Installation classée à Arbois (39600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de sa visite, l'inspection a relevé deux non-conformités portant sur : les moyens de lutte contre l'incendie ;• le séparateur d'hydrocarbures.• Par ailleurs, l'inspection maintient deux non-conformités, relevées à l'occasion d'une visite précédente le /2022 et portant sur : l'autorisation de déversement ;• la fréquence de l'autosurveillance des eaux résiduaires.•
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 7.5.3
Par sondage, l'inspection a vérifié la présence d'extincteurs notamment au niveau du bâtiment n° 2. Ces derniers ont été contrôlés par un organisme compétent le 17 mai 2024. Par ailleurs, l'exploitant dispose de six robinets d'incendie armés (RIA) destinés à lutter contre un départ de feu dans le bâtiment n° 2. […] ont été remplacés en 2024 au niveau de la zone d'expédition. En revanche, l'inspection constate que ces derniers ne sont toujours pas en service en raison de l'absence d'alimentation en eau. Selon l'exploitant, la mise sous pression du réseau est « imminente ». L'inspection relève une non-conformité en constatant d'une part que les six RIA de la zone d'expédition ne sont pas opérationnels et d'autre part que l'accessibilité de trois d'entre eux, situés au niveau d'un convoyeur, n'est pas garantie pour tous les collaborateurs du site. En effet, leur implantation au centre du convoyeur complique l'accès aux organes d'ouverture telle que la vanne d'arrêt. Lors de l'inspection, l'exploitant a évoqué quelques pistes comme la mise en place d'un dispositif d'ouverture déporté. Au cours de la visite des installations, l'inspection a également constaté la présence des anciens RIA, dont le réseau a été purgé. Ces derniers ne sont pas signalés comme étant « hors-service ». Leur présence peut générer une ambiguïté en situation d'urgence et retarder la mise en œuvre des moyens opérationnels internes. S'agissant des cinq poteaux d'incendie répartis autour du site, l'exploitant a été en mesure de présenter le rapport de vérification émis par la société SOGEDO le 12 juillet 2024. Les cinq poteaux sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées tout justificatif associé à la mise en service des six RIA. Il justifiera également que les trois RIA situés au niveau du convoyeur sont accessibles par tous ses collaborateurs et que leur implantation ne constitue pas un frein à une mise en œuvre rapide des moyens.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
11/14 Pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, l'exploitant dispose d'un séparateur d'hydrocarbures. Afin de garantir le fonctionnement optimal de cet équipement, celui-ci doit être entretenu au moins une fois par an en l'absence de programme de surveillance dédié. L'exploitant ne disposant pas d'un tel programme, la fréquence d'entretien est annuelle. L'inspection relève une non-conformité en constatant que cette fréquence n'est pas respectée. En l'occurrence, la dernière intervention date du 22 juin 2022. Par ailleurs, aucun bordereau de suivi de déchet (BSD) associé à cette opération n'a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à l'entretien de son séparateur d'hydrocarbures par le biais d'une société compétente et transmettra les justificatifs afférents (facture, BSD) à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, il actualisera son plan des réseaux afin de faire apparaître clairement les points de rejets et le dispositif de traitement précisés à l'article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 régissant le fonctionnement des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Autorisation de déversement et convention spéciale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 4.3.8
Les eaux résiduaires et les eaux domestiques de l'établissement transitent par le réseau interne, puis par le réseau d'assainissement public, raccordé à la station de traitement des eaux polluées de la commune d'Arbois, afin d'y être traitées. L'autorisation de déversement, signée le 19 mars 2012, n'a pas été renouvelée administrativement par l'exploitant, celle-ci devenant caduque au bout de 5 ans en l'absence de demande écrite formulée par l'exploitant au gestionnaire de la station. La convention spéciale de déversement, qui est annexée à l'autorisation de déversement et qui fixe notamment les modalités de raccordement et les seuils réglementaires, est quant à elle valable 20 ans, sous réserve d'une autorisation valide. Cette convention a été signée le 30 mars 2012. L'inspection maintient la non-conformité en constatant que l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation de déversement en cours de validité. Dans la mesure où cette autorisation relève de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, il n'est pas proposé de mesure de mise en demeure sur ce point qui relève de la collectivité locale compétente en matière d'assainissement collectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une autorisation de déversement en cours de validité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Fréquence de l’autosurveillance des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 8.2.1
