améliorer l'état des stocks des substances dangereuses avec la mention des quantités ou des quantités maximales autorisées (actuellement il ne figure que le volume des contenants) ; • de réaliser des inventaires périodiques pour vérifier les stocks par rapport aux quantités maximales définies par zone ; • de documenter les incompatibilités entre produits chimiques par exemple en identifiant les produits incompatibles dans l'état des stockages. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : d'améliorer l'état des stocks des substances dangereuses avec la mention des quantités ou des quantités maximales autorisées ; • de réaliser des inventaires périodiques pour vérifier les stocks par rapport aux quantités maximales définies par zone ; • de documenter les incompatibilités entre produits chimiques par exemple en identifiant les produits incompatibles dans l'état des stockages. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un système bien établi pour gérer cette documentation. Il maintient un état des fiches de données de sécurité sur son serveur mentionnant la liste de ces fiches et des liens hypertextes renvoyant aux fiches de données de sécurité complètes. En complément de cette version numérique, l'exploitant dispose d'un classeur complet regroupant toutes les fiches de sécurité, prêt à être remis aux services d'incendie et de secours (pompiers).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Les fiches de données de sécurités (FDS) sont sollicitées auprès des fournisseurs et compilées en lien avec l'état des stocks des produits dangereux. L'exploitant n'élabore pas de substance. L'affichage des FDS est effectué dans les zones de stockage de produits chimiques pour celles concernées et pour la globalité à l’accueil.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement dit REACH) et son article 31.6 sur les exigences des fiches de données de sécurité (FDS), l'inspection a vérifié que les FDS examinées sont datées et contiennent toutes les rubriques requises. Les fiches examinées suivantes : ADDITIF POUDRE TROWALPUR ESM : additif poudre ;• Chem-Trend® SL-7728 : démoulant ;• BWT CS-3001 : produit de traitement de l'eau ;• C100NS+ : produit de nettoyage.• comportent bien les 16 rubriques obligatoires et leur version disponible correspond à une mise à jour datant de moins de 5 ans.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Sur les zones de stockage, les moyens de lutte contre l'incendie sont conformes à la rubrique 5.1 mesures de lutte contre l'incendie des fiches de donnée de sécurité examinées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Sur les zones de stockages et pour les fiches de données de sécurité examinées, il n'a pas été identifié de non-conformité aux dispositions des rubriques des FDS : - 7.1.1 : recommandations de manipulation ; - 7.2 : conditions de stockage et prise en compte des éventuelles incompatibilité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
Pour ce qui est de l'identification des produits incompatibles : voir constat de la fiche de contrôle 1. Sur les zones de stockages, il n'a pas été identifié de stockage de produits incompatibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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