Pour assurer l'autosurveillance de ses rejets aqueux, l'exploitant fait appel à un prestataire extérieur. Dans le cadre de ce contrat, il est prévu la réalisation de douze mesures annuelles, soit l'équivalent d'une mesure mensuelle. L'analyse des déclarations de l'exploitant renseignées dans l'outil GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) confirme cette périodicité qui ne correspond pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 susvisé. L'inspection relève donc une non-conformité en constatant que les fréquences de contrôle ne sont pas respectées pour les paramètres susmentionnés. Pour rappel, le pH et le débit de rejet doivent être mesurés en continu. Les matières en suspension totales (MEST), la demande de rejet doivent être mesurés en continu. Les matières en suspension totales (MEST), la demande biochimique en oxygène (DBO5), la demande chimique en oxygène (DCO), le phosphore total et l'azote global doivent être mesurés de façon hebdomadaire. Ce qui n'est actuellement pas le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à la surveillance des paramètres susmentionnés selon les fréquences imposées par l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 régissant le fonctionnement de ses installations. Les résultats doivent être renseignés dans l'interface GIDAF.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 1.2.1
Par courrier du 25 février 2020, l'exploitant a communiqué au préfet du Jura la mise à jour de son classement des rubriques. Celui-ci a évolué depuis la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 février 2010 régissant les conditions de fonctionnement de l'établissement. Les changements notables sont précisés ci-après : la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole), l'activité a été arrêtée depuis plus de cinq ans. Les installations ont été démantelées et évacuées ; • la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins), le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a remplacé le régime d'autorisation par le régime d'enregistrement ; • la rubrique n° 1412 (stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés) a été supprimée au 1er juin 2015 par le décret en Conseil d’État n° 2014-285 du 3 mars 2014. Les installations du site concernées relèvent ainsi du régime de déclaration avec contrôles périodiques (DC) au titre de la rubrique n° 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel) ; • la rubrique n° 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) a été supprimée au 1er juin 2015 par le décret en Conseil d’État n° 2014-285 du 3 mars 2014. Les cuves de fioul initialement visées par cette rubrique ne sont plus exploitées. Ces dernières ont été « vidées et/ou inertées » il y a plus de cinq ans ; • la rubrique n° 2910 (combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques n° 2770, 2771, 2971 ou 2931) a été modifiée par le décret en Conseil d’État n° 2018-704 du 3 août 2018. Le seuil de déclaration a été abaissé de 2 à 1 MW. Par ailleurs, la puissance thermique nominale totale des installations de combustion du site a diminué, passant ainsi de 8,46 MW à 2,513 MW. Cette modification n'impacte pas le régime de déclaration avec contrôles périodiques (DC) auquel étaient déjà soumises les installations ; • la rubrique n° 2920 (installation de compression) a été supprimée depuis le 25 octobre•7/14 2018. Les installations de réfrigération du site ne sont pas classées au titre de la rubrique 1185 (gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I-1.4
L'établissement dispose de deux cuves de propane (70 m3 et 10 m3) représentant une capacité totale de stockage de 40 tonnes de gaz. Afin d'assurer le suivi, l'entretien et la vérification de ces installations, l'exploitant a été en mesure de justifier d'un contrat annuel de maintenance avec la société Antargaz. La dernière vérification a eu lieu le 23 février 2024. Le rapport de contrôle ne mentionne aucune non-conformité. Les documents sont conservés par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Compte tenu du raccordement du réseau d'assainissement interne de l'établissement à la station de traitement des eaux polluées de la commune d'Arbois, la convention spéciale de déversement du 30 mars 2012, établie entre le gestionnaire de l'infrastructure, la collectivité et l'exploitant, fixe les valeurs limites réglementaires en fonction de l'aptitude de la station à prendre en charge les effluents du site. Le contrôle inopiné du 6 mars 2024 ne relève aucun dépassement. Les résultats issus de l'autosurveillance renseignée dans GIDAF ne mentionnent également aucun dépassement. Cependant, il semblerait qu'un phénomène de dilution des eaux résiduaires du site par les eaux pluviales soit observé. Il existe une corrélation notable entre les mesures du débit moyen journalier et la pluviométrie locale. L'exploitant a présenté une étude interne identifiant le phénomène. Ceci pourrait expliquer d'une part les pics de rejets lors d'épisodes pluvieux malgré une baisse simultanée de l'activité du site et d'autre part des concentrations relativement faibles pour de nombreux paramètres lors d'une période d'activité pourtant soutenue. Pour résoudre cette problématique, l'exploitant a engagé des travaux de rénovation de ses réseaux pour en garantir l'étanchéité. Ces derniers sont aujourd'hui terminés. Le 1er avril 2025 est retenu comme étant le point de départ de la fiabilisation des données relatives à la surveillance des rejets aqueux du site. Il sera proposé par la suite de prescrire de nouveaux seuils réglementaires au moyen d'un arrêté préfectoral complémentaire afin de tenir compte de la compatibilité du milieu récepteur et de l'activité réelle de l'établissement. Pour ce faire, les données pourront être collectées sur une période de 12 mois, soit jusqu'au 1er avril 2026. À titre d'information, l'exploitant avait fait réaliser une étude de traitabilité de ses rejets le 14 décembre 2022, sur la base de données influencées par la pluviométrie. Une démarche d'actualisation est en cours avec le gestionnaire de la station.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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